Programme de l'Union en vue de soutenir des activités spécifiques favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l'élaboration des politiques de l'Union dans le domaine des services financiers (2017-2020)
OBJECTIF : créer un programme de l’Union en vue de soutenir des activités favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers pour la période 2017-2020.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : depuis 2007, la confiance des utilisateurs finaux de services financiers et celle des consommateurs a été ébranlée par la crise financière et économique. C’est pourquoi les législateurs européens ont estimé qu’il convenait de prendre en compte les préoccupations des consommateurs et des autres utilisateurs finaux de services financiers (investisseurs de détail, épargnants, titulaires de contrats d’assurance, participants à des fonds de retraite, emprunteurs) de façon systématique afin de rétablir la confiance des citoyens dans la solidité du secteur financier.
La Commission européenne a déjà lancé plusieurs actions visant à garantir que les points de vue des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers soient entendus, notamment i) la création, en 2010, du groupe des utilisateurs de services financiers (GUSF), et ii) l’inclusion systématique des consommateurs et de représentants des organisations de la société civile au sein des différents groupes d’experts créés en vue d’aider la Commission ou les Autorités européennes de surveillance (AES) dans leur travail dans le domaine des services financiers.
Fin 2011, la Commission a lancé un projet pilote de subventions visant à soutenir la mise en place d’un centre d’expertise financière au profit des consommateurs, des autres utilisateurs finaux et des parties intéressées représentant leurs intérêts et à renforcer leur capacité à participer à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers. Elle a attribué de 2012 à 2015, par l’intermédiaire d’un appel à propositions ouvert, des subventions de fonctionnement à deux entités à but non lucratif, Finance Watch et Better Finance. Ces subventions ont été octroyées dans le cadre d’un projet pilote pendant deux ans (2012-2013) et au titre d’une action préparatoire depuis 2014.
L’évaluation du projet pilote et de l’action préparatoire qui lui a succédé, réalisée en 2015, a conclu que les objectifs stratégiques avaient été atteints dans l’ensemble. Cependant, malgré des efforts constants, ces deux organisations ne sont pas parvenues à attirer un financement stable et significatif de la part d’autres bailleurs de fonds indépendants du secteur financier. Depuis 2012, les deux bénéficiaires ont été financés jusqu’à hauteur de 60 % de leurs coûts éligibles par des subventions européennes, et ils restent fortement dépendants du financement de l’Union.
Un cofinancement par l’Union est dès lors nécessaire afin de garantir les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs de politique souhaités au cours de la période 2017-2020.
CONTENU : la proposition de règlement vise à établir un programme de l’Union pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 en vue de soutenir les activités des organisations Finance Watch et Better Finance qui contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union de favoriser la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers ainsi que des parties intéressées représentant leurs intérêts à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers.
Le programme couvrirait les activités suivantes:
- les activités de recherche, y compris la production de recherches propres, de données et d’expertise;
- les actions de sensibilisation et de diffusion, y compris à un vaste public de non-experts;
- les activités visant à renforcer les interactions entre les membres des organisations bénéficiaires et les activités de plaidoyer visant à promouvoir les positions desdits membres au niveau de l’Union.
Les objectifs du programme seraient les suivants:
- continuer de renforcer la participation des consommateurs, des autres utilisateurs finaux de services financiers et des parties intéressées représentant leurs intérêts à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers;
- contribuer à informer les consommateurs, les autres utilisateurs finaux de services financiers et les parties intéressées représentant leurs intérêts sur les enjeux de la réglementation du secteur financier.
Ces objectifs seraient contrôlés en particulier par une description annuelle des actions réalisées par les bénéficiaires du programme et par un rapport annuel d’activité qui comprendrait notamment des indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour chaque activité prévue et réalisée par les bénéficiaires.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l'incidence sur les dépenses (crédits opérationnels) est estimée à 6.000.000 EUR pour la période 2017-2020.