Rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté un rapport d’initiative de Paloma LÓPEZ BERMEJO (GUE/NGL, ES), faisant suite au rapport de la Commission sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, exerçant les prérogatives de commission associée conformément à l’article 54 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.
Progrès accomplis : tout en saluant l'engagement de la Commission en faveur des énergies renouvelables, les députés ont encouragé cette dernière à garantir la mise en œuvre de la directive sur les énergies renouvelables et à proposer un cadre législatif ambitieux après 2020. Ils ont insisté sur la nécessité de disposer d'un cadre réglementaire à long terme stable, comportant des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables qui soient cohérents avec la voie la plus efficace pour atteindre les objectifs climatiques à long terme (2050) de l'Union.
Si l’Union s'emploie à atteindre son objectif de 2020, les députés ont jugé préoccupant qu'un grand nombre de pays (Belgique, France, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Espagne et Royaume-Uni) devront, d'après les estimations, probablement renforcer leurs politiques s'ils souhaitent atteindre leurs objectifs 2020, alors que la Hongrie et la Pologne ne sont même pas certaines d'atteindre ces objectifs. Ils ont dès lors invité les États membres en retard à prendre des mesures supplémentaires pour se remettre sur la bonne voie.
Les députés ont déploré que le rapport d'étape de la Commission sur les énergies renouvelables ne contienne pas de recommandations par pays qui permettraient à ces derniers d'ajuster leurs politiques pour s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs pour 2020. Tout en notant que la diversité des politiques de promotion des énergies renouvelables risquait d'accroître davantage l'écart de compétitivité entre les pays de l'Union, ils ont souligné la nécessité de disposer d'un mécanisme financier de l'Union visant à réduire les coûts d'investissement élevés liés au risque des projets d'énergie renouvelable.
Le rapport a mis l’accent sur l’importance :
- de partager les meilleures pratiques en termes de politiques nationales concernant les énergies renouvelables et de promouvoir leur adoption dans le cadre d'un modèle européen plus convergent ;
- de maintenir les obligations de déclaration dans le suivi des progrès réalisés par les États membres après 2020 ;
- d’inclure une évaluation de l'incidence des énergies renouvelables sur le coût et les prix, en particulier les prix pour les ménages, dans les futurs rapports sur les progrès des énergies renouvelables ;
- d'une proposition législative de l'Union sur les règles du marché de l'énergie ;
- de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et soient adaptés aux situations et besoins nationaux ;
- de garantir l'accès au capital, notamment pour les PME, et de soutenir la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie renouvelable ;
- d'axer les régimes de soutien à tous les niveaux sur les technologies à fort potentiel afin de réduire les coûts des énergies renouvelables et d'augmenter la pénétration du marché par les énergies renouvelables;
- d’exploiter les possibilités de financement offertes par le FEDER et le Fonds de cohésion ;
- d'une coopération et d'une coordination accrues dans et entre les États membres et les régions ;
- du renforcement de la transparence et de la participation à un stade précoce de la population, lors de l'élaboration des plans nationaux pour les énergies renouvelables.
Avenir des énergies renouvelables : à la lumière de l’accord de Paris (COP 21) de décembre 2015, les députés ont appelé la Commission à présenter un ensemble de mesures plus ambitieuses en matière de climat et d'énergie pour 2030, qui relève à au moins 30% l'objectif de l'Union concernant les sources d'énergie renouvelables, lequel devrait être réalisé par la voie d'objectifs nationaux individuels.
Le rapport a souligné que les objectifs déjà fixés pour 2020 devraient être considérés comme des minima lors de la révision de la directive relative aux énergies renouvelables, de façon à ce que les États membres ne puissent plus aller en deçà de leur objectif national de 2020 après 2020. Les députés ont mis l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques.
Étant donné que les réductions d'impôts constituent une forte incitation pour passer de l'énergie fossile à l'énergie renouvelable, le rapport a invité la Commission à réformer la directive sur la taxation de l'énergie et les règles relatives aux aides d'État qui ne permettent pas d'exploiter pleinement le potentiel de ces incitations. Il a par ailleurs souligné l’importance :
- de disposer de modèles contraignants uniques pour les plans énergétiques nationaux et les plans climatiques afin de garantir la comparabilité, la transparence et la prévisibilité pour les investisseurs ;
- d'un financement adéquat au niveau de l'Union, notamment en appliquant la conditionnalité dans des fonds existants et en réduisant les risques liés aux investissements pour encourager une large utilisation des sources d'énergie renouvelables.
