Modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers
OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil en vue de proposer un nouveau modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le modèle actuel du titre de séjour est le fruit d’une action commune du Conseil adoptée en 1997. En 2009, les États membres ont considéré qu'au vu du degré croissant de sophistication des falsifications, il était nécessaire de s'atteler à un nouveau modèle de titre de séjour. Ils ont donc décidé d’introduire des dispositifs de sécurité plus modernes afin d’améliorer le niveau de sécurité des titres de séjour.
Le règlement (CE) n° 1030/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 380/2008, établit un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.
Des discussions entre États membres ont fait apparaître des difficultés pour savoir s’il convenait de proposer un cadre d’harmonisation complète des titres de séjour.
Toutefois, les États membres n’ont pas souhaité modifier le cadre existant mais ont préféré conserver une carte «uniforme» commune avec une amélioration du niveau de sécurité et une mise à jour de la liste des éléments de sécurité (nationaux) facultatifs.
L'«uniformité» signifiait simplement avoir un modèle uniforme et un certain nombre de dispositifs de sécurité standard, auxquels pourraient être ajoutés des éléments de sécurité nationaux facultatifs.
Par conséquent, il est envisagé de créer pour les titres de séjour des ressortissants de pays tiers un nouveau modèle commun muni d'éléments de sécurité plus modernes afin de rendre lesdits titres de séjour plus sûrs et de prévenir les falsifications.
CONTENU : l'objectif de la présente proposition est de remplacer l’annexe du règlement (CE) n° 1030/2002 par une nouvelle annexe technique contenant l’image et la description générale du nouveau titre de séjour.
Période transitoire et mise en œuvre : afin de permettre l’écoulement des stocks existants, il est prévu une période transitoire de 6 mois pendant laquelle les États membres peuvent continuer d’utiliser les anciens titres de séjour.
En deuxième lieu, il est prévu que les États membres introduisent le nouveau titre de séjour 9 mois après l’adoption, par la Commission, d’une décision d’exécution contenant des spécifications techniques complémentaires.