Obstacles non-tarifaires dans le marché unique

Le Parlement européen a adopté par 470 voix pour, 131 contre et 30 abstentions, une résolution sur les obstacles non tarifaires au commerce dans le marché intérieur.

Les députés ont rappelé que plus de 20 ans après l'ouverture du marché unique, des obstacles non tarifaires injustifiés continuaient à peser sur les échanges commerciaux et la libre circulation de biens et de services entre États membres. Ces obstacles non tarifaires peuvent être motivés par du protectionnisme et poser des défis bureaucratiques qui sont très souvent disproportionnés par rapport aux besoins.

Grands objectifs : le Parlement a estimé que le renforcement du marché unique exigeait des actions urgentes aux niveaux tant de l'Union que des États membres afin de lever ces obstacles non tarifaires. Une des missions de l'Union et de chacun de ses États membres devrait être l'élimination définitive des obstacles non tarifaires dès lors qu'ils ne peuvent être justifiés ou qu'ils ne soutiennent pas les objectifs du traité sur l'Union européenne qui dispose que l'Europe est fondée sur une économie sociale de marché hautement compétitive.

De l’avis des députés, les informations relatives aux divergences en matière d'exigences réglementaires nationales devraient être facilement accessibles dès lors que le caractère proportionné de ces obstacles non tarifaires peut être démontré. Or, la mise en œuvre du système actuel fondé sur une multitude de points de contacts, notamment les points de contact Produits et autres guichets uniques, varie d'un État membre à l'autre et est trop complexe.

Le Parlement a demandé :

• d’accorder plus d’attention à la simplification et à l'amélioration des systèmes actuels ;
• la création par la Commission d’un point d'accès unique pour les entreprises et les consommateurs à toutes les informations relatives au marché unique, à l'assistance, à la résolution de problèmes et aux procédures à l'échelle nationale et européenne nécessaires pour réaliser des transactions transfrontalières dans l'Union ;
• l’amélioration du fonctionnement du réseau SOLVIT, en particulier dans les zones géographiques ou les branches industrielles où les entreprises ne l'utilisent pas souvent.

Les PME, les start-up et les entreprises innovantes, en particulier les entreprises de l'économie du partage, devraient pouvoir se développer pleinement grâce aux échanges transfrontaliers et ne plus raisonner en termes de «commerce international» lorsqu’elles cherchent à entrer sur le marché d'un autre État membre.

Obstacles non tarifaires transversaux : les députés sont convaincus que les différences dans la vitesse de transposition et la mise en œuvre exacte, au niveau national, des directives existantes créent une incertitude juridique pour les entreprises et des conditions inégales de concurrence sur le marché intérieur. Ils ont invité la Commission à encourager davantage une culture de la conformité et insisté sur la nécessité de s'attaquer rapidement au problème du non-respect par les États membres.

La Commission devrait davantage recourir aux lignes directrices en ce qui concerne la mise en œuvre des directives car cela pourrait être un outil utile pour assurer un plus haut degré d'uniformité dans la mise en œuvre.

La résolution a attiré l’attention sur les points suivants :

• à l'échelon national, la réglementation des marchés de produits présente encore des différences auxquelles sont toujours confrontées les entreprises opérant dans plusieurs pays, à la fois en termes de niveau de restriction et de différences entre les États membres;
• certains gouvernements nationaux ont tendance à ajouter aux directives transposées des dispositions supplémentaires, en faisant ainsi de la surenchère réglementaire;
• les PME et les micro-entreprises se retrouvent lésées de manière disproportionnée à plusieurs titres, juridique, financier ou autre ;
• la proportion de marchés publics transfrontaliers reste faible à ce jour, étant donné que moins de 20% de tous les marchés publics dans l'Union sont publiés à l'échelle européenne et que seulement 3,5% des contrats sont attribués à des entreprises d'autres États membres. Les PME en particulier rencontrent des difficultés à participer à des appels d'offres dans le cadre de marchés publics transfrontaliers ;
• les coûts de mise en conformité avec les exigences de la TVA constituent l'un des plus grands obstacles non tarifaires : les députés demandent des propositions concrètes de simplification de la TVA;
• bon nombre de pratiques administratives sont à l'origine d'obstacles non tarifaires injustifiés, notamment les exigences de formalisation des documents par les organes ou bureaux nationaux : les États membres devraient utiliser les solutions de gouvernance en ligne, ce qui impliquerait de donner la priorité à l'interopérabilité et à la signature électronique, afin de moderniser leurs administrations publiques.