Énergie citoyenne et locale : convaincus que les pouvoirs locaux, les communautés, les ménages et les particuliers devraient être les piliers de la transition énergétique, les députés ont préconisé de les soutenir activement pour les aider à devenir des producteurs et des fournisseurs d'énergie au même titre que les autres intervenants sur le marché de l'énergie.
Dans ce contexte, ils ont demandé une définition détaillée du concept de «prosommateur» au niveau européen et demandé d’établir un droit fondamental à l'autoproduction et l'autoconsommation, ainsi que le droit de stocker et de vendre l'électricité excédentaire à un prix équitable. Ainsi, un nouveau chapitre «Énergie citoyenne et locale» devrait être inséré dans la directive révisée sur les sources d'énergie renouvelables.
L'électricité : les députés ont estimé que la production d'électricité renouvelable devrait être mieux intégrée dans les systèmes de distribution électrique à tous les niveaux, ainsi que dans les systèmes de transmission, compte tenu de l'évolution vers un modèle plus flexible et décentralisé pour la production d'énergie, qui tient compte du marché.
Tant que le système électrique manquera de souplesse, les députés sont d’avis que l'accès et la distribution prioritaires pour les énergies renouvelables seront nécessaires en vue d'encourager la modernisation du réseau et de favoriser le déploiement du stockage et l'adaptation en fonction de la demande. La Commission devrait déposer des propositions en vue de renforcer et de clarifier les règles relatives à l'accès et à la distribution prioritaires pour les énergies renouvelables au-delà de 2020.
Chauffage et le refroidissement : relevant l'absence de progrès et les objectifs peu ambitieux définis pour l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement, notamment dans les immeubles, les députés ont demandé de nouvelles mesures permettant de tirer parti du potentiel inexploité des énergies renouvelables dans les secteurs du chauffage et du refroidissement afin de réaliser les objectifs fixés pour 2020.
Ils ont insisté sur a nécessité de i) faciliter la transition vers des équipements de chauffage renouvelables économes en énergie tout en garantissant aux citoyens en situation de précarité énergétique un soutien approprié, de plus amples informations et davantage d'aide; ii) définir de manière exhaustive la notion de refroidissement renouvelable; iii) rénover et d'améliorer la performance des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains.
Transports : les députés ont constaté que l'objectif de 10% d'énergie renouvelable à l'horizon 2020 dans le secteur des transports accusait un retard significatif, partiellement en raison des problèmes liés à une stratégie renouvelable reposant sur les biocarburants pour les transports. Ils ont demandé aux États membres d'accroître les efforts visant à déployer des mesures pérennes pour le secteur des transports, telles que la réduction de la demande, un transfert vers des modes plus viables, une meilleure efficacité et l'électrification du secteur des transports.
La Commission devrait pour sa part concevoir un cadre pour la promotion de l'usage des véhicules électriques alimentés par une électricité renouvelable et améliorer le cadre législatif afin qu'il favorise les biocarburants très efficaces du point de vue des gaz à effet de serre, en prenant en considération le changement indirect dans l'affectation des sols au cours de la période postérieure à 2020.
Critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides : les députés ont invité la Commission à définir des critères de durabilité pour la bioénergie, en prenant en considération une évaluation approfondie du fonctionnement des politiques européennes de développement durable existantes ainsi que de celles relatives à l'économie circulaire. Ils ont toutefois souligné que la production de biocarburants ne devrait pas interférer avec la production alimentaire ni compromettre la sécurité alimentaire.
Les États membres et la Commission sont encouragés à promouvoir l'importance d'une gestion durable des forêts et, partant, le rôle clé de la biomasse forestière, en ce qu'elle constitue l'une des matières premières renouvelables cruciales de l'Union pour lui permettre d'atteindre ses objectifs en matière d'énergie.