Résolution sur la compétitivité du secteur européen de l'équipement ferroviaire

Le Parlement européen a adopté une résolution, déposée par la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur la compétitivité du secteur européen de l'équipement ferroviaire.

Les députés ont rappelé que le secteur européen de l'équipement ferroviaire emploie 400.000 personnes, investit 2,7% de son chiffre d'affaires annuel dans la recherche et le développement et représente 46% du marché mondial. Le secteur ferroviaire dans son ensemble, y compris les opérateurs et l'infrastructure, génère plus de 1 million d'emplois directs et 1,2 million d'emplois indirects dans l'Union.

Rappelant qu’en raison de sa position de leader mondial en matière de technologie et d'innovation, le secteur de l'équipement ferroviaire avait un rôle clé à jouer dans la réalisation de l'objectif de 20% d'industrialisation de la Commission, le Parlement a formulé les recommandations suivantes :

Maintenir la prééminence du secteur européen de l'équipement ferroviaire au niveau mondial : pour ce faire, les députés ont jugé cruciale la réalisation de l'objectif lié à la mise en place d'un espace ferroviaire unique européen.

Face à la concurrence des pays tiers, en particulier de la Chine, qui mènent une politique rapide et agressive d'expansion en Europe avec un fort soutien politique et financier de leur pays d'origine (par exemple, des crédits à l'exportation), le Parlement a mis en avant la nécessité de conditions équitables pour tous dans la concurrence mondiale et d'un accès réciproque au marché afin de prévenir le risque de pertes d'emplois et de sauvegarder le savoir-faire industriel en Europe.

Renouveler l'action en faveur de l'innovation dans le secteur ferroviaire européen : le Parlement s’est félicité de la décision de créer l'entreprise commune Shift2Rail (S2R) et a plaidé pour une mise en œuvre rapide de toutes les activités de recherche et développement de l'entreprise commune S2R dès que possible.

Il a également demandé à la Commission :

• de mobiliser les différents instruments de financement de l'Union, de mettre à profit d'autres sources de financement pour l'entreprise commune S2R et de rechercher des synergies entre les différents fonds de l'Union et avec les investissements privés ;
• d'accroître son soutien en faveur des projets d'innovation développés par des grappes ferroviaires et d'autres initiatives qui rassemblent des PME, des grandes entreprises et des instituts de recherche au niveau local, régional, national et européen;
• d’envisager la création, au niveau européen, d'une structure qui mette en contact des entreprises bien implantées avec des jeunes pousses et des entreprises issues de l'essaimage ayant des idées novatrices pour le secteur ferroviaire, en particulier pour ce qui est du passage au numérique, dans le but de permettre l'échange des bonnes pratiques et de faciliter l'établissement de partenariats.

Les députés ont appelé à la mise en œuvre rapide d'un système de billetterie électronique intégré, coordonné avec d'autres modes de transport et d'autres éventuels services fournis par les opérateurs de billet unique.

Acquérir les compétences nécessaires pour que le secteur soit paré pour l'avenir : le Parlement a plaidé pour une stratégie européenne en matière de formation et d'éducation qui permettrait aux entreprises, aux instituts de recherche et aux partenaires sociaux du secteur européen de l'équipement ferroviaire de réfléchir ensemble aux compétences nécessaires pour que le secteur soit viable et innovant. Une étude de faisabilité sur un éventuel conseil européen des compétences sectorielles sur les chemins de fer devrait être lancée dans ce contexte.

La Commission devrait en outre encourager le dialogue social, afin de faciliter l'innovation sociale et de favoriser les emplois de qualité à long terme de manière à attirer la main-d'œuvre qualifiée vers ce secteur.

Soutenir les PME : étant donné que l'accès au financement est l'une des principales difficultés que connaissent les PME du secteur européen de l'équipement ferroviaire, le Parlement a souligné la valeur ajoutée de COSME et des Fonds structurels pour aider les PME à accéder au financement, notamment sous la forme de mécanismes de garantie et de fonds propres.

Il a également invité la Commission à i) développer des groupes sectoriels pour le rail dans le cadre du réseau Entreprise Europe, qui pourraient conseiller et former les PME du secteur sur différents régimes de financement de l'innovation, sur les subventions et sur l'internationalisation ; ii) examiner toutes les options de soutien aux PME du secteur, notamment dans le cadre d'un éventuel réexamen ciblé du Small Business ACT.

