Gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

OBJECTIF : aider les États membres les plus touchés par la crise financière à poursuivre l’exécution sur le terrain des programmes financés par les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) sur le terrain, en injectant des fonds dans l’économie.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la crise économique et financière qui perdure exerce une forte pression sur les ressources financières nationales au moment même où les États membres réduisent leur budget. Dans ce contexte, la bonne exécution des programmes bénéficiant du soutien des Fonds ESI revêt une importance particulière car elle permet l’injection de fonds dans l’économie.

• L’article 24 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil prévoit que, à la demande d’un État membre connaissant des difficultés budgétaires temporaires, c’est-à-dire les pays ayant bénéficié d’une assistance financière au titre d’un programme d’ajustement après le 21 décembre 2013, les paiements intermédiaires peuvent être augmentés d'un montant correspondant à 10 points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable à chaque priorité en ce qui concerne le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion ou à chaque mesure en ce qui concerne le FEADER et le FEAMP, pour autant que l’État membre présente une demande à cet effet. Ces dispositions s'appliquent jusqu’au 30 juin 2016.
• L’article 120, paragraphe 3 de ce même règlement prévoit que, pour la période du 1^er janvier 2014 au 30 juin 2017, le taux de cofinancement maximal au niveau de chaque axe prioritaire pour tous les programmes opérationnels financés  par le FEDER et le FSE à Chypre s'élève à 85% au lieu du taux de 50% applicable aux régions plus développées. 

Le règlement impose à la Commission de réexaminer ces deux dispositions financières et de présenter, le cas échéant, une proposition législative avant le 30 juin 2016 en vue de leur éventuelle prorogation.

Il faut noter que cinq pays étaient éligibles à une majoration de 10% des paiements intermédiaires soumis avant le 30 juin 2016. Depuis lors, les programmes d’assistance financière en faveur de Chypre, de l’Irlande, du Portugal et de la Roumanie ont expiré. Cela signifie que seule la Grèce poursuit un programme d’ajustement au 30 juin 2016. Le programme d’ajustement de Chypre s'est terminé à la fin du mois de mars 2016 mais la situation économique à Chypre reste néanmoins fragile.

CONTENU : afin de garantir que les États membres connaissant des difficultés budgétaires temporaires puissent poursuivre la mise en œuvre des programmes relevant des Fonds ESI et décaisser les fonds en faveur des projets, la présente proposition de modification du règlement (UE) nº 1303/2013 permettrait à la Commission :

• de majorer les paiements faits aux États membres engagés dans un programme d’ajustement après le 30 juin 2016 (actuellement la Grèce). La proposition couvrirait la période allant jusqu’au 30 juin de l’année qui suit l’année civile au cours de laquelle l’État membre cesse de recevoir une aide financière. Elle permettrait ainsi de prolonger la période d’éligibilité jusqu’à un maximum de 18 mois ;
• de prolonger le taux exceptionnel de cofinancement de 85% dans le cadre du FEDER et du FSE à Chypre jusqu’à la clôture des programmes en vue d’alléger la pression sur le budget national et d’accélérer les investissements dont le pays a grand besoin.

La dotation financière totale octroyée par le Fonds aux pays et aux programmes en question pour la période ne changerait pas.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence sur les crédits d'engagement puisqu'aucune modification des montants maximaux de l'intervention des Fonds ESI pour les programmes opérationnels 2014-2020 n'est proposée.

En ce qui concerne les paiements, la proposition peut entraîner une majoration des montants remboursés aux États membres concernés. Compte tenu des prévisions de paiement des États membres révisées par la Commission et des crédits de paiement figurant dans le budget 2016 et dans le projet de budget 2017, les besoins en crédits de paiement sont estimés à environ 544 millions EUR. L’augmentation temporaire des crédits de paiement serait toutefois compensée par la diminution des paiements à la fin de la période de programmation 2014-2020.