Accord de partenariat économique UE/États de l'APE CDAA

OBJECTIF : conclure un accord de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations portant sur des accords de partenariat économique avec le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

Les négociations ont été menées à bien et l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA (comprenant le Botswana, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie, l'Afrique du Sud et le Swaziland), d'autre part a été paraphé le 15 juillet 2014.

Conformément à une décision du Conseil, l'accord a été signé le 10 juin 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure et est appliqué à titre provisoire dans l'attente de son entrée en vigueur.

Il convient maintenant de conclure l’accord au nom de l'Union européenne.

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'inviter le Conseil à adopter une décision visant à approuver, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, un accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part.

Portée et objectifs de l’accord : l'APE contient des dispositions sur :

• la coopération,
• le commerce des marchandises,
• le commerce,
• le développement durable,
• les douanes et la facilitation des échanges,
• les obstacles techniques au commerce,
• les mesures sanitaires et phytosanitaires,
• le règlement des différends,
• les indications géographiques et les règles d’origine.

Il contient en outre d’importantes dispositions commerciales en vue de créer un accès au marché aux États de l’APE, en protégeant la sensibilité de leurs secteurs de production.

L’accord contient par ailleurs des dispositions institutionnelles et de suivi en vue d’assurer le suivi de sa mise en œuvre.

Pour connaître les autres points essentiels de la proposition, se reporter au résumé de la proposition initiale de la Commission daté du 22.1.2016 sur la présente fiche de procédure.