Nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie

Le Parlement européen a adopté par 577 voix pour, 65 contre et 9 abstentions, une résolution sur une nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie.

Saluant la communication de la Commission intitulée «Une nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie», les députés ont souligné que la transition énergétique en cours consistait à passer d'un système énergétique fondé sur une production centralisée traditionnelle à un système plus décentralisé, plus économe en énergie, plus flexible et fondé en grande partie sur les énergies renouvelables.

Grands objectifs de l’Union de l’énergie : le Parlement est d’avis que le but ultime devrait être une économie fondée sur le plein usage du principe de la «primauté de l'efficacité énergétique», qui donne la priorité i) aux économies d'énergie et aux mesures agissant sur la demande plutôt que sur l'offre, ii) à la sécurité énergétique, iii) à la compétitivité et iv) à des factures de consommation moins élevées.

Dans ce contexte, l'Union de l'énergie devrait reposer sur les principes suivants :

• fournir aux citoyens une énergie stable, abordable, efficiente et durable, ainsi que des produits, des services et des bâtiments de qualité économes en énergie;
• permettre aux citoyens de produire, de consommer, de stocker et commercialiser leur propre énergie renouvelable individuellement ou collectivement, de prendre des mesures d'économie d'énergie et de participer activement au marché de l'énergie par le choix des consommateurs : à cet égard, il conviendrait de s'accorder sur une compréhension commune de la définition de «prosommateurs» au niveau de l'Union ;
• contribuer à éradiquer la précarité énergétique;
• protéger les consommateurs contre les pratiques abusives, anticoncurrentielles et déloyales des acteurs du marché et leur permettre d'exercer pleinement leurs droits;
• créer des conditions favorables pour garantir le bon fonctionnement et la compétitivité du marché intérieur de l'énergie, en offrant des choix aux consommateurs et en leur assurant un accès transparent et clair aux informations.

L’élimination progressive des prix réglementés de l'énergie pour les consommateurs devrait prendre en compte le niveau réel de la concurrence sur le marché dans le cadre de la stratégie pour l'Union de l'énergie.

Vers un marché de l'énergie efficace qui profite aux citoyens : les députés estiment que, si certains progrès ont été accomplis, l'objectif du troisième train de mesures sur l'énergie, qui consiste à créer un marché de détail de l'énergie véritablement concurrentiel, transparent et favorable aux consommateurs, n'a pas encore été entièrement atteint dans tous les États membres de l'Union, comme en témoignent i) le maintien de niveaux élevés de concentration du marché, ii) la non-répercussion de la baisse des prix de gros sur les prix de détail ainsi que iii) le faible taux de changement de fournisseur et iv) le niveau peu élevé de satisfaction des consommateurs.

Le Parlement a souligné l’importance de marchés ouverts, transparents, compétitifs et bien régulés pour maintenir un niveau de prix bas, stimuler l’innovation, améliorer les services aux consommateurs et lever les barrières à l'arrivée sur le marché de nouveaux modèles commerciaux novateurs.

Par conséquent, les députés ont demandé que le train de mesures sur l'énergie fasse l'objet d'une révision, sous la forme d'une nouvelle organisation du marché de l'énergie, afin de tenir compte des principales recommandations suivantes concernant les consommateurs domestiques:

• améliorer la fréquence des factures énergétiques, ainsi que la transparence et la clarté des factures et des contrats afin de faciliter leur interprétation et leur comparaison ;
• créer un guichet unique dispensant toutes les informations nécessaires à une prise de décision éclairée de la part des consommateurs;
• élaborer des lignes directrices applicables aux outils de comparaison des prix afin de permettre aux consommateurs d'avoir accès à des outils de comparaison indépendants, à jour et compréhensibles ;
• créer de nouvelles plateformes pour servir d'outils indépendants de comparaison des prix ;
• renforcer la concurrence sur le marché de détail entre les fournisseurs ;
• informer les consommateurs, avec leur facture énergétique, du tarif le plus avantageux pour eux, sur la base de leurs habitudes de consommation ;
• envisager des mesures afin que les prix de détail reflètent mieux les prix de gros.

