Accord UE et Euratom/Géorgie, Japon, Norvège, Kirghizistan, Arménie, Kazakhstan, Corée, Tadjikistan, États-Unis: poursuite des activités du Centre international pour la science et la technologie

OBJECTIF : conclure l’accord relatif à la poursuite des activités du Centre international pour la science et la technologie entre l’Union européenne et l'Euratom, agissant en tant que partie unique, et la Géorgie, le Japon, le Royaume de Norvège, la République kirghize, la République d’Arménie, la République du Kazakhstan, la République de Corée, la République du Tadjikistan et les États-Unis d’Amérique.

ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le Centre international pour la science et la technologie («CIST») a été créé en 1994, après l’effondrement de l’Union soviétique. Il a été financé en collaboration avec d'autres parties (États-Unis, Canada et Japon), au moyen d'un accord multilatéral international, à des fins de non-prolifération de l'expertise scientifique et technique en matière d'armes de destruction massive (ADM). Au fil du temps, d'autres parties ont adhéré à l’accord, à savoir l’Arménie, la Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la République de Corée, la Norvège, la Russie et le Tadjikistan.

Le CIST œuvre à la charnière entre la recherche scientifique et la non-prolifération, et a financé près de 3.000 projets représentant une valeur totale de plus de 550 millions EUR. La contribution de l’Union s’élève à environ 270 millions EUR.

Ces dernières années, le CIST s'est de plus en plus attaché à soutenir des projets visant à atténuer les principaux risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN), concentrant son action plutôt sur la promotion de la biosûreté et de la biosécurité, la modernisation physique des laboratoires, ainsi que la stimulation des activités de mise en réseau entre les communautés scientifiques concernées.

À la suite du retrait de la Fédération de Russie, annoncé en 2010, effectif depuis le 15 juillet 2015, les parties sont convenues de la nécessité de mettre en place un nouvel accord afin de permettre au Centre de s’acquitter effectivement de son mandat dans ce nouveau contexte. Le 21 octobre 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en ce sens. Les objectifs fixés dans les directives de négociation ont été entièrement atteints.

Conformément à la décision (UE) 2015/1989 du Conseil, l’accord relatif à la poursuite des activités du Centre international pour la science et la technologie entre l’Union européenne et l'Euratom, agissant en tant que partie unique, et la Géorgie, le Japon, la Norvège, la République kirghize, l’Arménie, le Kazakhstan, la République de Corée, le Tadjikistan et les États-Unis d’Amérique a été signé le 9 décembre 2015, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil adopte une décision visant à conclure au nom de l'Union européenne, l’accord relatif à la poursuite des activités du Centre international pour la science et la technologie entre l’Union européenne et l'Euratom, agissant en tant que partie unique, et la Géorgie, le Japon, la Norvège, la République kirghize, l’Arménie, le Kazakhstan, la Corée, le Tadjikistan et les États-Unis.

Les principaux objectifs du Centre tels qu’ils sont définis à l’accord relatif à la poursuite de ses activités sont les suivants: 

• promouvoir l’amélioration de mécanismes internationaux visant à empêcher la prolifération des ADM et de leurs vecteurs, ainsi que des technologies, des matières et de l'expertise qui constituent des éléments essentiels directement liés à la mise au point, à la fabrication, à l’utilisation ou au renforcement des ADM ou de leurs vecteurs (y compris les technologies, les matières et l'expertise relatives aux biens à double usage); 
• fournir aux scientifiques et ingénieurs des connaissances et des compétences relatives aux ADM, des possibilités de formation et d'autres perspectives d’emploi leur permettant d'utiliser leurs connaissances et compétences pour des activités pacifiques; 
• promouvoir une culture de la sécurité en ce qui concerne la manipulation et l’utilisation des matières, équipements et technologies susceptibles d’être utilisés aux fins de la conception, de la mise au point, de la fabrication ou de l’utilisation d’ADM ou de leurs vecteurs; et 
• contribuer par ses activités: i) à la mise sur pied d’un partenariat scientifique international, au renforcement de la sécurité à l’échelle mondiale et à la promotion de la croissance économique grâce à l’innovation; ii) à la recherche fondamentale et appliquée et au développement technologique et à la commercialisation, entre autres dans les domaines de l’environnement, de l’énergie, de la santé, ainsi que de la sûreté et de la sécurité nucléaires, chimiques et biologiques; iii) à la promotion de l’intégration ultérieure des scientifiques disposant de technologies, d’une expertise et de matières relatives aux ADM dans la communauté scientifique internationale.

Conformément aux directives de négociations, l’accord :

• prévoit que toutes les activités bénéficieront du régime hors taxes et d’autres avantages fiscaux dans les pays bénéficiaires ;
• permet aux bailleurs de fonds de disposer d'un accès complet pour suivre, contrôler, évaluer et vérifier les projets financés par l’Union européenne, et notamment inspecter les installations bénéficiant du financement ;
• fixe les immunités et privilèges dont bénéficie le personnel du CIST, dont celui travaillant au nom de l’Union européenne. Le libellé de l’article 12 de l’accord est pleinement conforme aux dispositions de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.