Accord sur la coopération stratégique entre le ministère de la sécurité publique de la République populaire de Chine et Europol
OBJECTIF : approuver la conclusion, par EUROPOL, de l'accord sur la coopération stratégique entre le ministère de la sécurité publique de Chine et EUROPOL.
ACTE PROPOSÉ : Décision d’exécution du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : en vertu des décisions 2009/371/JAI portant création d’EUROPOL et 2009/934/JAI portant sur les relations d’EUROPOL avec ses partenaires, EUROPOL doit conclure des accords avec les États tiers qui ont été inscrits sur la liste établie par la décision 2009/935/JAI. Ces accords ont pour objectif de soutenir et de renforcer l'action des autorités compétentes des États membres et leur coopération mutuelle dans la prévention de la criminalité organisée, du terrorisme et d'autres formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus et dans la lutte contre ces phénomènes et peuvent porter sur l'échange d'informations opérationnelles, stratégiques ou techniques, y compris de données à caractère personnel et d'informations classifiées.
Les accords stratégiques impliquent l'échange d'informations à l'exclusion des données à caractère personnel, alors que les accords opérationnels impliquent l'échange d'informations, y compris de données à caractère personnel.
Les accords stratégiques ne peuvent être conclus par EUROPOL qu'avec l'approbation du Conseil, ce dernier ayant au préalable consulté le conseil d'administration d'EUROPOL (ou "conseil d'administration"). Les accords opérationnels requièrent, en outre, que le Conseil recueille, par l'intermédiaire du conseil d'administration, l'avis de l'autorité de contrôle commune d'EUROPOL dans la mesure où l'accord porte sur l'échange de données à caractère personnel.
La Chine est incluse sur la liste établie par la décision 2009/935/JAI.
Afin de pouvoir faire preuve d'une plus grande efficacité dans la prévention des formes graves de criminalité et dans la lutte contre celles-ci, EUROPOL a engagé, conformément à la décision 2009/934/JAI, la procédure de conclusion d'un accord sur la coopération stratégique entre le ministère de la sécurité publique de Chine et EUROPOL (sous forme d’accord stratégique).
Les termes de la coopération régie par l'accord stratégique prévoient des échanges d'informations qui peuvent, conformément aux fonctions d'EUROPOL définies dans la décision 2009/371/JAI, comprendre :
- l'expertise,
- les comptes rendus généraux,
- les résultats d'analyses stratégiques,
- les informations sur les procédures d'enquêtes pénales et les informations sur les méthodes de prévention de la criminalité,
- la participation à des activités de formation, ainsi que
- la fourniture de conseils et de soutien dans des enquêtes pénales particulières.
L'accord stratégique ne comporte aucune disposition sur l'échange de données à caractère personnel.
Le conseil d'administration a approuvé l'accord stratégique le 8 avril 2016.
Les conditions qui déclenchent l'exercice, par le Conseil, des pouvoirs d'exécution que lui confèrent les décisions 2009/371/JAI, 2009/934/JAI et 2009/935/JAI ont été satisfaites et il y a donc lieu d'adopter une décision d'exécution afin d'approuver la conclusion de l'accord stratégique.
C’est l’objet de la présente proposition.
CONTENU : avec la présente proposition il est prévu que le Conseil adopte une décision d’exécution par laquelle il autorise EUROPOL à approuver l'accord sur la coopération stratégique entre le ministère de la sécurité publique de la République populaire de Chine et EUROPOL.
Dispositions territoriales : le Danemark est lié par la décision 2009/371/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision, qui met en œuvre la décision 2009/371/JAI.
Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par la décision 2009/371/JAI et participent donc aussi à l'adoption et à l'application de la présente décision, qui met en œuvre la décision 2009/371/JAI.