Accord de partenariat et de coopération renforcé UE/Kazakhstan
OBJECTIF : conclure un accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Kazakhstan, d'autre part.
ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : les relations entre l’Union européenne (UE) et le Kazakhstan sont actuellement fondées sur l’accord de partenariat et de coopération signé à Bruxelles le 23 janvier 1995 et entré en vigueur en juin 1999.
Le 13 avril 2011, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission européenne à négocier un accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’UE et le Kazakhstan et les négociations ont débuté en juin 2011.
L’accord entre les Parties a été paraphé le 20 janvier 2015. À la suite de l'adoption, le 26 octobre 2015, de la décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord, ce dernier a été signé le 21 décembre 2015, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Pour l’UE, l’accord constitue une étape importante sur la voie d’un engagement politique et économique accru en Asie centrale. En renforçant le dialogue politique et la coopération dans un large éventail de domaines, il servira de base à une relation bilatérale plus efficace avec le Kazakhstan.
Spécificité juridique : l'accord a été négocié et paraphé par l'UE et par le Kazakhstan en tant qu'accord de l'Union uniquement.
Les États membres de l'UE ayant unanimement marqué leur préférence pour un accord mixte, il a été convenu de modifier en conséquence le texte paraphé de l'accord et la proposition conjointe de la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne concernant une décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord.
En réponse à cette mesure, la Commission européenne a fait la déclaration suivante: «Compte tenu de l'importance politique et économique de l'accord de partenariat et de coopération renforcé avec le Kazakhstan, la Commission insiste pour que sa signature et sa ratification interviennent rapidement. La Commission réaffirme qu'en l'espèce, un accord de nature “mixte” n'est pas nécessaire sur le plan juridique et que tous les aspects couverts par l'accord relèvent de la compétence de l'UE. Aussi déplore-t-elle que les États membres insistent pour que l'accord de partenariat et de coopération renforcé avec le Kazakhstan soit signé et ratifié en tant qu'accord “mixte”. La Commission réserve sa position à l'égard de la présentation future d'actes liés à la nature juridique d'un accord international.»
À la suite de l'adoption de la décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord, ce dernier a été signé par l'UE et le Kazakhstan en tant qu'accord mixte.
CONTENU : la Commission et la Haute Représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité proposent conjointement que le Conseil adopte une décision approuvant, au nom de l’Union européenne, un accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Kazakhstan, d'autre part.
Le texte du projet d'accord est joint à la présente décision.
Le projet d’accord s’appuie sur 3 grands points:
– Dialogue politique et coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité: des dispositions sont prévues pour fixer le cadre du dialogue politique avec ce pays ainsi que pour prévoir un cadre de coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité.
Le projet d'accord comprend des clauses politiques standard sur les droits de l’homme, les juridictions pénales internationales, les armes de destruction massive, les armes légères et de petit calibre et la lutte contre le terrorisme.
Des dispositions sont également prévues en matière
- de démocratie et d’état de droit,
- de politique étrangère et de sécurité,
- de sécurité spatiale,
- de crimes graves de portée internationale,
- de prévention des conflits et de gestion des crises,
- de lutte contre le terrorisme.
– Commerce et entreprises: un titre spécifique est prévu en matière
- de commerce de marchandises,
- de douanes,
- d’obstacles techniques au commerce,
- de questions sanitaires et phytosanitaires,
- de services et conditions d’établissement,
- de circulation des capitaux et paiements,
- de propriété intellectuelle,
- de marchés publics,
- de matières premières et d’énergie,
- de commerce,
- de développement durable,
- de concurrence,
- de règlement des différends commerciaux.
L'accord comporte une vaste section consacrée aux échanges commerciaux qui contient des engagements importants dans plusieurs domaines de la politique commerciale. Ces engagements garantissent un meilleur environnement réglementaire pour les entreprises au Kazakhstan, et apportent donc d’importants avantages économiques pour les entreprises de l’UE.
– Coopération sectorielle: une série de coopérations sectorielles sont prévues dans les secteurs suivants :
- développement économique et durable,
- liberté, sécurité et justice,
- coopération financière et technique,
- autres types de coopérations comprenant les migrations, l’environnement, la fiscalité, les transports, l’éducation, la société de l’information, l’agriculture et le développement rural.
- Cadre institutionnel : l’accord établit enfin un cadre institutionnel qui comprend un conseil de coopération, un comité de coopération et une commission parlementaire de coopération. Il introduit aussi une procédure de règlement des différends, à utiliser si l’une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent au titre de l’accord.
Durée de l’accord : l’accord est conclu pour une durée illimitée et il peut y être mis fin moyennant un préavis de 6 mois.
Dès son entrée en vigueur, l'accord annule et remplace l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé le 23 janvier 1995.