Accord CE/Monaco: fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Protocole

Le Parlement européen a adopté par 549 voix pour, 16 contre et 23 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil.

Suivant sa commission des affaires économiques et monétaires, le Parlement a approuvé la conclusion du protocole de modification de l'accord.

Le protocole de modification vise à garantir que Monaco applique des mesures renforcées équivalentes à celles prévues dans le cadre juridique de l'Union, actualisé en décembre 2014 (modifiant la directive sur la coopération administrative, «DCA2»), et qu'elle respecte l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers recommandé par la norme mondiale de l'OCDE de 2014.