Normalisation européenne

La Commission a présenté un rapport concernant la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1025/2012 relatif à la normalisation européenne de 2013 à 2015.

Le rapport évalue les performances du système européen de normalisation (SEN), y compris la mise en œuvre du règlement depuis son entrée en vigueur en 2013, en termes d’efficacité, d’efficience, de cohérence, de pertinence et de valeur ajoutée pour l’Union européenne (UE).

Il comprend :

• des analyses de la mise en œuvre du règlement, au moyen des rapports fournis par les organisations européennes de normalisation (OEN) portant sur les années 2013 et 2014;
• une évaluation de la pertinence des activités de normalisation bénéficiant des financements de l’Union;
• une évaluation des mesures à mettre en place pour simplifier le financement de la normalisation européenne et pour réduire la charge administrative.

Compte tenu de l’importance de la normalisation dans l’harmonisation du marché unique et de son impact sur la compétitivité de l’économie de l’Union, cette évaluation est liée au programme de la Commission pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).

Efficacité : le rapport constate que le règlement a permis d’accroître la contribution des normes et de la normalisation européenne à l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur, de stimuler la croissance et l’innovation et de favoriser la compétitivité des entreprises de l’Union, en particulier des PME.

Des mesures ont été prises afin d’améliorer la transparence de l’élaboration des demandes de normalisation émanant de la Commission à l’appui de la législation et des politiques de l’Union ainsi que la participation des PME et des parties prenantes sous- représentées.

Le règlement facilite en outre l’exploitation du potentiel des technologies de l’information et de la communication (TIC) innovantes et contribue à la réalisation du marché unique. Dans le domaine des TIC, la plate-forme pluripartite (PFP) met en place le plan glissant pour la normalisation des TIC, un instrument collaboratif permettant de réunir la Commission européenne et les acteurs de la normalisation des TIC - au niveau européen et mondial - et de renforcer leur coordination et leur coopération.

Efficience : le rapport constate que les données disponibles à ce jour ne permettent pas une analyse complète et détaillée de l'efficience du SEN car elles sont influencées par les activités soutenues par la Commission dans le nouveau cadre du règlement.

Faisant suite à l’invitation du Conseil à analyser l’impact de la normalisation sur l’économie en tenant compte des intérêts de toutes les parties, la Commission prévoit de lancer l’étude en temps voulu pour pouvoir en exploiter les résultats dans le prochain rapport qui devra être présenté en 2020.

Prochaines étapes  : le rapport souligne que le règlement a apporté des améliorations significatives au SEN grâce i) à la mise à disposition en temps utile des normes demandées par la Commission, ii) à la participation à un stade précoce des parties prenantes, iii) à la création d’un consensus autour des demandes de normalisation en cours de préparation et iv) à l’amélioration de la qualité et de la précision des demandes formulées.

En général, aucun problème majeur n’a été constaté dans l’application du règlement, mais certains aspects peuvent être améliorés comme par exemple :

• la nécessité de tirer parti au mieux de l’identification précoce des besoins de normalisation et les lacunes dans le lancement rapide des activités de normalisation ;
• les obstacles à la participation des PME à la normalisation et/ou à l’application des normes ;
• la nécessité d'une meilleure communication de la Commission sur les processus d’élaboration des demandes de normalisation ;
• l’information de toutes les parties prenantes concernant les travaux de normalisation en cours ou prévus ;
• la complexité des procédures qui incluent des obligations de rapports et un grand nombre de démarches et d’acteurs impliqués ;
• le déficit de communication entre la Commission et les OEN pendant le processus de normalisation ;
• le manque d’alignement entre la Commission et les organismes de normalisation au stade des contrôles de conformité ;
• la persistance de normes nationales divergentes ;
• les différents niveaux de normalisation et la nécessité d’adapter l’approche à différents besoins ;
• l’identification des besoins dans des secteurs non couverts par la normalisation (p. ex. les services) ;
• la nécessité d’améliorer le cadre de déclaration des brevets.

La Commission examinera la meilleure manière d’améliorer ces aspects, en particulier grâce à l’initiative commune sur la normalisation (annoncée dans le cadre de la stratégie pour le marché unique), qui vise à favoriser la mise en œuvre cohérente du règlement au moyen de mesures non législatives en coopération avec les principaux acteurs du SEN.

Dans le cadre de cette initiative commune, on étudiera également comment le fossé entre les priorités de la recherche et de l’innovation, d'une part, et la normalisation européenne, d'autre part, pourrait être analysé de manière plus systématique et prospective pour être comblé plus efficacement.

En conclusion, la Commission estime qu’une révision du règlement à ce stade serait injustifiée. Elle réexaminera la situation cinq ans après l’achèvement de la présente évaluation, dans le contexte du rapport qu’elle soumettra au Conseil et au Parlement européen au sujet de la mise en œuvre du règlement.