Stratégie pour le marché unique

Le Parlement européen a adopté par 423 voix pour, 92 contre et 54 abstentions, une résolution sur la stratégie pour le marché unique.

Les députés ont souligné que l'approfondissement du marché intérieur européen restait un enjeu économique central, en particulier dans le contexte du développement des nouvelles technologies, où un marché de taille critique est nécessaire pour favoriser l'apparition d'acteurs innovants et compétitifs sur la scène mondiale.

Rappelant que le marché unique avait connu de nombreuses évolutions positives ces dernières années, le Parlement a considéré qu’il pourrait obtenir davantage de résultats dans presque tous les domaines, indiquant que les gains attendus de l'achèvement du marché unique étaient estimés à mille milliards d'euros.

Toutefois, la fragmentation du marché unique est l'un des principaux obstacles à une croissance économique structurelle plus importante. De plus, les députés ont rappelé que le marché unique était caractérisé par la persistance de taux de chômage élevés. Depuis la crise financière, le nombre de chômeurs s'est accru de plus de 6 millions et il y avait plus de 22 millions de personnes sans emploi dans l'Union à la fin de 2015.

Objectifs généraux : à cet égard, le Parlement a préconisé d'élaborer une réelle stratégie pour approfondir l'intégration du marché unique. Il a insisté sur la nécessité d'éliminer les obstacles injustifiés au marché unique, de sorte que des résultats tangibles puissent être rapidement obtenus en matière de compétitivité, de croissance durable, de recherche, d'innovation, de création d'emplois, de choix des consommateurs et de nouveaux modèles d'entreprise. Afin d'atteindre ces objectifs, l'UE devrait tendre vers une harmonisation accrue de la législation.

Un marché unique moderne et plus innovant : les députés ont estimé que l'allègement des charges administratives et des coûts de mise en conformité pour les entreprises, notamment pour les PME, et l'abrogation de la législation superflue, tout en garantissant des normes élevées en matière de protection des consommateurs, des salariés, de la santé et de l'environnement, étaient essentiels pour atteindre les objectifs de la stratégie. Ils ont demandé à la Commission de proposer un ensemble de critères et d'indicateurs objectifs possibles pour une définition des jeunes pousses, PME et entreprises sociales «innovantes», qui puissent être utilisés comme point de référence pour l'adoption de mesures dans ce domaine.

Le Parlement s’est félicité de la détermination dont fait preuve la Commission pour résoudre le manque de coordination au sein de l'Union européenne en matière fiscale, en particulier les problèmes rencontrés par les PME du fait de la complexité et de la divergence des réglementations nationales relatives à la TVA.

Les députés ont apporté leur soutien à  la réforme de la TVA et ont invité la Commission à :

• examiner comment les nouvelles réglementations concernant le lieu de prestation pour la TVA sur les services numériques peuvent être modifiées pour s'adapter aux besoins spécifiques des petites et micro-entreprises;
• déterminer la possibilité d'envisager la mise en place d'une approche TVA simplifiée (pour la même catégorie de biens) dans le secteur du commerce en ligne;
• axer ses efforts sur une obligation de déclaration par pays pour les sociétés transfrontalières en vue d’assurer l'équité fiscale au sein de l'Union européenne et de lutter contre la planification fiscale agressive et les pratiques d'évasion fiscale ;
• chercher les moyens de faciliter l'accès des PME aux instruments tels que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et aux programmes tels qu'Horizon 2020, COSME et les fonds européens structurels et d’investissement, en améliorant la visibilité des financements européens ;
• redoubler d'efforts pour faciliter l'application et le contrôle de la mise en œuvre de la directive relative aux retards de paiement ;
• insister sur le rôle spécifique de la production traditionnelle par les artisans et les PME en tant que contribution importante aussi bien à la compétitivité qu'à la stabilité économique en Europe ;
• coordonner les efforts des États membres pour trouver des solutions législatives à court ou à long terme concernant l'économie du partage ;
• faire rapport au Parlement pour la fin de 2016 sur sa mise en œuvre de l'initiative conjointe sur la normalisation européenne ;
• présenter sans tarder une proposition législative relative à la mise en place d'un système européen unique de protection des indications géographiques pour les produits non agricoles dans l'Union européenne.

