Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants: adhésion du Kazakhstan, acceptation par certains États membres
OBJECTIF : autoriser certains États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : un des objectifs que s’est fixé l’Union européenne est la promotion de la protection des droits de l’enfant, comme indiqué à l’article 3 du traité sur l’Union européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique.
Le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil (dit «règlement Bruxelles II bis») constitue la pierre angulaire de la coopération judiciaire de l’UE en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Il complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants qui établit, au niveau international, un système d’obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement.
La convention de La Haye de 1980 a été ratifiée à ce jour ratifiée par 93 pays, dont tous les États membres de l’Union européenne. Elle est entrée en vigueur pour le Kazakhstan le 1er septembre 2013. Seuls les Pays-Bas ont déjà accepté l’adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980.
Au niveau international, l’Union européenne soutient l’adhésion d’États tiers à la convention de 1980 afin que ses États membres puissent se fonder sur un cadre juridique commun pour traiter les enlèvements internationaux d’enfants. Une évaluation de la situation au Kazakhstan a conduit à la conclusion que les États membres qui n’ont pas encore accepté l’adhésion de ce pays sont en mesure d’accepter, dans l’intérêt de l’Union, son adhésion selon les termes de la convention de La Haye de 1980.
CONTENU : la présente proposition de décision du Conseil vise à faire en sorte que la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants entre en vigueur entre le Kazakhstan et l’ensemble des États membres de l’UE. Les États membres qui ne l’ont pas encore fait seraient ainsi autorisés à accepter, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion du Kazakhstan à la convention. Les Pays-Bas, qui ont déjà accepté l’adhésion du Kazakhstan à la convention, ne devraient pas déposer pas de nouvelle déclaration d’acceptation puisque les déclarations existantes restent valables au regard du droit international public.
À côté de l’objectif général consistant à développer une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, la présente proposition est liée à l’objectif général de protection des droits de l’enfant inscrit à l’article 3 du traité sur l’Union européenne. La proposition est également cohérente avec la promotion du recours à la médiation pour le règlement des litiges familiaux transfrontières. La directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale s’applique, entre autres, au droit de la famille au sein de l’espace judiciaire européen commun.
Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (CE) n° 2201/2003 et participeraient donc à l’adoption et à l’application de la présente décision. Le Danemark n’y participerait pas.