Rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique (2012/27/UE)

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté un rapport d’initiative de Markus PIEPER (PPE, DE) concernant le rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique (2012/27/UE).

La directive sur l'efficacité énergétique - un cadre de référence malgré une mise en œuvre insuffisante : les députés ont souligné que l'efficacité énergétique était déterminante pour atteindre les objectifs de l’UE en matière de climat dans le cadre des objectifs entérinés par la COP21 à Paris. Si la directive sur l'efficacité énergétique a entraîné de nombreuses améliorations positives au sein des États membres, ils estiment toutefois que sa mise en œuvre insuffisante entrave son potentiel, notamment en matière de création d'emplois de qualité.

Le rapport a souligné qu’il était essentiel d’engager la transition vers un système énergétique basé sur les énergies renouvelables permettant d'abandonner le plus rapidement possible les sources d'énergie fossile. Il a demandé la définition de plans de suppression progressive des aides aux combustibles fossiles et d'octroi de moyens financiers aux projets d'efficacité énergétique afin de réaliser l'objectif de l'Union de décarbonisation du secteur de l'énergie d'ici 2050.

Les députés ont convenu avec la Commission que la baisse des prix des carburants et les perspectives de croissance économique pourraient compromettre davantage la réalisation de l'objectif de 20% en matière d'efficacité énergétique pour 2020. Ils ont demandé à la Commission et aux États membres de renforcer le suivi, la vérification, le contrôle et le régime de mise en conformité afin d'atteindre le niveau d'ambition souhaité.

Étant donné que les États membres ne sont censés avoir atteint que 17,6% d’économies d’énergie primaire d’ici à 2020, les députés estiment que l’objectif de 20% est menacé, à moins que la législation actuelle de l’Union soit pleinement mise en œuvre, que les efforts soient intensifiés et que les freins aux investissements soient supprimés. Les États membres sont invités à mettre en œuvre rapidement la directive relative à l'efficacité énergétique de 2012, de même que la directive sur la performance énergétique des bâtiments de 2010, dès lors que les bâtiments comptent pour 40% de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50% de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement.

Le rapport a également souligné que certains éléments clés de la directive relative à l'efficacité énergétique (par exemple, les systèmes intelligents de mesure, la cogénération et les plans de rénovation) nécessitaient davantage de temps et qu'un cadre stable en matière d'efficacité énergétique pour la période postérieure à 2020 était essentiel afin de donner aux investisseurs, aux pouvoirs publics et aux entreprises la confiance et la stabilité réglementaire nécessaires pour proposer des projets et des innovations.

Les États membres ont été invités à favoriser l'utilisation de compteurs intelligents ainsi que la facturation transparente de façon à encourager les consommateurs à adopter une attitude positive en ce qui concerne leur consommation énergétique et les investissements en matière d'efficacité énergétique.

Rappelant les résolutions du 5 février 2014, du 26 novembre 2014 et du 15 octobre 2015, qui réclament un objectif d'efficacité énergétique de 40% à l'horizon 2030, les députés ont invité la Commission et les États membres à revoir l’objectif de 27% d’efficacité énergétique pour 2030 adopté par le Conseil européen en 2014.

Réduire les charges administratives : tout en reconnaissant que les obligations de déclaration étaient essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union, les députés ont regretté les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation. Les obligations en matière d’information devraient, dans la mesure du possible, être simplifiées afin de réduire la charge administrative et les coûts.

De plus, les règles de calcul des économies d'énergie et les interprétations des mesures éligibles, telles qu'indiquées dans les annexes de la directive, sont jugées trop compliquées. Par conséquent, la Commission devrait proposer de nouveaux actes délégués qui permettraient de simplifier les méthodes de calcul de la directive actuelle.

Une législation plus cohérente : les députés ont invité la Commission à respecter le principe du «mieux légiférer», à envisager un moyen plus efficace de coordination des règles de l’Union en matière d’énergie et de changement climatique, afin d’améliorer l'efficacité et les effets de la législation, et à proposer des mesures pour améliorer la réglementation en vigueur. Ils ont également demandé à la Commission :

• de renforcer les méthodes d'évaluation globale et à long terme des initiatives en matière d'efficacité énergétique ;
• de considérer l'efficacité énergétique comme un élément crucial et prioritaire des décisions futures concernant les investissements dans les infrastructures énergétiques en Europe.

Une efficacité énergétique accrue - plus d'emplois et de croissance : les députés ont déploré le manque d'efficacité de projets en matière d'efficacité énergétique ayant reçu le soutien des fonds structurels de l'Union (2007-2013). Ils ont demandé une amélioration des lignes directrices et un contrôle accru par la Commission en vue d'une meilleure utilisation des fonds structurels et du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) conjointement avec des investissements privés pour financer des projets viables dans le domaine de l'efficacité énergétique, notamment dans des bâtiments.

Le financement de projets par les fonds structurels et le FEIS devrait cibler les consommateurs plus exposés au coût de l'énergie tels que les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone, les PME et les ménages menacés par la pauvreté énergétique. Les députés considèrent comme une priorité absolue d'élaborer des outils et instruments de financement et des modèles innovants pour mobiliser des fonds publics et des financements privés aux niveaux local, national, régional et européen pour soutenir les investissements dans les secteurs clés de l'efficacité énergétique tels que la rénovation des bâtiments, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables.

Le rapport a également insisté sur les points suivants :

• inciter les États membres à adopter et à améliorer les solutions de contrôle, de mesure et de gestion d'efficacité énergétique dans les bâtiments afin de créer des gains d'efficacité énergétique considérables dans le parc immobilier de l'Union;
• encourager les États membres à redoubler d'efforts pour rénover les bâtiments non résidentiels au vu de leur fort potentiel de rentabilité à court terme;
• mettre à disposition les moyens nécessaires à la formation des installateurs afin qu'ils puissent réaliser des rénovations de qualité ;
• adopter une approche stratégique afin de mieux faire connaître les nouvelles évolutions techniques (notamment en ce qui concerne les dispositifs réfrigérants, l'éclairage, l'isolation, les thermostats, les mesures, le vitrage etc) ;
• élaborer des lignes directrices afin d'aider les consommateurs à mieux contrôler leur consommation d'énergie ;
• adopter des normes d'assurance qualité rigoureuses, des programmes de formation au niveau national, et des systèmes de certification nationaux uniques et simplifiés pour les fournisseurs d'efficacité énergétique ;
• utiliser les programmes de financement de l'Union (par exemple, les fonds structurels, le plan Juncker, le mécanisme ELENA de la BEI) pour accroître la proportion de fonds alloués pour renforcer leur capacité et leur assistance technique en matière d'efficacité énergétique;
• rendre obligatoire la  réalisation de programmes nationaux d'évaluation coût/avantages en matière d'efficacité énergétique.

Enfin, le rapport a invité la Commission et les États membres à prendre de nouvelles mesures ambitieuses afin de renforcer le transfert modal vers les modes les plus économes en énergie et d'exploiter pleinement les systèmes de transport intelligents pour améliorer encore l'efficacité et le taux d'utilisation des capacités disponibles, tant des véhicules que des infrastructures, y compris dans les secteurs de la logistique, du transport aérien et du transport maritime.

Rappelant que l'efficacité énergétique pouvait être obtenue en fixant des normes pour le CO₂ et en informant les utilisateurs de la consommation en carburant de leurs véhicules, les députés ont invité la Commission à présenter des propositions afin d'informer les utilisateurs de la consommation en carburant des nouveaux poids lourds, autobus et autocars, et à fixer des limites à leurs émissions de CO₂.