Politique commune de la pêche (PCP)

La Commission a présenté un rapport relatif aux efforts consentis par les États membres en 2014 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche.

Pour rappel, en vertu de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP), les États membres sont tenus d’établir un rapport annuel concernant la situation de la capacité de pêche de leurs flottes par rapport aux possibilités de pêche. Si un État membre repère un déséquilibre structurel, il doit présenter, pour les segments concernés, un plan d’action établissant des objectifs et des mesures d’adaptation, ainsi qu’un calendrier précis pour sa mise en œuvre.

Les plans d’action des États membres ont été plus nombreux en 2015 par rapport à l’année précédente. Au total, 17 États membres ont mis en évidence des segments de la flotte qu’ils estiment en déséquilibre, ou montrant des signes potentiels de déséquilibre, et nécessitant dès lors des plans d’action. Cinq autres États membres ont conclu qu’aucun segment de leurs flottes ne présentait de déséquilibre clair et n’ont pas présenté de plans d’action.

État de la capacité de flotte de pêche : le rapport constate qu’entre janvier 2014 et novembre 2015, poursuivant la tendance de ces dix dernières années, la capacité de pêche des 28 États membres de l’Union a diminué de 0,8% en kilowatts (kW) et de 1,3% en tonnage brut (GT) :

• en novembre 2015, le fichier de la flotte de l’Union comptait 85.065 navires, pour une capacité totale de 1.627,125 GT et 6.474,617 kW. Ces chiffres indiquent une réduction de 0,6% du nombre de navires en 2015 (hors régions ultrapériphériques). La capacité de pêche de la flotte de l’Union était inférieure de 18,42% aux plafonds de capacité en matière de tonnage et de 11,60% aux plafonds de puissance ;
• pour les régions ultrapériphériques de l’Union, qui représentent 5,4% de la flotte totale de l’Union, la capacité de la flotte a diminué de 0,1% en GT et augmenté de 0,9% en kW entre janvier 2014 et novembre 2015.

En outre, fin décembre 2015, 18 États membres avaient adopté un plan d’échantillonnage pour la vérification de la puissance de moteur. À l’issue de 16 procédures précontentieuses de l’Union, la Commission a reçu tous les plans d’échantillonnage en matière de puissance de moteur de la part des États membres. La Commission réalise actuellement des audits afin de contrôler leur mise en œuvre effective.

Observations et conclusions : sur la base des rapports des 23 États membres côtiers et de l’analyse effectuée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), la Commission fait les observations suivantes :

• des progrès considérables ont été accomplis dans la qualité des rapports nationaux présentés. Cependant, la couverture et la qualité des indicateurs d’équilibre, et en particulier des indicateurs biologiques, devrait être améliorée ;
• certains indicateurs n’ont pas pu être calculés pour tous les segments de la flotte en raison d’un manque de données ou, dans le cas des indicateurs économiques et techniques, en raison d’un regroupement de segments opéré dans un souci de confidentialité commerciale ;
• en 2014, une augmentation globale a été observée au niveau du nombre de segments de la flotte pour lesquels les États membres ont décelé une surcapacité structurelle. Les États membres ont opté pour des mesures variées en vue de réduire la capacité, notamment l’introduction de concessions de pêche transférables ou des mesures d’arrêt définitif avec le soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ;
• l’instauration d’une condition préalable portant sur la soumission du rapport relatif aux flottes conformément aux lignes directrices de la Commission dans le cadre de l’approbation du programme opérationnel du FEAMP a renforcé le lien existant entre le financement de l’Union et le respect des règles de la PCP ;
• un faible taux d’utilisation des navires a été relevé. Les taux d’inactivité les plus élevés sont observés au niveau des flottes de navires de petite taille, c’est-à-dire les navires mesurant moins de 12 m; les navires inactifs se composaient à 93% de navires de moins de 12 m, à 6% de navires d’une longueur située entre 12 et 24 m et à moins de 2% de navires de plus de 24 m.

Le rapport conclut que dans l’ensemble, des progrès importants ont été réalisés ces dernières années dans les efforts visant à instaurer un équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche dans l’ensemble de l’Union. Les rapports des États membres révèlent toutefois que, pour certains segments de la flotte, des efforts supplémentaires sont nécessaires en vue de réduire les déséquilibres recensés, en particulier en mer Méditerranée.