Résolution sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × GA21, ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements Bt11, MIR162, MIR604 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci

Le Parlement européen a adopté par 426 voix pour, 202 contre et 33 abstentions, une résolution sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × GA21, ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements Bt11, MIR162, MIR604 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant les décisions 2010/426/EU, 2011/893/EU, 2011/892/EU et 2011/894/EU.

Le Parlement a considéré que le projet de décision d'exécution de la Commission excédait les compétences d'exécution prévues dans le règlement (CE) n° 1829/2003 et a demandé à la Commission de retirer son projet de décision d'exécution.

Les députés ont souligné que le maïs génétiquement modifié SYN-BTØ11-1 ainsi que le maïs génétiquement modifié MON-ØØØ21-9 décrits dans la demande présentée par Syngenta France SAS conféraient une protection contre certains parasites et qu’ils exprimaient une protéine les rendant tolérants aux herbicides à base de glufosinate-ammonium.

Or, le 20 mars 2015, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé le glyphosate comme étant probablement cancérigène pour l'homme.

Les députés ont par ailleurs mentionné que la Commission européenne déplorait elle-même le fait que depuis l'entrée en vigueur du processus d'autorisation actuel des OGM, elle avait dû adopter chaque décision d’autorisation d'OGM sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés.