Accord sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI)

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, un accord sous forme de déclaration sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (ATI).

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/971 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord sous forme de déclaration sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (ATI).

CONTENU : le Conseil a adopté une décision approuvant, au nom de l’Union européenne, la déclaration sur l'expansion de l'ATI ainsi que les listes présentées conformément à son paragraphe 5. L'accord prévoit que chaque participant doit éliminer et consolider à zéro les droits de douane sur la base de la nation la plus favorisée pour tous les produits des technologies de l'information visés.

Pour rappel, la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information, communément dénommée «accord sur les technologies de l'information» (ATI), a été adoptée à Singapour le 13 décembre 1996.

L'ATI prévoit que les participants se réunissent périodiquement sous les auspices du conseil du commerce des marchandises de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour examiner les produits visés, en vue de déterminer par consensus si, compte tenu des progrès technologiques, de l'expérience acquise dans l'application des concessions tarifaires ou des modifications apportées à la nomenclature du système harmonisé, il est nécessaire de modifier les appendices de ladite annexe pour y incorporer des produits additionnels.

L'accord sous forme de déclaration sur l'élargissement de l'ATI (comprenant les listes des engagements de démantèlement des participants) a été adopté par les ministres des pays participants le 16 décembre 2015, lors de la 10e conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 17.6.2016