Évaluation des normes comptables internationales et activités de l'International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS), du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) et du Conseil de supervision de l'intérêt public (PIOB)

Le Parlement européen a adopté par 559 voix pour, 36 contre et 80 abstentions, une résolution sur l'évaluation des normes comptables internationales et les activités de l'International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS), du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) et du Conseil de supervision de l'intérêt public (PIOB).

Importance des normes IFRS et ISA : les députés ont rappelé que les normes internationales d'information financière (IFRS) et les normes internationales d'audit (ISA) sont l'un des éléments indispensables au bon fonctionnement du marché intérieur et des marchés de capitaux.

Les normes IFRS ont pour objectif de réduire le manque d'information entre les investisseurs et les entreprises, de protéger les investissements, de favoriser la transparence en améliorant la comparabilité et la qualité de l'information financière à l'échelle internationale et de permettre aux investisseurs et aux autres acteurs du marché de prendre des décisions économiques éclairées.

Le Conseil des normes comptables internationales (IASB) fonctionne sous l'égide de la Fondation IFRS. L'Union européenne contribue au budget de la Fondation IFRS à hauteur d'environ 14% et en est par conséquent le premier contributeur financier.

Évaluation des normes IFRS dans l'Union dix ans après leur mise en application : le Parlement a pris acte du rapport de la Commission relatif à l'évaluation du règlement IAS sur l'application des normes IFRS dans l'Union, ainsi que de son évaluation selon laquelle les objectifs du règlement IAS ont été atteints. Il a toutefois regretté que la Commission n'ait pas encore proposé les modifications législatives nécessaires pour remédier aux lacunes recensées dans son évaluation.

Le Parlement a demandé à l'organisme de normalisation de veiller à ce que les normes IFRS soient cohérentes avec le corpus existant de normes comptables et de promouvoir la convergence à l'échelon international. Il a souhaité l'établissement d'une méthode plus coordonnée pour ce qui est de l'élaboration de nouvelles normes, y compris des dates d'application coordonnées, notamment en ce qui concerne l'application de l'IFRS 9 Instruments financiers et de l'IFRS 4 Contrats d'assurance. Il a invité la Commission à présenter rapidement des propositions législatives à cet égard.

Processus et critères d'adoption des normes : les députés ont rappelé qu’une norme IFRS ne saurait être contraire au principe de l'image «fidèle» figurant dans la directive comptable selon lequel les états financiers doivent donner une image «fidèle» des éléments d'actif et de passif, de la situation financière et des résultats d'une entreprise.

La Commission a été invitée à :

• suivre la recommandation Maystadt concernant l'extension du critère d'«intérêt public», en vertu duquel les normes comptables ne doivent ni mettre en péril la stabilité financière de l'Union européenne ni entraver son développement économique et de veiller à ce que ce critère soit entièrement respecté au cours du processus d'adoption ;
• publier, en collaboration avec l'EFRAG, des orientations claires sur la signification de la notion d'«intérêt général» et du principe d'«image fidèle», sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice et de la directive comptable afin de parvenir à une compréhension commune de ces critères d'adoption;
• présenter une proposition pour intégrer dans le règlement IAS la définition du critère d'«intérêt général» figurant dans le rapport Maystadt.

Des normes mieux comprises et simplifiées : selon les députés, les effets d'une norme comptable devraient être parfaitement compris. L'IASB et l'EFRAG devraient avoir pour priorité de renforcer leurs analyses d'impact, notamment dans le domaine macroéconomique, et d'évaluer les différents besoins de la grande variété de parties prenantes, y compris des investisseurs à long terme et des entreprises ainsi que du grand public. De plus, le fait de réduire la complexité du système de normes comptables contribuerait à une application plus uniforme, ce qui permettrait de comparer les données financières des entreprises entre États membres.

Impliquer davantage le Parlement : la résolution demandé à l'IASB, à la Commission et à l'EFRAG d'associer le Parlement et le Conseil à un stade précoce lors de l'élaboration de normes d'information financière en général, et dans le processus d'adoption en particulier. La Commission devrait créer un espace pour les parties prenantes pour discuter des principes fondamentaux de comptabilité en Europe et donner la possibilité au Parlement de recevoir une liste restreinte des candidats à la présidence de l'EFRAG. Le Parlement devrait jouer le rôle d'un promoteur actif des normes IFRS.

Prendre en compte les intérêts des PME : le Parlement a pris acte de l'intention de la Commission d'étudier, avec l'IASB, la possibilité de développer des normes comptables communes simplifiées et de haute qualité pour les PME, qui pourraient être utilisés, sur une base volontaire, au niveau de l'Union par les PME cotées sur les systèmes multilatéraux de négociation, et plus spécifiquement sur les marchés de croissance des PME. Pour pouvoir continuer les travaux dans ce domaine, l'IFRS devrait être moins complexe et les intérêts des PME devraient être suffisamment représentés au sein de l'IASB.

Le Parlement a salué l'intention de la Commission d'examiner la possibilité de coordonner les règles de l'Union relatives à la distribution de dividendes. Il a également invité la Commission et l'EFRAG à examiner si les normes comptables permettent la fraude et l'évasion fiscales et à procéder à tout changement nécessaire pour y remédier et éviter tout abus potentiel.

Activités de la Fondation IFRS, de l'EFRAG et du PIOB : le Parlement a soutenu les recommandations de la Commission selon lesquelles le conseil de surveillance de la Fondation IFRS devrait concentrer son attention non plus sur la question de l'organisation interne, mais sur les questions d'intérêt public qui pourraient être soumises à la Fondation IFRS.

Les députés ont toutefois estimé que d'autres progrès devraient être réalisés en ce qui concerne la gouvernance de la Fondation IFRS et de l'IASB, notamment en termes de transparence, de prévention des conflits d'intérêt et de diversité des experts engagés. Le Parlement s’est dit favorable :

• à la proposition de la Commission de prendre en considération les besoins spécifiques d'investisseurs présentant différents horizons d'investissement et de proposer des solutions spécifiques, notamment aux investisseurs à long terme, lors de l'élaboration des normes;
• à une meilleure intégration de l’IASB au sein du système des institutions financières internationales ;
• à des mesures visant à assurer une large représentation des intérêts (notamment par des organismes représentant les consommateurs ainsi que les ministères des finances) et à garantir l'obligation de rendre des comptes, qui est un gage de normes comptables de qualité élevée.

Soulignant que l'IASB était dominé par des acteurs privés, les députés ont invité la Commission à demander à la Fondation IFRS de s'efforcer de parvenir à une structure de financement plus diversifiée et équilibrée, notamment en se fondant sur des redevances ou des sources publiques, et ce afin d’éviter des conflits d’intérêt.

Le Parlement a enfin souligné que la réforme de l'EFRAG devrait améliorer la contribution européenne à l'élaboration des nouvelles normes IFRS et pourrait contribuer à la réforme de la gouvernance de la Fondation IFRS.