Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur du transport routier de marchandises en France

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la France confrontée à des licenciements dans le secteur des transports.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/989 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la France — EGF/2015/010 FR/MoryGlobal).

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 5.146.800 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans le cadre du budget 2016. Ce montant est destiné à venir en aide à la France confrontée à des licenciements dans le secteur des transports.

Le 19 novembre 2015, la France a présenté la demande EGF/2015/010 FR/MoryGlobal en vue d'obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus chez MoryGlobal SAS en France.

Sachant que la demande d'intervention française remplit les conditions prévues au règlement (CE) n° 1309/2013 (règlement FEM 2014-2020), le Parlement et le Conseil décident d'y répondre en octroyant le montant ci-avant envisagé.

Pour rappel, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un plafond annuel de 150 millions EUR.

Par conséquent, il est décidé de mobiliser la somme demandée dans le cadre du FEM en réponse à la demande présentée par la France.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 21.06.2016. La décision est applicable rétroactivement à compter du 8.6.2016.