Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et ses protocoles: adhésion de la Croatie
OBJECTIF : adhésion de la Croatie à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi qu'à ses protocoles.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (EU) 2016/815 du Conseil relative à l'adhésion de la Croatie à la convention, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et à son protocole du 27 septembre 1996, à son protocole du 29 novembre 1996 ainsi qu'à son deuxième protocole du 19 juin 1997.
CONTENU : la décision adoptée par le Conseil concerne l'adhésion de la Croatie à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi qu'à ses protocoles.
La convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée le 26 juillet 1995 et établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, est entrée en vigueur le 17 octobre 2002. Elle a été complétée par le protocole du 27 septembre 1996 et par le protocole du 29 novembre 1996, puis une seconde fois par le protocole du 19 juin 1997.
En vertu de l'acte d'adhésion de la Croatie, la Croatie adhère aux conventions et protocoles énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion.
Aux termes de la décision, la convention, le protocole du 27 septembre 1996, le protocole du 29 novembre 1996 et le deuxième protocole du 19 juin 1997 entrent en vigueur pour la Croatie le premier jour du premier mois suivant la date de publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne, à savoir le 1er juin 2016.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 25.5.2016.