Améliorer l'environnement du marché européen pour les fournisseurs et encourager la demande en produits ferroviaires : le Parlement a souligné la nécessité d'une mise en œuvre efficace et uniforme du réseau ferroviaire pour une réglementation du fret concurrentielle, bénéficiant à la fois aux passagers et au secteur. Il a salué l'adoption du pilier technique du quatrième ensemble de mesures dans le domaine ferroviaire et demandé une mise en œuvre rapide en tant que déclencheur essentiel d'un véritable marché unique des produits ferroviaires.

Les députés ont estimé que l'harmonisation du réseau sera plus aisée si l'interopérabilité augmente et qu'un rôle plus important est dévolu à l'Agence ferroviaire européenne, ce qui permettra de réduire les coûts de développement et d'autorisation du matériel roulant et des voies du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS).

La résolution a plaidé pour la poursuite de la normalisation européenne dans le secteur des chemins de fer ainsi que pour la mise en œuvre rapide des directives de 2014 sur les marchés publics dans l'Union européenne. Les députés ont invité la Commission à :

• examiner l’opportunité de mettre à jour l'ensemble actuel de règles de concurrence de l’Union afin de permettre l'établissement de partenariats et d'alliances stratégiques du secteur européen de l'équipement ferroviaire ;
• surveiller les investissements ferroviaires non européens opérés dans les États membres de l'Union et à garantir le respect des réglementations européennes en matière de marchés publics.

Stimuler l'investissement dans des projets ferroviaires : le Parlement a souhaité une pleine utilisation des instruments de financement existants de l'Union (MIE, Fonds structurels, etc.), de façon à stimuler la demande en projets ferroviaires (y compris les instruments de financement de l'Union pour des investissements en dehors de l'Union tels que l'aide de préadhésion et l'instrument européen de voisinage).

Il a insisté sur l'importance d'une mise en œuvre réussie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (ESFI) comme un outil de mobilisation des capitaux privés pour le secteur ferroviaire. Il a également demandé à la Commission de travailler avec les banques de développement multilatérales pour aider les autorités publiques et privées à investir partout dans le monde en faveur d'équipements ferroviaires les plus durables et efficaces énergétiquement.

Renforcer la compétitivité globale de l'industrie de l'équipement ferroviaire : à cet égard, le Parlement a invité la Commission à :

• veiller à ce que les futurs accords commerciaux (y compris les négociations en cours avec le Japon, la Chine et les États-Unis) et les révisions des accords commerciaux existants comportent des dispositions spécifiques améliorant sensiblement l'accès au marché pour le secteur de l'équipement ferroviaire, en particulier en ce qui concerne les marchés publics ;
• garantir une plus grande cohérence de la politique commerciale de l'Union avec la politique industrielle de façon à ce que la nouvelle génération d'accords commerciaux ne se traduise pas par de nouvelles délocalisations et une plus grande désindustrialisation dans l'Union;
• œuvrer à la levée des principales barrières non tarifaires qui entravent l'accès aux marchés extérieurs pour le secteur ferroviaire européen, notamment les obstacles à l'investissement ;
• élaborer une stratégie commerciale cohérente de l'Union garantissant le respect du principe de réciprocité, en particulier en ce qui concerne le Japon, la Chine et les États-Unis.

Le Parlement a apporté son soutien à la poursuite de l'internationalisation du secteur de l'équipement ferroviaire, y compris par la promotion de technologies et de normes européennes au niveau international, comme l'ERTS, et en examinant la manière de protéger au mieux les droits de propriété intellectuelle (DPI) du secteur européen de l'équipement ferroviaire.

Améliorer l'appui politique stratégique pour le secteur : le Parlement a demandé à la Commission d'organiser un dialogue industriel de haut niveau sur le secteur de l'équipement ferroviaire, avec la participation de tous les commissaires concernés, des députés au Parlement européen, du Conseil, des États membres, du secteur ferroviaire, des syndicats, des institutions de recherche, de l'Agence ferroviaire européenne et des organisations européennes de normalisation.

Le Conseil «Compétitivité» a été invité à inscrire concrètement le secteur européen de l'équipement ferroviaire à son ordre du jour.