Rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables
Le Parlement européen a adopté par 444 voix pour, 103 contre et 23 abstentions, une résolution sur le rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables.
Les députés ont rappelé que des politiques ambitieuses en faveur des énergies renouvelables, combinées à l'efficacité énergétique, sont une force motrice majeure pour réduire la dépendance de l'Union par rapport aux importations et sa facture globale d'énergie externe et pour renforcer la sécurité énergétique par rapport aux fournisseurs extérieurs. Elles peuvent également contribuer à éradiquer la précarité énergétique, favoriser le développement économique et la prééminence technologique de l'Union tout en luttant contre le changement climatique.
Progrès accomplis : si l'ensemble de l'Union européenne est en bonne voie pour atteindre les objectifs de 2020 en matière d'énergies renouvelables, les députés ont jugé préoccupant qu'un grand nombre de pays (Belgique, France, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Espagne et Royaume-Uni) devront probablement renforcer leurs politiques s'ils souhaitent atteindre leurs objectifs, alors que la Hongrie et la Pologne ne sont même pas certaines d'atteindre ces objectifs. Ils ont dès lors invité les États membres en retard à prendre des mesures supplémentaires.
Tout en saluant l'engagement de la Commission en faveur des énergies renouvelables, le Parlement a encouragé cette dernière à garantir la mise en œuvre de la directive sur les énergies renouvelables et à proposer un cadre législatif ambitieux après 2020. Il a insisté sur la nécessité de disposer d'un cadre réglementaire à long terme stable, comportant des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables qui soient cohérents avec la voie la plus efficace pour atteindre les objectifs climatiques à long terme (2050) de l'Union. Il a également déploré que le rapport d'étape de la Commission sur les énergies renouvelables ne contienne pas de recommandations par pays qui permettraient à ces derniers d'ajuster leurs politiques pour s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs pour 2020.
Tout en notant que la diversité des politiques de promotion des énergies renouvelables risquait d'accroître davantage l'écart de compétitivité entre les pays de l'Union, le Parlement a souligné le rôle clé de l’accès au capital et la nécessité de disposer d'un mécanisme financier de l'Union visant à réduire les coûts d'investissement élevés liés au risque des projets d'énergie renouvelable.
La résolution a mis l’accent sur l’importance :
- de partager les meilleures pratiques en termes de politiques nationales concernant les énergies renouvelables et de promouvoir leur adoption dans le cadre d'un modèle européen plus convergent ;
- de maintenir les obligations de déclaration dans le suivi des progrès réalisés par les États membres après 2020 ;
- d’inclure une évaluation de l'incidence des énergies renouvelables sur le coût et les prix, en particulier les prix pour les ménages, dans les futurs rapports sur les progrès des énergies renouvelables ;
- d'une proposition législative de l'Union sur les règles du marché de l'énergie ;
- de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et soient adaptés aux situations et besoins nationaux ;
- de garantir l'accès au capital, notamment pour les PME, et de soutenir la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie renouvelable ;
- d'axer les régimes de soutien à tous les niveaux sur les technologies à fort potentiel afin de réduire les coûts des énergies renouvelables et d'augmenter la pénétration du marché par les énergies renouvelables;
- d’exploiter les possibilités de financement offertes par le FEDER et le Fonds de cohésion ;
- d'une coopération et d'une coordination accrues dans et entre les États membres et les régions ;
- du renforcement de la transparence et de la participation à un stade précoce de la population, lors de l'élaboration des plans nationaux pour les énergies renouvelables ;
- de veiller à ce que les normes du travail ne soient pas affaiblies du fait de la transition énergétique, laquelle devrait être fondée sur la création d'emplois de qualité.
Avenir des énergies renouvelables : à la lumière de l’accord de Paris (COP 21) de décembre 2015 et de l’objectif convenu de maintenir la hausse des températures à 1,5 °C au-dessus des niveaux de l'ère préindustrielle, le Parlement a appelé la Commission à présenter un ensemble de mesures plus ambitieuses en matière de climat et d'énergie pour 2030, qui relève à au moins 30% l'objectif de l'Union concernant les sources d'énergie renouvelables, lequel devrait être réalisé par la voie d'objectifs nationaux individuels. Les objectifs déjà fixés pour 2020 devraient être considérés comme des minima lors de la révision de la directive relative aux énergies renouvelables.
Les députés ont également mis l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques.
