Pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire
Le Parlement européen a adopté par 600 voix pour, 48 contre et 24 abstentions, une résolution sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire faisant suite au rapport de la Commission du 29 janvier 2016 sur le même sujet.
Les députés ont rappelé que les pratiques commerciales déloyales sont un grave problème que l'on retrouve dans de nombreux secteurs de l'économie. Toutefois, le problème est particulièrement présent dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et a des effets négatifs sur le maillon le plus faible de la chaîne. Il est attesté par tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et par nombre d'autorités nationales de la concurrence.
Ces pratiques peuvent consister, entre autres, en : des retards de paiement, la limitation de l'accès au marché, la modification unilatérale des conditions contractuelles ou leur modification avec effet rétroactif, le refus de passer un contrat écrit, ou des pressions destinées à faire baisser les prix des produits.
Tout en saluant le rapport de la Commission, les députés ont relevé que ses conclusions n'ouvraient pas la voie à un cadre européen de lutte contre les pratiques commerciales déloyales au niveau de l'Union.
Éliminer les pratiques commerciales déloyales : constatant que les pratiques commerciales déloyales résultaient essentiellement de déséquilibres en matière de revenus et de rapports de force dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, le Parlement a demandé d'y remédier de toute urgence afin d'améliorer la situation des exploitants agricoles dans le secteur alimentaire. En effet, ces pratiques ont sur les exploitants de graves répercussions telles qu'une diminution des bénéfices, des surcoûts, une surproduction accompagnée de gaspillages et des problèmes de programmation financière; au bout du compte, de tels effets négatifs limitent le choix des consommateurs.
Limites de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement : le Parlement a fait observer que certaines plateformes nationales d'organisations et d'entreprises mises en place dans le cadre de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement en vue d’encourager le dialogue entre les parties et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales n'ont pas atteint ces objectifs.
C’est pourquoi les députés ont remis en cause le soutien sans faille qu'apporte la Commission à cette initiative compte tenu des limites de cette dernière. Ils ont ainsi rappelé que les exploitants agricoles hésitaient à y participer à cause i) du manque de confiance, ii) des limites imposées aux plaintes anonymes, iii) de l'absence de pouvoir réglementaire, iv) de l'impossibilité d'appliquer des sanctions efficaces, v) de l'absence de mécanismes appropriés pour lutter contre des pratiques commerciales déloyales attestées, et vi) de leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent les mécanismes coercitifs.
Instaurer des mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces : le Parlement a plaidé pour que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) soient développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union.
Les députés ont préconisé d’améliorer le fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces de façon à accroître l'intérêt et la participation des agriculteurs.
Des propositions de cadre au niveau de l'Union : les députés sont convaincus que la définition des pratiques commerciales déloyales présentée par la Commission et les parties concernées devrait être prise en considération, avec une liste ouverte de pratiques commerciales déloyales, dans une proposition de cadre au niveau de l'Union. L'anonymat et la confidentialité devrait être intégré dans les futures initiatives législatives dans ce domaine.
La Commission devrait également présenter une ou plusieurs propositions de cadre au niveau de l'Union, établissant des principes généraux et tenant compte des situations nationales et des meilleurs pratiques de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans toute la chaîne d'approvisionnement alimentaire, afin d'assurer des conditions égales dans tous les États membres.
D’une manière générale, le Parlement a estimé qu'une législation-cadre à l'échelle de l'Union était nécessaire pour combattre les pratiques commerciales déloyales et faire en sorte que les agriculteurs et les consommateurs européens bénéficient de conditions de vente et d'achat équitables. Cette législation-cadre européenne ne devrait pas abaisser le niveau de protection dans les pays qui se sont déjà dotés d'une législation nationale en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales entre entreprises.
De plus, la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales devrait être mise en œuvre de manière systématique, afin que les entreprises paient leurs créanciers dans les 60 jours ouvrables, au risque de devoir payer des intérêts de retard.
Autorités publiques et organismes spécifiques : les États membres devraient mettre en place ou reconnaître au niveau national des autorités publiques ou des organismes spécifiques, comme des arbitres, chargés de veiller à l'application de mesures en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
Ces autorités publiques pourraient faciliter l'exécution des mesures, par exemple si elles sont habilitées à ouvrir et mener des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées à titre confidentiel (afin d'éviter ainsi tout «facteur crainte») et à agir en tant que médiateur entre les parties concernées.
Les députés ont invité la Commission, les États membres et les autres parties concernées à faciliter l'intégration des organisations d'exploitants (OP et AOP comprises) au sein des organismes nationaux chargés de l'application des lois dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, principalement garantissant l'anonymisation des plaintes et la mise en œuvre d'un régime efficace de sanctions.
Tenir compte des caractéristiques de chaque marché : les députés sont d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière devrait garantir une marge de manœuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle.
Rôle de la sensibilisation du consommateur : la résolution a invité toutes les parties prenantes dans la gestion de la chaîne d'approvisionnement alimentaire à accroître la transparence d'un bout à l'autre de la chaîne et à mieux informer les consommateurs grâce à un étiquetage des produits et à des programmes de certification plus appropriés, afin que les consommateurs puissent choisir en disposant de toutes les informations relatives aux produits disponibles et qu'ils soient en mesure d'agir en conséquence.
Enfin, le Parlement a réclamé une transparence accrue et davantage d'informations dans la chaîne d'approvisionnement, ainsi que la consolidation d'organismes et d'outils d'information du marché, tels que l'instrument européen de surveillance des prix des denrées alimentaires et l'Observatoire du marché du lait, afin de fournir en temps utile des données de marché précises aux agriculteurs.