Sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer

La Commission a présenté un rapport sur l'adéquation des ressources en matière d'experts nationaux pour l'exercice des fonctions de régulation en vertu de la directive 2013/30/UE relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer («DSOM»)

En vue de se conformer aux exigences de la DSOM à partir du mois de juillet 2015, chaque État membre doit avoir mis en place une autorité («autorité compétente») qui soit en mesure d'assumer les fonctions de régulation que la directive leur impose. Une telle autorité sera dotée, sur le plan organisationnel, de politiques, de procédures et de processus, d'un éventail de compétences techniques et réglementaires (spécifiques au secteur des opérations en mer), ainsi que d'accords avec les parties prenantes afin de pouvoir assumer efficacement ses fonctions de régulation.

À l'heure actuelle, la Commission n’a pas encore déterminé si les législations respectives des États membres étaient en stricte conformité avec la DSOM. L'adéquation des ressources humaines et administratives à disposition des autorités demeure toutefois un élément fondamental pour mener à bien l’ensemble des tâches destinées à garantir un niveau élevé de sécurité concernant les opérations pétrolières et gazières en mer.

En 2013 et 2014, la Commission a collaboré avec les États membres, principalement dans le cadre du groupe des autorités du pétrole et du gaz en mer de l’UE (EUOAG), afin d’évaluer leurs ressources disponibles et leurs plans de renforcement des moyens de leurs autorités compétentes.

Installations et d'activités en mer des États membres : en fonction de la taille de leur industrie offshore, c'est-à-dire du nombre de leurs installations en mer, les États membres peuvent être répartis en trois groupes :

Le groupe 1 - Croatie, Danemark, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni - comprend les États membres disposant d'un nombre élevé d’installations destinées à la production pétrolière et gazière :

• les besoins globaux estimatifs des autorités compétentes des États membres du groupe 1 pour les ressources techniques et réglementaires liées aux opérations en mer s'élèvent à environ 288 ETP (équivalents temps plein) et les effectifs totaux proposés en 2016 en ce qui concerne l'expertise technique liée à la réglementation sont à peu près les mêmes ;
• en moyenne, une augmentation de 10 à 20% des effectifs est requise entre 2014 et 2016. On constate, cependant, des lacunes importantes dans les catégories techniques de la plongée (- 17,5%), des conduites (-12,8%), de l'ingénierie mécanique (-10%), électrique (-9%), et des structures (- 25%) et de l'architecture navale (-60%) ;
• au sein de l'EUOAG, tous les États membres de ce groupe ont fait part de difficultés dans le recrutement lié à ces compétences techniques, pour diverses raisons, notamment le niveau des salaires et la disponibilité des aptitudes souhaitées.

Le groupe 2 - Bulgarie, Allemagne, Grèce, Irlande, Pologne, Roumanie, Espagne - regroupe des États membres ne possédant qu'un faible nombre d'installations :

• les besoins globaux estimatifs des autorités compétentes des États membres sont d'environ 50 ETP. Les effectifs totaux des experts apparaissent nettement positifs, supérieurs à 50 ETP, en raison des ressources importantes dont dispose un État membre dans toutes les spécialités techniques pertinentes ;
• dans la plupart des cas, il ne manque que moins d'un ETP. Les lacunes les plus importantes constatées concernent la rubrique «spécialistes réglementaires et systèmes de gestion de la sécurité». Des actions supplémentaires de formation et de développement pourraient permettre de les combler.

Le groupe 3 - Chypre, France, Malte, Portugal – regroupe les États membres qui ne disposent quant à eux d'aucune installation de production mais envisagent toutefois des opérations d’exploration :

• les besoins globaux estimatifs des autorités compétentes des États membres sont d'environ 16 ETP ;
• en général, les autorités compétentes de petite taille présentent des lacunes dans les compétences liées aux opérations en mer, en particulier l'ingénierie des processus, la protection de l'environnement, la plongée et certaines disciplines d'ingénierie ;
• la plupart des États membres du groupe 3 ont fait part d'accords possibles avec d'autres autorités compétentes en vue de partager les compétences et de remédier ainsi à des lacunes de faible importance, ce qui constituerait une solution acceptable.

Principales conclusions : dans son rapport, la Commission note que les opérations pétrolières et gazières en mer vont probablement diminuer dans certaines parties de l'UE, telles que la mer du Nord, du fait de la chute des prix du pétrole.

La réduction de ces opérations pourrait alléger la charge de travail prévisible des autorités compétentes et, partant, diminuer leurs besoins en ressources. Les lacunes recensées pourraient donc être moindres qu'initialement prévu.

Nécessité de renforcer les ressources : la comparaison entre les besoins estimatifs et la situation réelle observée révèle des insuffisances d'environ 10%, dans toute l'UE, en 2014. Les insuffisances dans certaines disciplines pourraient augmenter si les États membres ne prennent pas les mesures qui s'imposent. Ces déficits prévus varient d'un État membre à l'autre.

Les États membres sont conscients qu'un renforcement des ressources est nécessaire et prévoient de recruter et de former du personnel. Si les États membres recrutent conformément à leurs prévisions, la plupart des disciplines devraient être bien pourvues, sauf la plongée (-21%), l'ingénierie mécanique (- 8%), les interventions d'urgence (- 14%) et l'architecture navale (- 14%).

Des ressources financières adéquates sont nécessaires afin de recruter du personnel qualifié et de former de nouvelles recrues en cas de pénuries de personnes qualifiées dans certains domaines.

Définition d’une stratégie : outre la fixation d'objectifs en matière de ressources, la Commission estime que la définition d'une stratégie en vue de leur réalisation, comportant des étapes et des actions précises, devrait contribuer à combler les éventuelles lacunes d'ici 2016. Ces stratégies pourraient se fonder sur un large éventail d'options comprenant notamment i) les sources de recrutement de spécialistes, ii) la formation collective et partagée, iii) les transferts bilatéraux/multilatéraux d'experts, iv) le partage des connaissances et les réseaux d'expertise externe.

• Les autorités compétentes des États membres du groupe I devraient éviter tout déficit de compétences. Outre les ressources humaines, elles doivent également optimiser les processus réglementaires et les systèmes associés.
• Les autorités compétentes du groupe 2  et du groupe 3 sont susceptibles de connaître en 2016 des déficits dans plusieurs disciplines. Dans ce contexte, les États membres pourraient envisager de partager ou de regrouper les ressources dans le cadre d'un mécanisme de réseautage.

Coopération : enfin, le groupe des autorités pour les opérations en mer de l'Union européenne pourrait contribuer à la coopération requise entre les États membres et la Commission en vue de la mise au point d'instruments permettant de faciliter le partage et le regroupement de personnels, en particulier au bénéfice des autorités compétentes de petite taille et nouvellement créées.