Action de l’Union en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033: inclusion des pays de l’AELE/EEE

OBJECTIF: modifier la décision n° 445/2014/UE instituant une action de l’Union en faveur des capitales européennes de la culture (CEC) pour les années 2020 à 2033.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: par rapport à la décision précédente n° 1622/2006/CE, la décision n° 445/2014/UE élargit l'action aux pays candidats ou potentiellement candidats à l'adhésion à l'Union européenne, à condition qu'ils participent au programme «Europe créative» ou aux programmes ultérieurs de l'Union en faveur de la culture à la date de publication de l'appel à candidatures.

Ainsi, tous les 3 ans à compter de l'année 2021 (2021, 2024, 2027, 2030 et 2033), des villes de pays candidats ou potentiellement candidats peuvent organiser la manifestation.

Toutefois, la décision n° 445/2014/UE n'inclut pas les pays de l'Association européenne de libre-échange qui sont parties à l’accord sur l'Espace économique européen («les pays de l’AELE/EEE») (la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein).

Dans le but de renforcer les liens culturels entre les pays de l'Union européenne et ces pays, il est proposé de modifier la décision n° 445/2014/UE pour permettre aux villes desdits pays de participer au programme «Europe créative» ou aux programmes ultérieurs de l'Union en faveur de la culture et de prétendre au titre de CEC.

L'inclusion des pays de l’AELE/EEE s'inscrit dans la logique de l'article 81 de l'accord sur l'EEE et de l'article 13 de son protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des 4 libertés.

CONTENU : avec la présente proposition, la Commission envisage:

• de permettre la participation à l'action CEC aux villes des pays de l’AELE/EEE qui, à la date de publication de l'appel à candidatures, participent au programme «Europe créative» ou aux programmes ultérieurs de l'Union en faveur de la culture;
• d'étendre le concours aux villes des pays candidats/candidats potentiels et aux villes des pays de l’AELE/EEE;
• de permettre à une ville d'un pays candidat/candidat potentiel ou d'un pays de l’AELE/EEE de remporter le titre de CEC en 2028 au lieu de 2027, afin de permettre à ces pays de négocier leur participation au programme de l’Union en faveur de la culture qui suivra le programme «Europe créative» pour la période de 2021 à 2027 avant la publication par la Commission de l'appel à candidatures correspondant au moins 6 ans avant l'année pour laquelle le titre est décerné;
• de modifier en conséquence le calendrier figurant à l'annexe de la décision n° 445/2014/UE.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE: la proposition n’a pas d’incidence directe sur le budget, car le Prix Melina Mercouri et les coûts des membres du groupe d'experts désignés par les institutions ou organes de l’Union sont couverts par les ressources existantes du programme «Europe créative» au titre du cadre financier de 2014-2020 ou seront couverts par les programmes ultérieurs en faveur de la culture pour les années postérieures à 2020.

En outre, la présente proposition n'aura pas pour effet l'augmentation du nombre de capitales européennes de la culture pour la période 2020-2033 car les villes des pays de l’AELE/EEE seront en concurrence avec des villes des pays candidats ou candidats potentiels faisant déjà partie du concours.