Procédures pénales: mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis

OBJECTIF : renforcer les droits des enfants dans le cadre des procédures pénales.

ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

CONTENU : la directive établit des garanties procédurales afin que les enfants, à savoir les personnes âgées de moins de 18 ans, qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, soient en mesure de comprendre et de suivre ces procédures et d'exercer leur droit à un procès équitable, et de prévenir la récidive et de favoriser l'insertion sociale des enfants.

La directive s’inscrit dans le prolongement de la résolution du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

La feuille de route demande l'adoption de mesures relatives i) au droit à la traduction et à l'interprétation, ii) au droit à l'information concernant les droits et l'accusation, iii) au droit à l'assistance d'un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle, iv) au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires et v) à des garanties particulières pour les suspects ou les personnes poursuivies qui sont vulnérables.

Les principales dispositions de la directive sont les suivantes :

Droit à l'information : les enfants devront recevoir des informations concernant les aspects généraux du déroulement de la procédure. À cette fin, ils devront, en particulier :

• bénéficier d'une brève explication concernant les prochaines étapes de la procédure, dans la mesure du possible compte tenu de l'intérêt de la procédure pénale, et concernant le rôle des autorités impliquées ;
• recevoir des informations concernant le droit à une évaluation personnalisée et le droit d'être examiné par un médecin au stade le plus précoce de la procédure, au plus tard au moment de la privation de liberté lorsqu'une telle mesure est prise à l'égard de l'enfant.

Le titulaire de la responsabilité parentale devra être informé des droits procéduraux applicables, par écrit, oralement, ou les deux.

Assistance d'un avocat : les États membres devront veiller i) à ce que les enfants soient assistés d'un avocat sans retard indu, dès qu'ils sont informés du fait qu'ils sont des suspects ou des personnes poursuivies ; ii) à ce que leur droit national en matière d'aide juridictionnelle garantisse l'exercice effectif du droit à l'assistance d'un avocat.

Les enfants auront le droit de rencontrer en privé l’avocat qui les représente et de communiquer avec lui en toute confidentialité, y compris avant qu'ils ne soient interrogés par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire. Ils devront être assistés d'un avocat:

• lors de leur interrogatoire et lors des mesures d'enquête ou de collecte de preuves telles que les séances d’identification des suspects, les confrontations ou les  reconstitutions de la scène d'un crime, si ces mesures sont prévues par le droit national;
• lorsqu'ils doivent comparaître devant une juridiction ou un juge compétent qui doit statuer sur la détention à tout stade de la procédure et au cours de la détention.

Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, les États membres pourront déroger à l'obligation de fournir l'assistance d'un avocat lorsque cette assistance n'est pas proportionnée au regard des circonstances de l'espèce, étant entendu que l'intérêt supérieur de l'enfant demeure toujours une considération primordiale.

Droit de faire l'objet d'une évaluation personnalisée : les besoins spécifiques des enfants en matière de protection, d'éducation, de formation et d'insertion sociale devront être pris en compte. L’évaluation personnalisée devra ainsi tenir compte de la personnalité et de la maturité de l'enfant, de ses origines socio-économiques et familiales, ainsi que de toute vulnérabilité particulière propre à l'enfant.

L’évaluation devra être effectuée au stade le plus précoce de la procédure et, en principe, avant l'acte d'accusation par des personnes qualifiées, si possible selon une approche multidisciplinaire, et avec la participation, le cas échéant, du titulaire de la responsabilité parentale ou d'un autre adulte approprié et/ou d’un professionnel spécialisé.

Droit d'être examiné par un médecin : l'enfant qui est privé de liberté aura le droit d'être examiné par un médecin sans retard indu aux fins, notamment, d’évaluer son état physique et psychique général. L'examen médical devra être le moins invasif possible et être réalisé par un médecin ou un autre professionnel qualifié.

Enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire : l'interrogatoire d'un enfant mené par la police ou d'autres autorités répressives au cours des procédures pénales devra faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel, dès lors qu'un tel enregistrement est proportionné dans les circonstances de l'espèce, à condition que l'intérêt supérieur de l'enfant demeure toujours une considération primordiale.

Limitation de la privation de liberté : la directive prévoit également des garanties particulières pour les enfants pendant la privation de liberté, en particulier au cours de la détention.

La privation de liberté d'un enfant ne sera imposée à l'égard des enfants qu'à titre de mesure de dernier ressort et devra être limitée à une durée aussi brève que possible en tenant compte de l'âge et la situation personnelle de l'enfant. Sauf cas exceptionnels, les enfants placés en détention devront être séparés des adultes.

Lorsque des enfants sont détenus, les États membres devront prendre toute mesure pour : i) garantir et préserver la santé et le développement physique et mental de l'enfant ; ii) garantir leur droit à l'éducation et à la formation, y compris pour les enfants présentant un handicap physique ou sensoriel, ou des difficultés d'apprentissage ; iii) veiller à l'accès à des programmes qui favorisent leur développement et leur réinsertion sociale et iv) garantir le respect de leur liberté de religion ou de conviction.

Les enfants privés de liberté pourront rencontrer le titulaire de la responsabilité parentale le plus rapidement possible, pour autant que cette rencontre soit compatible avec les nécessités de l'enquête.

Les États membres devront également veiller à ce que la vie privée des enfants soit protégée durant les procédures pénales et à ce que les enfants aient le droit d'assister à leur procès, y compris en leur donnant la possibilité d'être entendus et d'exprimer leur point de vue.

Le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption de cette directive et ne seront pas liés par celle-ci.

 ENTRÉE EN VIGUEUR : 10.6.2016.

TRANSPOSITION : au plus tard le 11.6.2019.