Socle européen de droits sociaux

OBJECTIF : lancer une consultation publique sur la mise en place d’un socle européen de droits sociaux.

CONTEXTE : dans le discours sur l’état de l’Union qu'il a prononcé devant le Parlement européen le 9 septembre 2015, le président de la Commission européenne, M. Juncker, a annoncé la mise en place d’un socle européen de droits sociaux. Cette initiative s’inscrivait dans le cadre des travaux entrepris par la Commission en vue d'une Union économique et monétaire (UEM) plus approfondie et plus équitable ainsi que dans le cadre du programme de travail 2016 de la Commission.

Dans ce discours, M. Juncker insistait sur la mise en place d’un socle européen des droits sociaux qui tienne compte de l’évolution des sociétés européennes et du monde du travail et qui puisse servir de boussole pour le retour à la convergence dans la zone euro.

La présente communication indique une marche à suivre pour l'édification de ce socle commun et expose les principes à la base de cette initiative, son rôle, sa portée et sa nature.

Elle lance en outre une vaste consultation afin de recueillir des retours d'information en la matière.

Un projet de socle préliminaire est joint à la communication en vue de faciliter la discussion.

CONTENU : la mise en place du socle européen des droits sociaux est l'occasion d'entamer une réflexion d’ensemble sur :

• les droits sociaux existants,
• les besoins particuliers de la zone euro,
• les réalités mouvantes du monde du travail,
• les réformes nécessaires à tous les niveaux.

Le processus de consultation envisagé devrait donc être aussi vaste que possible.

Objectifs spécifiques de la consultation : le processus de consultation a 3 objectifs majeurs :

1. procéder à une évaluation de l’acquis actuel de l’UE. En particulier, cette consultation devrait contribuer à déterminer la mesure dans laquelle les droits existants sont appliqués et conservent leur pertinence face aux défis actuels et futurs, et/ou s'il convient d'envisager de nouvelles mesures pour garantir le respect de ces droits;
2. réfléchir aux nouvelles tendances apparues dans les modèles d’organisation du travail et dans les sociétés, sous l’effet de l'évolution démographique, des nouvelles technologies et d’autres facteurs jouant un rôle important dans la vie professionnelle et les conditions sociales. Le recensement des meilleures pratiques et des enseignements tirés de l’innovation sociale devrait également être encouragé;
3. recueillir des points de vue et obtenir des informations en retour sur le projet de socle européen des droits sociaux. La consultation devrait ainsi permettre de discuter du champ d'application du socle, de son contenu et de son rôle dans le cadre de la dimension sociale de l'UEM, de réfléchir aux besoins particuliers de la zone euro, de discuter de la spécificité des principes proposés dans la présente communication et d’étudier les défis qui leur sont associés. La consultation devrait également aider les États membres qui ne font pas partie de la zone euro à décider s’ils souhaitent ou non participer au socle.

Pourquoi un socle européen des droits sociaux? l'objectif du socle est de définir un certain nombre de principes essentiels afin de garantir le bon fonctionnement et l'équité des marchés du travail et des systèmes sociaux. Le socle s’appuiera sur les acquis sociaux existants de l’UE et les complètera. Les principes qu’il renferme seront plus particulièrement axés sur la manière de répondre aux besoins et aux défis auxquels la zone euro est confrontée. Une fois mis en place, le socle devrait devenir un cadre de référence permettant d'examiner les performances des États membres participants en matière sociale et d'emploi, d’accomplir des réformes à l'échelon national et, de manière plus spécifique, de servir de boussole pour le retour à la convergence dans la zone euro.

