Accord CE/Saint-Marin: fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Protocole

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, le protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et Saint-Marin en vue de permettre aux administrations fiscales d'étendre l'échange automatique d'informations et d'améliorer l'accès transfrontière à certaines informations relatives aux épargnants privés.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/828 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

CONTENU : par la présente décision, le Conseil approuve, au nom de l'Union européenne, le protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

Le protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et Saint-Marin a été signé le 8 décembre 2015, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Le texte du protocole permet d'adapter l'accord à l'évolution récente de la situation au niveau international concernant l'échange automatique d'informations, à savoir l'élaboration de la «norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale» par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Le texte de l'accord, tel qu'il est modifié par le présent protocole de modification, constitue la base juridique pour la mise en œuvre de la norme mondiale dans les relations entre l'Union et Saint-Marin.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 21.4.2016.