Application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport d’initiative d’Helga STEVENS (ECR, BE) sur l'application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies.

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la commission des pétitions, exerçant leurs prérogatives de commissions associées conformément à l’article 54 du règlement intérieur du Parlement, ont également été consultées pour émettre un avis sur le présent rapport.

Principes généraux et obligations : les députés soulignent que l'insertion des personnes handicapées dans la société, quelle que soit la situation socio-économique, politique ou culturelle du pays, n'est pas seulement un enjeu pour le développement, mais est aussi un droit de l'homme. Dans ce contexte, c’est à l’Union européenne de montrer la voie.

Les députés considèrent que les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies concernant la mise en œuvre par l'Union de la Convention relative aux droits des personnes handicapées publiées en 2015, constituent un signal fort de l'engagement de l'Union en faveur de l'égalité et du respect des droits de l'homme et fournissent des orientations pour les actions législatives et politiques dans la sphère de compétence de l'Union. Tout en applaudissant les recommandations du Comité des droits des personnes handicapées, les députés demandent que ces dernières soient intégralement mises en œuvre au niveau de l’UE. A cet égard des moyens suffisants doivent être mobilisés.

La Commission est appelée à consolider et élaborer une proposition pour un véritable dialogue structuré entre l'Union et les organisations représentant les personnes handicapées en consultant systématiquement toutes les organisations représentatives concernées.

Les députés appellent l'UE à ratifier le protocole facultatif à la convention relative aux droits des personnes handicapées et demandent une évaluation globale et transversale de la législation et des programmes de financement de l'UE existants. Ils invitent la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour intégrer le handicap dans toutes les lois, politiques et stratégies.

Les députés demandent en particulier à la Commission de fournir une liste de textes législatifs afin de proposer une mise à jour de la déclaration de compétence à la lumière des observations finales et de renouveler régulièrement cet exercice avec la participation officielle des organisations qui représentent les personnes handicapées et du Parlement européen. Pour les députés, il convient de créer un cadre européen qui garantisse la mise en œuvre effective des droits des personnes handicapées, la promotion de leur autonomie personnelle, l'accessibilité, l'accès à l'emploi, l'intégration sociale et l'autonomie, ainsi que l'élimination de toutes les formes de discrimination.

Face aux discriminations et aux exclusions que subissent encore aujourd'hui les personnes handicapées, les députés en appellent à la réaffirmation de leurs droits.

Les droits spécifiques : les députés définissent la portée de ces droits au rang desquels figurent, entre autre :

• la réaffirmation des droits des femmes et des enfants handicapés;
• le droit à la libre circulation comme tous les citoyens de l'Union;
• le droit à l'autonomie et l'indépendance y compris financière;
• le droit à accéder à tous les biens et services;
• le droit à des services de santé de qualité;
• le droit à la culture;
• le droit à une éducation de qualité;
• le droit à la procréation.

En matière d'accessibilité, les députés insistent sur la mobilité des personnes handicapées aux transports ou aux bâtiments avec l'application d'une "conception universelle" pour les projets de construction nouveaux.

Des efforts sont également nécessaires en matière d’accès aux TIC ou d’accès aux numéros d’urgence qui peuvent sauver leurs vies, notamment en situation d'urgence et de catastrophe.

Les députés évoquent par ailleurs la question des réfugiés handicapés, et appellent à des mesures spécifiques dans ce domaine.

Les députés mettent en outre en avant la nécessité de donner aux personnes handicapées plein accès à la justice ou à la politique.

Violence et handicap : les députés évoquent la question des violences, intimidations et sévices sexuels, à l'école, à la maison ou dans des institutions, dont les enfants handicapés sont victimes. Ils demandent à l'Union et à ses États membres d'intervenir avec plus d'efficacité et de lutter contre les violences à l'encontre des enfants handicapés à travers des mesures spécifiques et des services de soutien accessibles. Les États membres doivent s'assurer que les traitements forcés et l'isolement ne soient pas permis par la loi, conformément aux normes internationales les plus récentes.

De même, ils demandent à la Commission et aux États membres de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la ségrégation et le rejet des élèves handicapés dans les écoles et les environnements d'apprentissage. Ils mettent notamment en avant la forte corrélation entre le handicap, qui concerne plus de 15% de la population de l'Union, et la mauvaise santé, ainsi que les difficultés et les entraves persistantes à l'accès aux services de santé, qui font que les personnes handicapées n'en bénéficient pas ou de manière inadéquate.

