Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur du transport routier de marchandises en France

Le Parlement européen a adopté par 540 voix pour, 73 voix contre et 2 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 5.146.800 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la France confrontée à des licenciements dans le secteur des transports.

Le Parlement rappelle que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

Demande de la France : la France a déposé la demande EGF/2015/010 FR/MoryGlobal en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 49 (Transports terrestres et transport par conduites) et de la division 52 (Entreposage et services auxiliaires des transports) de la NACE Rév. 2 sur l'ensemble de la France métropolitaine. Le Parlement indique que la mesure vise 2.132 travailleurs et fait suite à la liquidation judiciaire de MoryGlobal (et est liée à la demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros).

La demande a été introduite au titre du critère d'intervention visé à l'article 4, par. 1, point a), du règlement FEM, qui exige qu'au moins 500 salariés soient licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d'un État membre, y compris les salariés licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et/ou les travailleurs indépendants en cessation d'activité.

Nature des licenciements : le Parlement relève que les licenciements sont liés à la tendance généralisée à la diminution de la production physique en Europe, qui a entraîné une réduction des volumes à transporter et une guerre des prix dans le secteur du transport routier de marchandises, qui ont à leur tour engendré une détérioration constante des marges d'exploitation et une série de pertes pour le secteur en France depuis 2007, suivies par une vague de faillites, y compris celle de Mory-Ducros et plus tard de MoryGlobal, qui avait réembauché 2.107 anciens travailleurs de Mory-Ducros.

Travailleurs âgés : le Parlement rappelle que l'aide au titre du Fonds accordée à 2.513 anciens travailleurs de Mory-Ducros, qui a été approuvée en avril 2015 s'élève à 6.052.200 EUR. Il estime que les travailleurs qui appartiennent à la tranche d'âge des 55-64 ans sont exposés à un risque plus élevé de chômage de longue durée et d'exclusion du marché du travail, ce qui pourrait mener à l'exclusion sociale, dès lors que ces travailleurs, qui représentent 19% des bénéficiaires ciblés par les actions proposées, ont des besoins spécifiques.

Un ensemble de services personnalisés : le Parlement se félicite que les autorités françaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 23 avril 2015, sans attendre la demande d'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé.

Contractants externes pour la mise en œuvre des mesures : le Parlement prend acte du fait que les services personnalisés cofinancés par le Fonds consistent en des conseils et des orientations fournis par une équipe de consultants experts, qui s'ajoutent au plan social ainsi qu'au contrat de sécurisation professionnelle financé par l'État français pour aider les travailleurs à retrouver un emploi. Il constate que les 3 contractants qui composent l'équipe de consultants sont ceux qui ont fourni des services personnalisés aux travailleurs licenciés de l'entreprise Mory-Ducros. Il espère que la Commission et les autorités françaises respecteront strictement le principe selon lequel les sociétés de conseil doivent être rémunérées sur la base des résultats obtenus.

Le Parlement constate que les contractants (BPI, Sodie et AFPA Transitions) assisteront les travailleurs licenciés et les aideront à trouver des solutions pour rester sur le marché du travail et pour trouver de nouveaux emplois, en leur fournissant des services personnalisés tels que des sessions d'information collective et individuelle, l'aide à la transition professionnelle et l'accompagnement vers de nouveaux emplois. Ces contractants sont les mêmes que ceux qui avaient fourni des services personnalisés aux travailleurs licenciés de l'entreprise Mory-Ducros. Le Parlement demande en conséquence à la Commission de présenter une évaluation du rapport coût-efficacité de l'aide actuellement apportée aux travailleurs licenciés de l'entreprise Mory-Ducros, eu égard au fait que la présente demande fait suite à la demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros et que les services personnalisés sont assurés par les mêmes contractants.

Le Parlement souligne que les autorités françaises ont confirmé que les actions proposées ne bénéficiaient d'aucune aide financière provenant d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union et qu'elles sont complémentaires des actions financées par les Fonds structurels.

Il rappelle que l'aide apportée par le FEM s'ajoute aux mesures nationales et ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des États membres ou des entreprises.

Il rappelle enfin sa demande à la Commission de garantir l'accès du public à l'ensemble des documents relatifs à des demandes d'intervention du FEM.