Transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union européenne et ses agents

Le Parlement européen a adopté par 456 voix pour, 99 contre et 61 abstentions, une résolution législative sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au transfert au Tribunal de l'Union européenne de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents.

La position du Parlement européen, adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, a modifié le projet de la Cour de Justice comme suit :

• la base juridique correcte devrait être constituée par l'article 256, paragraphe 1, l’article 257 et l’article 281 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), associés à l'article 106 bis du traité Euratom ;
• la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil et le règlement (UE, Euratom) n° 979/2012 du Parlement européen et du Conseil seraient abrogés, tandis que le protocole n° 3 serait modifié;
• l'augmentation de sept postes du nombre de juges du Tribunal au 1^er septembre 2016 devrait s'accompagner du transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents en vertu de l'article 270 du TFUE. En conséquence, le Tribunal se verrait attribuer la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre toute institution, tout organe ou organisme, d'une part, et leurs agents, d'autre part, pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l'Union européenne ;
• le Tribunal devrait statuer sur le contentieux de la fonction publique de l'Union européenne en tenant compte des particularités des litiges dans ce domaine, notamment en examinant les possibilités de règlement amiable à tout stade de la procédure ;
• des dispositions transitoires appropriées devraient être prévues concernant le transfert au Tribunal du contentieux de la fonction publique de l'Union européenne ;
• le règlement entrerait en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il serait applicable à partir du 1^er septembre 2016.