Accord sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI)

La commission du commerce international a adopté le rapport de Godelieve QUISTHOUDT-ROWOHL (PPE, DE) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord sous forme de déclaration sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (ATI).

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.

Pour rappel, le premier accord sur les technologies de l'information (ATI) a été adopté lors de la conférence ministérielle de Singapour en décembre 1996 et est entré en vigueur en 1997. Initialement, seuls 29 États membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) étaient parties à l'accord. Aujourd’hui, l'ATI compte 82 participants.

L'accord prévoit que chaque participant doit éliminer et consolider à zéro les droits de douane sur la base de la nation la plus favorisée pour tous les produits des technologies de l'information visés. Ceux-ci relèvent de quelque 200 lignes tarifaires et incluent notamment les ordinateurs et les téléphones, mais aussi les intrants, les composants et les machines servant à la fabrication de produits des technologies de l'information.

En mai 2012, six participants ont entamé des négociations en vue d'étendre la liste des produits visés par l'ATI (Union européenne, États-Unis, Japon, Corée, Taïwan et Costa Rica). D'autres membres, au nombre de 21, les ont rejoints. Le 24 juillet 2015, un accord portant sur une liste additionnelle de 201 produits des technologies de l'information a été conclu. Le commerce annuel de ces 201 produits est estimé à plus de 1.300 milliards d'USD par an et représente aujourd'hui environ 10 % de l'ensemble du commerce mondial.

L'accord sous forme de déclaration sur l'élargissement de l'ATI (comprenant les listes des engagements de démantèlement des participants) a été adopté par les ministres des pays participants le 16 décembre 2015, lors de la 10e conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi.

Dans la justification succincte qui accompagne le rapport, il est précisé que les exportations de l'Union de produits couverts par l'élargissement de l'ATI représentent 189 milliards d'EUR, montant qui devrait augmenter considérablement à la suite des réductions tarifaires.

L'accord se traduira par une baisse des prix pour les consommateurs, mais également pour les producteurs qui dépendent de composants importés. Les députés se félicitent que l'Union ait négocié un échelonnement des réductions sur une période plus longue pour certains produits considérés comme sensibles, tandis que la majorité des droits concernant des produits non sensibles seront supprimés dès l'entrée en vigueur de l'accord.

Étant donné que l'accord sur élargissement de l'ATI est le premier accord majeur de réduction tarifaire depuis la création de l'OMC et qu'il recèle un potentiel énorme en termes de création d'emplois et de stimulation de la croissance du PIB, il est proposé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l'accord.