Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement: exemptions pour les négociants en matières premières

OBJECTIF : proroger la période durant laquelle les négociants en matières premières sont dispensés de certaines des exigences prévues par le règlement (UE) nº 575/2013 sur les exigences de fonds propres ou «Règlement CRR».

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2016/1014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les dérogations applicables aux négociants en matières premières.

CONTENU : le présent règlement modifie le règlement (UE) nº 575/2013 en vue de proroger les dérogations aux exigences du règlement CRR en matière de grands risques et de fonds propres dont bénéficient les négociants en matières premières. Ces dérogations s’appliqueront jusqu'au 31 décembre 2020 ou jusqu'à la date d'entrée en vigueur de toute modification intervenue entre-temps, si cette dernière date est antérieure.

Pour rappel, le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (règlement CRR) dispense les négociants en matières premières des exigences en matière, respectivement, de grands risques et de fonds propres. Ces deux dérogations expirent le 31 décembre 2017.

Un réexamen du traitement prudentiel des entreprises d'investissement, dont les négociants en matières premières, est actuellement en cours mais n'a pas encore été achevé. La finalisation de ce réexamen, et l'adoption de la nouvelle législation qui pourrait être nécessaire à la lumière de celui-ci, n'interviendront qu'après le 31 décembre 2017.

Le règlement souligne que la décision d'appliquer aux négociants en matières premières les exigences relatives aux grands risques et les exigences de fonds propres devrait être prise en pleine connaissance de cause, s'appuyer sur les conclusions du réexamen relatif aux entreprises d'investissement et être clairement exprimée dans la législation.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 19.7.2016.