Statistiques européennes concernant les prix du gaz et de l'électricité

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Barbara KAPPEL (ENF, AT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques européennes concernant les prix du gaz et de l'électricité et abrogeant la directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission suit:

Couverture du système de collecte de données : les députés ont précisé que les États membres devraient veiller à ce que le système de collecte et de compilation des données en place livre des données de qualité, complètes et comparables qui indiquent le prix du gaz naturel et de l'électricité.

Évaluation de la qualité des données : en cas d’anomalies ou d’incohérences statistiquement significatives dans les données fournies, la Commission pourrait demander aux autorités nationales que toutes les données ou informations jugées inexactes soient corrigées ou rectifiées et puis soumises à nouveau par l'État membre concerné.

Diffusion des statistiques : les statistiques sur les prix du gaz naturel et de l'électricité devraient être diffusées par Eurostat au plus tard trois mois (plutôt que cinq mois) après la fin de chaque période de référence.

Actes délégués : les députés ont supprimé les dispositions de la proposition habilitant la Commission à adopter des actes délégués en vue d'ajuster les seuils qui peuvent s'appliquer au marché du gaz naturel.