Fonds fiduciaire de l'UE pour l'Afrique: les implications pour l'aide au développement et l'aide humanitaire
La commission du développement a adopté le rapport d’initiative d’Ignazio CORRAO (EFDD, IT) sur le Fonds d'affectation spéciale de l'Union pour l'Afrique: implications pour le développement et l'aide humanitaire.
La commission des budgets, exerçant les prérogatives de commission associée conformément à l’article 54 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.
Les députés indiquent que l'objectif principal de ce fonds vise à favoriser la stabilité dans cette région et à contribuer à mieux gérer la migration. Il vise également à s'attaquer aux causes profondes de la déstabilisation, des déplacements forcés et de la migration clandestine, en veillant à promouvoir la résilience, les débouchés économiques et l'égalité des chances, la sécurité et le développement.
Enveloppe financière et aspects budgétaires : les députés s’inquiètent du fait qu'à ce jour, les contributions des États membres pour alimenter le fonds sont restées trop faibles, ne représentant qu'une petite partie de la contribution de l'Union et qu'elles sont, par conséquent, encore loin d'atteindre l'engagement officiel, totalisant seulement 81,71 millions EUR en avril 2016 (soit 4,5% des 1,8 milliard prévus). Les députés demandent dès lors d'utiliser de nouveaux crédits et de garantir une totale transparence quant à l'origine et à la destination des fonds.
Les députés pressent par ailleurs les États membres d'honorer leurs engagements et de s'aligner effectivement, dans les meilleurs délais, sur la contribution de l'Union, et ainsi permettre au fonds de déployer pleinement son potentiel.
Rappelant que le fonds était alimenté des contributions du budget de l’Union sous la forme d’un instrument «hors budget», les députés estiment que la mise en place de ce fonds revient à réviser les plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) actuel en augmentant les contributions des États membres. Ils précisent dès lors que la création d'instruments de financement en dehors du budget de l'Union doit rester exceptionnelle, dans la mesure où cela court-circuite l'autorité budgétaire et compromet l'unité du budget.
Les députés indiquent également que l'enveloppe financière de l'Union pour financer le fonds émane principalement du 11e FED puisque le budget européen et le CFP ne disposent pas de ressources et de la flexibilité nécessaires pour s'attaquer à ces crises. Ils appellent dès lors l'Union à convenir d'une solution plus globale pour financer d'urgence ce fonds dans le cadre de l'actuelle révision du CPF 2014-2020.
Au passage, les députés observent que le Parlement a fait preuve de responsabilité en acceptant de débloquer des fonds d'urgence tout en précisant que la prolifération de ce type d’instruments pouvait conduire à l'abandon de la méthode communautaire.
Le rôle de la société civile, des ONG et des autorités locales : pour les députés, la société civile, les organisations non gouvernementales (ONG), les organisations internationales et les communautés de la diaspora devraient jouer un rôle central et être consultés sur les projets eux-mêmes, leur programmation, leur mise en œuvre et leur évaluation.
La transparence et la clarté pour une meilleure réalisation des objectifs : les députés mettent en garde contre le risque de détournement des aides au développement de l'Union, notamment ceux touchés par un conflit où les questions de sécurité, de migration et de développement sont étroitement liées. Ils soulignent que le premier objectif de la politique de développement de l'Union est de réduire et d'éradiquer la pauvreté.
Ils indiquent également qu'une distinction claire doit être opérée dans le cadre du fonds entre les enveloppes financières dirigées vers développement, d'une part, et celles destinées à la gestion de la migration, aux contrôles aux frontières et à toutes les autres activités, d’autre part.
La cohérence des politiques de l'UE et l'engagement sur les droits de l'homme : les députés appellent l'Union à faire preuve de cohérence dans son action au niveau de la coopération internationale et du développement pour la région de l'Afrique. Ils estiment que le fonds devrait refléter les principes de cohérence, et éviter toute contradiction entre les objectifs du développement et la sécurité, les politiques humanitaires et migratoires. Le fonds devrait en outre participer aux objectifs à long terme de consolidation de la paix et de renforcement de la gouvernance dans les pays bénéficiaires.
Objectifs et suivi : les députés appellent au suivi de la manière dont les ressources financières du fonds sont utilisées et allouées, en insistant sur l’information du Parlement à cet égard. Les députés dénoncent le fait que les critères de financement et les fonds disponibles pour la société civile dans le cadre du fonds d'affectation spéciale ne sont ni clairs ni transparents. De même, ils rappellent la nécessité d'une meilleure communication entre la Commission, les États membres et le Parlement dans la programmation et la mise en œuvre des actions du fonds en général, non sans rappeler que le Parlement n’a pas été associé à sa création. Les députés réclament dès lors des rapports périodiques sur la mise en œuvre des actions ainsi que des actions de communication afin d'en diffuser les résultats auprès des acteurs privés européens, des autorités locales et régionales, des ONG et de la société civile.
Les députés rappellent enfin les objectifs des politiques migratoires de l'Union qui doivent remédier à l'instabilité et à l'insécurité physique des individus, causes principales de leur déplacement forcé.