Étant donné que les réductions d'impôts constituent une forte incitation pour passer de l'énergie fossile à l'énergie renouvelable, le Parlement a invité la Commission à réformer la directive sur la taxation de l'énergie et les règles relatives aux aides d'État qui ne permettent pas d'exploiter pleinement le potentiel de ces incitations. Il a par ailleurs souligné l’importance :
- de disposer de modèles contraignants uniques pour les plans énergétiques nationaux et les plans climatiques afin de garantir la comparabilité, la transparence et la prévisibilité pour les investisseurs ;
- de codifier dans la législation un principe de droits acquis pour centrales électriques utilisant des énergies renouvelables afin d'éviter des modifications rétroactives des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables ;
- de parvenir à un financement adéquat au niveau de l'Union, notamment en réduisant largement les risques liés aux investissements pour encourager une large utilisation des sources d'énergie renouvelables.
Énergie citoyenne et locale : le Parlement a préconisé de soutenir activement les pouvoirs locaux, les communautés, les ménages et les particuliers pour les aider à devenir des producteurs et des fournisseurs d'énergie au même titre que les autres intervenants sur le marché de l'énergie. Il a demandé une définition détaillée du concept de «prosommateur» au niveau européen et suggéré d’établir un droit fondamental à l'autoproduction et l'autoconsommation, ainsi que le droit de stocker et de vendre l'électricité excédentaire à un prix équitable. Ainsi, un nouveau chapitre «Énergie citoyenne et locale» devrait être inséré dans la directive révisée sur les sources d'énergie renouvelables.
L'électricité : les députés ont estimé que la production d'électricité renouvelable devrait être mieux intégrée dans les systèmes de distribution électrique à tous les niveaux, ainsi que dans les systèmes de transmission, compte tenu de l'évolution vers un modèle plus flexible et décentralisé pour la production d'énergie, qui tient compte du marché.
Vu que l'élaboration de solutions de stockage de l'électricité sera un élément indispensable pour le développement et l'intégration des énergies renouvelables à grande échelle, le Parlement a demandé la révision du cadre réglementaire actuel pour favoriser le déploiement des systèmes de stockage de l'énergie et éliminer les obstacles existants. Soulignant que les consommateurs devraient être autonomes et bénéficier d'incitations adéquates pour prendre part aux marchés de l'énergie, les députés ont demandé de concevoir des prix dynamiques, fondés sur le marché, afin d'obtenir des consommateurs une réponse appropriée en fonction de la demande et d'activer la production nécessaire.
Chauffage et refroidissement : relevant l'absence de progrès et les objectifs peu ambitieux définis pour l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement, notamment dans les immeubles, le Parlement a demandé de nouvelles mesures permettant de tirer parti du potentiel inexploité des énergies renouvelables dans les secteurs du chauffage et du refroidissement afin de réaliser les objectifs fixés pour 2020.
Les députés ont insisté sur a nécessité de i) faciliter la transition vers des équipements de chauffage renouvelables économes en énergie tout en garantissant aux citoyens en situation de précarité énergétique un soutien approprié, de plus amples informations et davantage d'aide; ii) définir de manière exhaustive la notion de refroidissement renouvelable; iii) rénover et d'améliorer la performance des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains.
Transports : les députés ont constaté que l'objectif de 10% d'énergie renouvelable à l'horizon 2020 dans le secteur des transports accusait un retard significatif, partiellement en raison des problèmes liés à une stratégie renouvelable reposant sur les biocarburants pour les transports. Ils ont demandé aux États membres d'accroître les efforts visant à déployer des mesures pérennes pour le secteur des transports, telles que la réduction de la demande, un transfert vers des modes plus viables, une meilleure efficacité et l'électrification du secteur des transports.
La Commission devrait pour sa part concevoir un cadre pour la promotion de l'usage des véhicules électriques alimentés par une électricité renouvelable et améliorer le cadre législatif afin qu'il favorise les biocarburants très efficaces du point de vue des gaz à effet de serre, en prenant en considération le changement indirect dans l'affectation des sols au cours de la période postérieure à 2020.
Critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides : le Parlement a invité la Commission à définir des critères de durabilité pour la bioénergie, en prenant en considération une évaluation approfondie du fonctionnement des politiques européennes de développement durable existantes ainsi que de celles relatives à l'économie circulaire. Il a toutefois souligné que la production de biocarburants ne devrait pas interférer avec la production alimentaire ni compromettre la sécurité alimentaire.
Les États membres et la Commission ont été encouragés à promouvoir l'importance d'une gestion durable des forêts et, partant, le rôle clé de la biomasse forestière, en ce qu'elle constitue l'une des matières premières renouvelables cruciales de l'Union pour lui permettre d'atteindre ses objectifs en matière d'énergie.