Le projet de socle commun s’articulerait autour de 3 principaux titres:

1. l'égalité des chances et l'accès au marché du travail, y compris le développement des compétences, l'apprentissage tout au long de la vie et le soutien actif à l'emploi, afin d'accroître les opportunités d'emploi, de faciliter les transitions entre les différents statuts et d'améliorer l'employabilité des travailleurs;
2. des conditions de travail équitables, afin d'établir un équilibre adéquat et fiable dans la répartition des droits et des obligations entre travailleurs et employeurs, ainsi qu'entre les éléments de flexibilité et de sécurité, afin de faciliter la création d'emplois, l'embauche et l'adaptabilité des entreprises et de promouvoir le dialogue social;
3. une protection sociale adéquate et viable, et un accès à des services essentiels de qualité, y compris les services d'accueil des enfants, les soins de santé et les soins de longue durée, afin de garantir des conditions de vie dignes et une protection contre les risques et de permettre aux citoyens de participer pleinement au monde du travail et, plus généralement, à la vie de la société.

Ces principes s'érigent autour d'un certain nombre de droits déjà inscrits dans des sources de droit de l’UE et d’autres sources de droit pertinentes et définissent plus en détail les différentes manières de les rendre opérationnels. Ils s'inspirent également des orientations existantes au niveau de l’UE, par exemple dans le contexte de la coordination de la politique économique, tout en cherchant à saisir les dernières tendances.

Le socle devrait contribuer à moderniser, à étendre et à approfondir les droits sociaux, au travail et dans la société, en facilitant leur adoption effective et en encourageant des pratiques qui puissent être bénéfiques du point de vue de l'individu, de l’entreprise et de la société.

Mobilisation en vue du débat : dans le cadre de cette consultation, la Commission devrait se tourner activement vers les autres institutions de l’UE, les autorités et les parlements nationaux, les syndicats, les associations professionnelles, les ONG, les prestataires de services sociaux, des experts issus du monde universitaire, ainsi que le grand public. Au niveau national, la Commission favorisera le débat par l’intermédiaire de ses représentations dans les États membres.

Les partenaires sociaux seront invités à jouer un rôle actif dans l’élaboration du socle. La Commission sollicitera également l'avis du Comité économique et social européen et du Comité des régions.

Le processus de consultation devrait être achevé le 31 décembre 2016 au plus tard et servir de base au projet de socle final que la Commission présentera début 2017. Parallèlement à la consultation publique, 3 axes de travail seront organisés pour alimenter le débat. La Commission organisera ensuite une conférence européenne avant la fin de 2016 afin de recueillir des informations en retour.

Questions soumises à la consultation : les questions pour lesquelles la Commission sollicite des avis sont les suivantes:

- sur la situation sociale et l’acquis social de l’UE

• quelles sont les priorités les plus pressantes en matière sociale et d’emploi ?
• à quoi pouvons-nous attribuer les différences de situation sur le plan social et de l’emploi en Europe ?
• l’acquis de l’UE est-il adapté à la réalité actuelle et l'UE pourrait-t-elle, selon vous, encore l'améliorer ?

- sur l’avenir du travail et des systèmes de protection sociale

• quelles sont les tendances les plus génératrices de changement ?
• quels seraient les principaux risques et les principales opportunités associés à ces tendances ?
• existe-t-il des pratiques, existantes ou émergentes, au niveau politique, institutionnel ou entrepreneurial, que vous recommanderiez comme référence ?

- sur le socle européen des droits sociaux

• êtes-vous d’accord avec l’approche décrite dans la communication pour la mise en place d’un socle européen des droits sociaux ?
• êtes-vous d’accord avec les propositions contenues dans l’annexe à la communication concernant le champ d'application, les domaines et les principes du socle ?
• y a-t-il des aspects qui ne sont pas formulés de manière adéquate ou qui n'ont pas encore été couverts ?
• quels domaines et quels principes seraient primordiaux dans le cadre d’un retour à la convergence dans la zone euro ?
• de quelle manière faudrait-il les formuler et les rendre opérationnels? (pensez-vous que des normes minimales ou des critères de référence pourraient s'appliquer et présenteraient une valeur ajoutée dans certains domaines et, dans l'affirmative, lesquels ?).