Les députés invitent la Commission et les États membres à promouvoir davantage l'emploi des personnes handicapées dans les PME et à travers les entreprises sociales et l'économie solidaire.

Ils invitent les États membres à prendre des mesures urgentes pour prévenir et inverser les conséquences négatives des mesures d'austérité sur la protection sociale des personnes handicapées et à lutter activement contre l'exclusion sociale des personnes handicapées et des membres de leur famille.

Accès au Fonds européens : les députés invitent la Commission à contrôler étroitement le respect du principe de non-discrimination ainsi que de la législation y afférente dans le contexte de l'utilisation des fonds ESI. Ils insistent pour que les fonds ESI soient utilisés dans le respect des normes minimales en matière d'accessibilité, de mobilité et de logement pour les personnes handicapées. De même, la Commission et les États membres sont appelés à mieux employer les Fonds structurels, notamment le Fonds social européen et le programme Europe créative, mais aussi les programmes tels qu'Erasmus +, la Garantie pour la jeunesse et EURES.

D’autres mesures sont évoquées comme l’accès des personnes handicapées aux œuvres artistiques par l’application du traité de Marrakech, à la culture et aux œuvres audiovisuelles avec l'audiodescription. Des mesures favorisant le télétravail sont en outre réclamées de même que des actions favorisant le tourisme des personnes handicapées.

Obligations spécifiques : les députés appellent de leurs vœux la mise au point d'un système d'indicateurs fondé sur les droits de l'homme, et demandent aux États membres de fournir des données quantitatives et qualitatives comparables ventilées par sexe, âge, statut professionnel et handicap, entre autres critères, pour toutes les activités au sein de l'Union. Ils invitent la Commission à harmoniser la collecte de données sur le handicap au moyen d'enquêtes sociales à l'échelle de l'Union conformément à l'article 31 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), afin de rassembler des informations précises et de repérer et de faire connaître les évolutions dans ce domaine.

Ils invitent, en outre, l'Union européenne à:

• mettre en place davantage de projets de développement spécialement centrés sur les personnes handicapées;
• établir un mécanisme visant à renforcer les capacités et à échanger les bonnes pratiques entre les institutions européennes, ainsi qu'entre l'Union et ses États membres, pour une aide humanitaire inclusive et accessible aux personnes handicapées;
• établir des points de contact pour les questions liées au handicap au sein des délégations de l'Union;
• inscrire la question du handicap dans les dialogues avec les pays partenaires;
• revoir les dispositions du cadre financier pluriannuel (CFP) et du Fonds européen de développement (FED) afin de les mettre en conformité avec la CNUDPH;
• inscrire une référence, dans le nouveau Consensus européen pour le développement, à l'intégration de la question du handicap dans les politiques de l'Union;
• envisager de dégager des fonds prévus pour l'ensemble des politiques et des programmes de l'Union dans le domaine de la coopération internationale et de les affecter aux programmes nationaux en faveur des personnes handicapées;
• garantir que les enfants qui courent un risque de handicap bénéficient d'une prise en charge rapide, appropriée et complète.

Respect de la convention par les institutions européennes (en tant qu'administrations publiques) : les députés jugent important que la commission des pétitions du Parlement européen organise des manifestations ciblées consacrée aux pétitions dans le domaine du handicap. Ils invitent les États membres et les institutions de l'Union à faire en sorte que les possibilités de participer aux processus de consultation soient publiées clairement et à grande échelle par des moyens de communication accessibles, que les contributions puissent être fournies dans d'autres formats, tels que le braille ou les formats de lecture facile, et que les auditions publiques et les réunions au cours desquelles sont débattues les propositions de lois et de politiques soient rendues pleinement accessibles aux personnes handicapées.

Ils demandent à l'Union européenne de réviser les règles du régime commun d'assurance-maladie, du système de retraite et des mesures de sécurité sociale et de protection sociale liées au handicap de manière à assurer la non-discrimination des personnes handicapées et à garantir l'égalité des chances, en reconnaissant, entre autres, que les besoins sanitaires liés au handicap sont distincts d'une maladie et en promouvant l'autonomie personnelle et professionnelle par le remboursement intégral du surcoût des équipements ou des services nécessaires pour le travail.

De manière générale enfin, les députés invitent la Commission à collaborer étroitement avec les autres institutions, organes et organismes de l’Union, ainsi qu'avec les États membres, afin d'assurer un suivi coordonné, efficace et systématique des observations finales, éventuellement par l’intermédiaire d’une stratégie relative à la mise en œuvre de la CNUDPH.