Les députés ont plaidé pour le renforcement la coordination du processus de mise en œuvre des directives transposées, par exemple au moyen d'ateliers de transposition organisés par la Commission et d'échanges de bonnes pratiques, afin de réduire autant et dès que possible les divergences entre États membres.

Obstacles non tarifaires sectoriels :

1) Marché unique des biens : le Parlement a invité la Commission à agir dans le but d'améliorer la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle pour garantir l'accès au marché unique de biens qui ne font l'objet d'aucune harmonisation à l'échelle de l'Union ;

2) Marché unique des services : les députés ont attiré l'attention sur le problème auquel sont confrontés les prestataires de services, notamment de services aux entreprises et dans le secteur du transport et de la construction, en raison des multiples et diverses exigences injustifiées ou disproportionnées en matière d'autorisation, d'inscription, de notification préalable ou d'établissement de fait. Ils ont insisté sur le fait que ce sont plus particulièrement le manque de mise en œuvre et l'application divergente de la directive sur les services qui constituent une entrave au marché unique.

Par conséquent, ils ont souligné la nécessité d'un environnement réglementaire clair et uniforme permettant le développement de services dans un marché qui protège les travailleurs et les consommateurs, garantissant que les opérateurs existants ou nouveaux du marché unique de l'Union ne seront pas confrontés à des obstacles législatifs inutiles, quel que soit leur modèle commercial.

Le Parlement a rappelé que les règles fixées par les autorités publiques pour le bon fonctionnement des services publics ne constituaient pas des obstacles non tarifaires, rappelant à cet égard que les services sociaux et de santé n’étaient pas soumis à la directive sur les services.

3) Marché unique du commerce de détail : les députés ont rappelé que les détaillants étaient souvent confrontés à des conditions et à des procédures disproportionnées et inappropriées en matière d'établissement et d'exercice de l'activité sur le marché unique. De plus, certains États membres introduisent des règles discriminatoires par rapport à l'activité de commerce de gros et de détail en raison de la dimension de la surface commerciale ou de la taille de l'entreprise ou de l'origine du capital, ce qui est incompatible avec l'idée du marché unique.

La Commission a été invitée à :

• accélérer le processus de libération du potentiel en vue d'un marché numérique unique et la mise en œuvre de la stratégie numérique de l'Union;
• définir les bonnes pratiques relatives au commerce de détail afin de garantir la libre circulation des marchandises et des services ;
• analyser les restrictions d'exploitation appliquées au commerce de détail ou de gros dans le marché unique, en présentant des propositions de réforme si nécessaire, et à communiquer son analyse au printemps 2017.

En conclusion, le Parlement a invité la Commission à :

• présenter en 2016 une vue d'ensemble globale des obstacles non tarifaires sur le marché unique et une analyse des moyens de les lever, en opérant une claire distinction entre les obstacles non tarifaires et les réglementations poursuivant de manière proportionnée un objectif légitime de politique publique dans un État membre ;
• présenter une proposition ambitieuse pour éliminer ces obstacles non tarifaires dès que possible afin de libérer le potentiel encore inexploité du marché unique ;
• lancer dans les meilleurs délais l'examen de la politique de l'Union et de l'action législative dans des domaines émergents, avec une large consultation des parties prenantes, en particulier les PME et les organisations de la société civile.

Pour leur part, les États membres devraient consacrer davantage de temps aux préoccupations transversales liées au marché unique et à la définition des domaines dans lesquels une action prioritaire.