Coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions relatives aux régimes matrimoniaux des couples internationaux, tant en matière de régimes matrimoniaux des conjoints que d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Jean-Marie CAVADA (ADLE, FR) sur le projet de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu’aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son approbation au projet de décision du Conseil.

Dans la justification succincte accompagnant la recommandation, il est rappelé que a décision de recourir à la coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu’aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, intervient après le blocage des négociations entre la totalité des États membres sur les propositions initiales faites par la Commission en 2011.

Le Parlement avait donné en 2013 son avis favorable aux projets d'actes de 2011, mais, fin 2015, il était devenu clair que l'ensemble des États membres ne pourrait pas consentir aux propositions. La coopération renforcée s'est alors imposée comme la solution idéale, dans la mesure où 23 États membres étaient, en principe, d'accord pour adopter ces deux actes. La Commission a donc, début 2016, fait de nouvelles propositions d'actes en utilisant la procédure de la coopération renforcée.

Selon les députés, la coopération renforcée dans le domaine du droit patrimonial des couples internationaux remplit les conditions requises. Elle est de plus clairement conforme aux objectifs de l'Union et dans l'intérêt de ses citoyens. Cette recommandation propose par conséquent que le Parlement donne son approbation à la coopération renforcée dans ce domaine.