Accord CE/Monaco: fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Protocole
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d’Andreas SCHWAB (PPE, DE) sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil.
La commission parlementaire a approuvé la conclusion du protocole de modification de l'accord.
Pour rappel, le protocole de modification marque une étape importante dans les efforts actuels visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et renforce l'accord de 2004 qui garantissait que Monaco applique des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive de l'Union en matière de fiscalité des revenus de l'épargne.
Le nouvel accord prévoit que les États membres de l'Union européenne et Monaco échangeront automatiquement des informations relatives aux comptes financiers de leurs résidents respectifs, à compter de 2018 pour les informations recueillies depuis le 1er janvier 2017. L'objectif est de faire face aux cas de figure dans lesquels un contribuable cherche à dissimuler des capitaux qui correspondent à un revenu ou à des actifs sur lesquels l'impôt n'a pas été payé.
L'accord vise à garantir que Monaco applique des mesures renforcées équivalentes à celles prévues dans le cadre juridique de l'Union, actualisé en décembre 2014 (modifiant la directive sur la coopération administrative, «DCA2»), et qu'elle respecte l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers recommandé par la norme mondiale de l'OCDE de 2014.
Conformément à cette norme de l'OCDE, le nouvel accord prévoit certaines dispositions visant à assurer que les informations échangées concernent non seulement les revenus tels que les intérêts et les dividendes, mais aussi les soldes de comptes et les produits issus de la vente d'actifs financiers. L'échange d'informations sans condition doit aussi être effectué, sur demande, en vertu de l’accord.
Dans l’exposé des motifs accompagnant le rapport, le rapporteur se félicite de l'accord et demande qu’il soit conclu et ratifié le plus tôt possible afin qu'il puisse entrer pleinement en vigueur.