Observatoire législatif
Parlement européen
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Accord de coopération UE/Corée: système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil

2015/0265(NLE)

OBJECTIF : conclure un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/944 du Conseil relative à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part.

CONTENU : le Conseil a adopté une décision approuvant, au nom de l’Union européenne, l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre l’Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée.

Cet accord a pour objectif d’encourager, de faciliter et d’améliorer la coopération entre les parties dans le domaine de la navigation mondiale par satellite à usage civil. Les secteurs ouverts aux activités de coopération sont les suivants:

  • spectre radioélectrique ;
  • recherche et formation scientifiques ;
  • coopération industrielle ;
  • développement du commerce et du marché ;
  • normalisation, homologation et mesures réglementaires ;
  • extensions ;
  • sécurité ;
  • responsabilité et recouvrement des coûts.

Les activités de coopération couvertes par l’accord seront menées dans le respect des principes suivants:

  • l'avantage mutuel basé sur un équilibre global des droits et des obligations, y compris les contributions;
  • le partenariat dans le programme Galileo conformément aux règles et procédures régissant la gestion de Galileo;
  • les possibilités réciproques de prendre part à des activités de coopération dans le cadre de projets de GNSS à usage civil de la Communauté européenne et de la Corée;
  • l'échange en temps opportun des informations susceptibles d'avoir une incidence sur les activités de coopération;
  • la protection appropriée des droits de propriété intellectuelle ;
  • la liberté de fournir des services de navigation par satellite sur les territoires des parties;
  • le commerce sans restriction de produits GNSS sur les territoires des parties.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 6.6.2016.