Les dispositions relatives au changement de fournisseur, telles qu'énoncées dans le troisième train de mesures sur l'énergie, devraient être pleinement mises en œuvre par les États membres.

Système énergétique inclusif renforçant la capacité des citoyens à s'approprier la transition énergétique : le Parlement a souligné l’importance que l'Union adopte une définition opérationnelle commune des «prosommateurs» afin que les pouvoirs locaux, les communautés, les coopératives, les ménages et les individus soient encouragés à devenir des producteurs et des fournisseurs d'énergie s'ils en font le choix. Ils ont plaidé pour l'élaboration de nouveaux modèles commerciaux, mécanismes d'achat collectif et instruments financiers innovants qui encouragent les mesures d'autoproduction, d'autoconsommation et d'efficacité énergétique auprès de tous les consommateurs.

Dans ce contexte, les États membres devraient mettre en place des régimes de relevés de la consommation nette de manière à favoriser l'autoproduction et la production d'énergie en coopérative. Les campagnes d'éducation, de formation et d'information devraient constituer des facteurs importants pour parvenir à un changement des comportements.

Les députés ont demandé la mise en place de systèmes de rémunération stables, suffisants et rentables pour assurer la sécurité des investisseurs et favoriser le recours à des projets d'énergies renouvelables à petite et moyenne échelle, tout en réduisant au minimum les distorsions du marché. Ils ont souligné l'importance de régimes de soutien bien conçus et viables sur le long terme, afin d'accroître la sécurité pour les investisseurs. Ils ont également recommandé de réduire au strict minimum les obstacles administratifs à de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau.

Promouvoir le développement de la gestion de la réponse à la demande : à cet égard, les députés ont souligné que les prix de l'énergie devraient varier entre les heures de pointe et les heures creuses, et se sont prononcés pour l'élaboration d'une tarification dynamique fondée sur un consentement explicite et soumise à une évaluation approfondie de ses conséquences pour tous les consommateurs.

La résolution a insisté sur la nécessité de déployer des technologies qui donnent des signaux de prix qui récompensent la consommation flexible, de manière à renforcer la capacité de réponse des consommateurs. Les tarifs devraient être transparents, comparables et clairement expliqués. Il conviendrait également d’analyser des moyens d'établir des systèmes tarifaires progressifs et variables, afin d'inciter aux économies d'énergie, à l'autoproduction, à la réponse à la demande et à l'efficacité énergétique.

Lorsque des compteurs intelligents sont mis en place, les États membres devraient prévoir un cadre juridique solide pour garantir la fin des factures de régularisation injustifiées et assurer une mise en place efficace et abordable pour tous les consommateurs, notamment pour les personnes en situation de précarité énergétique. Le développement de réseaux et d'appareils intelligents qui permettent d'automatiser la gestion de la demande énergétique en réponse aux signaux du marché devrait être favorisé.

Endiguer les causes de la précarité énergétique : le Parlement a plaidé pour une coordination renforcée au niveau de l'Union afin de lutter contre la précarité énergétique par l'échange des meilleures pratiques entre les États membres et l'élaboration d'une définition large, commune, mais non quantitative, de la précarité énergétique, fondée sur l'idée selon laquelle l'accès à l'énergie à un prix abordable est un droit social fondamental.

Les députés ont souligné l’importance d'améliorer la disponibilité et la collecte des données afin d'évaluer la situation et de cibler le plus efficacement possible l'aide en faveur des citoyens, des ménages et des communautés en risque ou en situation de précarité énergétique Ils ont demandé que les fonds alloués par l'Union en faveur de l'efficacité énergétique et les aides accordées en faveur de l'autoproduction soient davantage axés sur les consommateurs en situation de précarité énergétique et à faibles revenus.