Les députés ont souligné la nécessité d'un système de passation des marchés publics entièrement électronique. Ils ont également demandé l'adoption de mesures de facilitation de l'accès au système de brevets en Europe pour toutes les micro-entreprises, PME et jeunes pousses qui souhaitent utiliser le brevet européen à effet unitaire pour leurs produits et processus innovants.

Le Parlement a salué la mise en place d'une plateforme de lutte contre le travail non déclaré et encouragé les États membres et les partenaires sociaux à l’utiliser. Afin de mieux tirer parti de la numérisation des emplois, il a préconisé de créer des formes flexibles d'organisation du travail et des conditions de travail stables, d'assurer la protection sociale et de favoriser le «travail intelligent» (smart working) pour améliorer la productivité et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

L'importance du déploiement d'infrastructures numériques dans les zones rurales a été soulignée, afin de bénéficier de possibilités telles que le télétravail

Les États membres ont été encouragés à investir dans l'enseignement et les compétences numériques : entre 40 et 47% de la population de l'Union ne dispose pas de suffisamment de compétences numériques alors que la demande de personnel possédant des compétences numériques augmente de 4% chaque année.

Un marché unique approfondi : le Parlement a invité la Commission à approfondir ses travaux sur l'exécution des mesures, soulignant que de nombreuses mesures ont déjà été adoptées, mais ne sont pas encore appliquées convenablement, compromettant ainsi les conditions de concurrence équitables dans le marché unique.

La Commission est invitée à aider les États membres à mettre en place une culture forte du respect des règles, à redoubler d'efforts afin d'identifier d'éventuelles infractions au droit communautaire par les États membres à un stade très précoce et à prendre une position ferme contre toute mesure législative adoptée ou en cours d'adoption dans les parlements nationaux, qui pourrait accroître la fragmentation du marché unique.

Contrefaçon : les députés ont souligné l'importance d'une information adéquate sur les produits destinés à la vente de détail, notamment de l'indication du pays d'origine, qui est essentielle pour protéger les consommateurs et intensifier la lutte contre la contrefaçon. Ils ont invité la Commission et les États membres à renforcer les sanctions applicables en matière de contrefaçon et à assurer l'application pleine et entière de la législation européenne existante dans ce domaine.

Protection des consommateurs : le Parlement a insisté sur le fait que les différences de réglementation entre les États membres concernant les exigences en matière d'étiquetage ou de qualité créent des obstacles inutiles qui nuisent au bon déroulement des activités des fournisseurs de biens et à la protection du consommateur. Il a invité la Commission à évaluer quelles étiquettes sont essentielles ou non pour assurer l'information du consommateur et à envisager de mettre en place au niveau européen un système obligatoire de communication d'informations essentielles sur les produits faits main et industriels. Il a souligné la valeur ajoutée de l'éco-étiquetage.

Les États membres devraient également veiller à une application correcte et plus efficace de la directive relative aux services, tout en évitant la surréglementation.

Prestation transfrontalière de services : partageant l'avis de la Commission selon lequel nombre de réglementations des États membres relatives à l’accès et à l’exercice des professions réglementées sont disproportionnées par rapport aux exigences, les députés ont estimé que la prestation transfrontalière de services sur une base temporaire, y compris les services professionnels, devrait être considérée comme un élément clé pour le marché intérieur. À cet égard, ils ont salué les objectifs renouvelés dans le cadre de la récente stratégie du marché unique, relatifs aux professions libérales et réglementées en Europe, qui représentent un facteur de croissance et d’emploi important dans le marché unique.

La Commission a été invitée à :

• présenter un plan d'action global pour la livraison des colis et à définir les objectifs à atteindre sur ce marché d'ici la fin de 2020 ;
• démanteler les obstacles que rencontrent les opérateurs dans la prestation transfrontalière;
• travailler en collaboration avec les États membres pour simplifier et accélérer les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles;
• faire avancer le plus rapidement possible une proposition législative visant à supprimer les blocages géographiques et d'autres formes de discrimination injustifiées imposées par les opérateurs du marché ;
• intégrer les questions de l'économie sociale dans ses politiques du marché unique et à élaborer un plan d'action européen pour les entreprises de l'économie sociale, en vue de libérer tout le potentiel d'une croissance durable et inclusive.