Aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires

OBJECTIF : promouvoir la consommation de lait et de fruits et légumes à l'école.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2016/791 du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013 et (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne le régime d'aide à la fourniture de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires.

CONTENU : le présent règlement modifie les règlements (UE) n° 1308/2013 et (UE) n° 1306/2013 en vue de mettre en place le nouveau cadre visant à accorder un soutien à la distribution aux enfants, dans les écoles, de fruits et légumes, de bananes et de lait, y compris les dispositions concernant le montant de l'aide de l’Union et la façon dont l’aide doit être allouée dans les États membres.

Promotion des denrées alimentaires saines : l'expérience acquise a montré que la poursuite et le renforcement des deux programmes à destination des écoles sont de la plus haute importance, en particulier dans le contexte actuel de baisse de la consommation de fruits et légumes frais et de produits laitiers, plus spécialement chez les enfants, et d'augmentation de l'obésité chez ces derniers du fait de mauvaises habitudes de consommation tendant à privilégier les aliments souvent riches en sucres, sel, matières grasses ou additifs.

C’est pourquoi l'aide de l'Union afin de financer la distribution aux enfants de certains produits agricoles dans les établissements scolaires vise à promouvoir des habitudes alimentaires saines et la consommation de produits locaux.

Participation au régime d’aide et produits admissibles : la participation au programme à destination des écoles sera facultative pour les États membres, afin de tenir compte des disparités des modes de consommation dans l'ensemble de l'UE.

Les États membres sollicitant l'aide de l'Union devront établir des priorités pour la distribution de produits d'une ou des deux catégories suivantes:

• fruits et légumes et produits frais du secteur de la banane;
• lait de consommation et ses variantes sans lactose.

Toutefois, afin de promouvoir la consommation de produits spécifiques et/ou de répondre à des besoins nutritionnels particuliers d'enfants vivant sur son territoire, un État membre pourra prévoir également la distribution de:

• produits transformés à base de fruits et légumes, en plus de fruits et légumes frais ;
• fromage et lait caillé, yaourt et autres produits laitiers fermentés ou acidifiés sans addition d'aromatisants, fruits ou cacao, en plus du lait ou du lait sans lactose.

Comme condition de sa participation au programme, un État membre devra établir, avant d’y participer, et tous les six ans par la suite, une stratégie de mise en œuvre du programme, ce au niveau national ou régional.

Éléments exclus des produits distribués : le règlement modificatif précise que les produits distribués ne devront pas contenir de sucres ajoutés, de sel ajouté, de graisses ajoutées, d'édulcorants ajoutés ou d'exhausteurs de goût artificiels ajoutés (codes E 620 à E 650).

Financement : le nouveau programme est doté d'une enveloppe budgétaire annuelle globale de 250 millions EUR (produits laitiers: 100 millions EUR; fruits et légumes: 150 millions EUR). La contribution de l'UE sera allouée aux États membres pour la fourniture de ces produits dans les établissements scolaires. L’aide de l’Union ne remplace pas le financement des programmes nationaux existants, sauf en ce qui concerne la distribution gratuite de repas aux enfants dans les écoles.

L'aide sera octroyée à chaque État membre compte tenu du nombre d'enfants âgés de six à dix ans dans l'État membre concerné. Les enveloppes octroyées aux États membres concernés devront leur assurer qu'une aide plus élevée est octroyée aux régions moins développées, aux îles mineures de la mer Égée et aux régions ultrapériphériques.

Mesures éducatives d'accompagnement : dans leurs stratégies, les États membres établiront la liste de tous les produits à fournir dans le cadre du programme, soit au moyen de la distribution normale, soit au titre des mesures éducatives d'accompagnement. Ces mesures pourront :

• inclure, entre autres, des mesures visant à rétablir le lien entre les enfants et l'agriculture au moyen d'activités, telles que des visites de fermes, et la distribution d'un choix plus vaste de produits agricoles avec l'aide, par exemple, d'experts en nutrition et d'agriculteurs ;
• être conçues pour éduquer les enfants sur des sujets tels que des habitudes alimentaires saines, les filières alimentaires locales, l'agriculture biologique, la production durable ou la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Visibilité de l’aide : la Commission pourra élaborer, par voie d’actes délégués, une identité commune ou des éléments graphiques destinés à renforcer la visibilité du programme.

Les États membres participant au programme devront porter à la connaissance du public, dans les locaux scolaires, leur participation audit programme et le fait qu'il est subventionné par l'Union. Pour ce faire, ils pourront utiliser tout moyen de publicité adapté, comme des affiches, des sites internet spécialisés, des supports graphiques informatifs ainsi que des campagnes d'information et de sensibilisation.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 13.6.2016.

APPLICATION : à partir du 1.8.2017.

ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués en ce qui concerne, entre autres, les critères supplémentaires relatifs à l'admissibilité du groupe cible ; l'élaboration des stratégies nationales ou régionales et des mesures éducatives d'accompagnement ; la détermination des coûts et des mesures admissibles au bénéfice de l'aide de l'Union ; la définition des niveaux maximaux de sucre ajouté, de sel ajouté et de graisses ajoutées qui peuvent être autorisés par les États membres ou encore les critères spécifiques liés à l'utilisation d'outils publicitaires