Mobilisation de l'instrument de flexibilité: financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise actuelle des migrants, des réfugiés et de la sécurité
OBJECTIF : mobiliser l'instrument de flexibilité aux fins des mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise actuelle des migrants, des réfugiés et de la sécurité.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 permet de mobiliser l'instrument de flexibilité en vue de permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles d'une ou de plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel.
Conformément à l’article 11 du règlement nº 1311/2013 du Conseil et au point 12 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits et à la suite de l'épuisement de toute marge non allouée sous la rubrique de dépenses «Sécurité et citoyenneté» (rubrique 3), la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité en 2017, pour lequel le plafond du montant annuel disponible s'élève à 471 millions EUR (aux prix de 2011), soit 530 millions EUR en prix courants.
La mobilisation d’un tel montant va au-delà du plafond de la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel. Elle vise à financer le soutien à des mesures destinées à gérer la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité.
Les crédits de paiement correspondant à la mobilisation proposée de l'instrument de flexibilité s'élèvent à :
- 238,3 millions EUR en 2017,
- 91 millions EUR en 2018,
- 141,9 millions EUR en 2019 et,
- 58,8 millions EUR en 2020.
Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation de l'instrument de flexibilité, la proposition devrait être applicable à partir du 1er janvier 2017.