Accord interinstitutionnel sur les compétences d'exécution de la Commission ou comitologie

OBJECTIF : adopter un accord interinstitutionnel sur la comitologie. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. CONTENU : La Commission européenne a présenté en juin 1998 une proposition de décision visant à rendre plus simple, plus démocratique et plus transparent le système des comités qui l'assiste dans l'exercice de certaines de ses compétences d'exécution, proposition adoptée par le Conseil le 28 juin 1999 (voir fiche de procédure CNS/1998/0219). Au cours de la longue négociation interinstitutionnelle qui a abouti à cette décision, il était entendu que le Parlement et la Commission concluent un accord interinstitutionnel sur les modalités d'application de certains aspects de cette décision, à la fois pour expliciter certains points que le Conseil n'était pas prêt à reprendre dans sa décision et pour organiser de manière plus précise le nouveau système d'information et de contrôle sur les mesures d'exécution. C'est l'objet du présent accord interinstitutionnel qui rencontre ce double objectif et qui vise prioritairement à éclaircir et à renforcer l'information du Parlement européen sur les travaux de certains comités (ordre du jour des comités, projets de mesures à prendre, comptes rendus sommaires de certaines réunions, résultats des votes). Avec cet acccord, la Commission consent même à transmettre au Parlement les projets de mesures d'exécution dont les actes de base ne relèvent pas de la codécision mais qui revêtent une importance particulière au regard du Parlement européen. Ce dernier pourrait le cas échéant accéder aux procès-verbaux des comités. Il est prévu que l'envoi des documents se fasse par des moyens électroniques en assurant la confidentialité requise des documents transmis. L'accord fixe en outre les modalités techniques de délai en cas de refus, par le Parlement, du projet de mesures d'exécution d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision (tel que cela est prévu dans la décision 1999/468/CE du Conseil). Dans ce cas, une résolution est adoptée en séance plénière par le Parlement qui dispose d'un mois pour ce faire. Dans certains cas urgents, ce délai pourrait être plus court voire très court en cas d'urgence extrême (en particulier pour des raisons de santé publique). Le commissaire devrait alors fixer le délai approprié et en indiquer la raison. Le Parlement pourrait alors déléguer son pouvoir de décision à sa commission parlementaire compétente dans le délai fixé par le commissaire. Enfin, l'accord dispose que le Parlement se rallie à la déclaration 2 du Conseil et de la Commission (JO C.203/1999 p.1) en vertu de laquelle le système d'exécution actuellement en vigueur sera aligné sur les procédures prévues par la décision 1999/468/CE.