Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

OBJECTIF : présentation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

CONTENU : Le Parlement européen, le Conseil et la Commission proclament solennellement une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne constituée de 6 sections spécifiques et d’un préambule.

Préambule : la Charte précise que les peuples d'Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes. Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'État de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice.

La Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l'Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres.

1. Dignité : cette section inclut les droits fondamentaux suivants : dignité humaine, droit à la vie, droit à l'intégrité de la personne, interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, interdiction de l'esclavage et du travail forcé ;
2. Libertés : cette section inclut les libertés suivantes : droit à la liberté et à la sûreté, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de se marier et de fonder une famille, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression et d'information, liberté de réunion et d'association, liberté des arts et des sciences, droit à l'éducation, liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d'entreprise, droit de propriété, droit d'asile, protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition ;
3. Égalité : celle-ci inclut les droits suivants : égalité en droit pour toutes les personnes, non-discrimination, diversité culturelle, religieuse et linguistique, égalité entre femmes et hommes, droits de l'enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées ;
4. Solidarité : celle-ci inclut les droits suivants : droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise, droit de négociation et d'actions collectives, droit d'accès aux services de placement, protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables, interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail, vie familiale et vie professionnelle, sécurité sociale et aide sociale, protection de la santé, accès aux services d'intérêt économique général, protection de l'environnement, protection des consommateurs ;
5. Citoyenneté : celle-ci intègre les droits suivants : droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen, droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, droit à une bonne administration, droit d'accès aux documents, droit de se tourner vers le Médiateur européen, droit de pétition, liberté de circulation et de séjour, protection diplomatique et consulaire ;
6. Justice : celle-ci intègre les droits suivants : droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, présomption d'innocence et droits de la défense, principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

La dernière section comporte des dispositions générales régissant l'interprétation et l'application de la Charte (son champ d'application, sa portée générale et l’interprétation de ses droits et principes,…).

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été proclamée à Strasbourg le 12 décembre 2007 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission (JO C 303 du 14.12.2007, p. 1). Ce texte reprend, en l’adaptant, la Charte proclamée le 7 décembre 2000, et la remplace depuis le 1er décembre 2009, date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En vertu de l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, la Charte proclamée en 2007 a la même valeur juridique que les traités.