Préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission

La commission des budgets a adopté un rapport d’initiative d’Isabelle THOMAS (S&D, FR) et de Jan OLBRYCHT (PPE, PL) sur la préparation de la révision postélectorale du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission.

Les députés ont rappelé qu'en vertu du règlement CFP, la Commission est tenue de présenter un réexamen du fonctionnement du CFP avant la fin de 2016 au plus tard, en tenant compte de la situation économique existante à ce moment-là ainsi que des projections macroéconomiques les plus récentes, ce réexamen devant être accompagné d'une proposition législative de révision du règlement CFP.

Le présent rapport analyse les aspects purement budgétaires du fonctionnement du CFP et formule des recommandations politiques en vue de la proposition de la Commission européenne pour réviser le CFP de l'UE pour la période 2014-2020.

Bilan des premières années de fonctionnement : les députés estiment que le réexamen du CFP en 2016 devrait faire le bilan d'une série de crises graves et d'initiatives politiques nouvelles, ainsi que de leurs implications budgétaires respectives, lesquelles n'avaient pas été anticipées lors de l'adoption du CFP. Dans ce contexte, ils attirent l’attention sur les faits marquants et grands chantiers suivants :

• la crise des migrants et des réfugiés,
• les situations d'urgence externe,
• les problèmes de sécurité intérieure,
• la crise de l'agriculture,
• le financement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS),
• la crise des paiements du budget de l'Union,
• la persistance du chômage élevé, notamment chez les jeunes, ainsi que la pauvreté et l'exclusion sociale;
• l'accord international obtenu récemment sur le changement climatique et
• les tensions croissantes qui s'exercent sur la politique du développement.

Recours aux dispositions du CFP en matière de flexibilité : soulignant que, ces deux dernières années, le CFP avait fondamentalement atteint ses limites, les députés ont fait observer que, pour financer les nouveaux besoins urgents, il a fallu recourir dans une proportion inédite aux mécanismes de flexibilité et aux instruments spéciaux du CFP étant donné que, dans certaines rubriques, les plafonds du CFP étaient insuffisants.

Les instruments spéciaux ont été mobilisés pour faire face à la crise des réfugiés et des migrants, au problème de pénurie de paiements, et au financement du Fonds de garantie du FEIS.

Dans le domaine de la crise migratoire, l'Union a dû mettre en place des instruments «annexes», cofinancés par les États membres, le budget de l'Union et le Fonds européen de développement, à savoir les fonds fiduciaires de l'Union (fonds «Madad» et fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique) ou la facilité en faveur des réfugiés en Turquie.

Les députés ont souligné que la multiplication de ces instruments a engendré un problème de responsabilité et de contrôle démocratique dans l'Union, auquel il faudrait remédier. Ils ont en outre déploré que les États membres n'aient pas versé, loin s'en faut, les contributions qu'ils étaient censés faire aux fonds fiduciaires, dont le succès est ainsi compromis. Ils ont suggéré d'examiner d'autres possibilités de flexibilité pour les défis émergents.

Demandes du Parlement pour la deuxième moitié du CFP : les députés estiment qu’une véritable révision à mi-parcours du CFP est indispensable si l'Union veut relever efficacement un certain nombre de défis tout en réalisant ses objectifs politiques. La réalisation de la stratégie Europe 2020 devrait rester le premier objectif vers lequel doit tendre le budget de l'Union.

Engagements : tout en confirmant la notion de soutien politique et financier à large échelle pour le FEIS, les députés sont d’avis que le  budget de l'Union ne devrait pas financer de nouvelles initiatives aux dépens des politiques et des programmes existants de l’Union. Le rapport suggère :

• d’affecter au moins le même niveau de crédits d'engagement à l'initiative pour l'emploi des jeunes d'ici à la fin du CFP actuel que celui qui est alloué annuellement au programme au cours des deux premières années de la période de référence (6 milliards EUR concentrés par anticipation sur les exercices 2014 et 2015) ;
• de maintenir l'enveloppe budgétaire globale et les enveloppes nationales pré-allouées pour la politique agricole commune (PAC), y compris les crédits de paiement direct, au cours de la révision du CFP;
• d’établir une version actualisée du budget prévisionnel requis d'ici à la fin de l'actuel CFP pour répondre aux défis qui se posent dans le domaine de crise des réfugiés et des migrants et pour soutenir un renforcement des mesures en faveur de la sécurité interne et de la lutte contre le terrorisme.

Paiements : les députés soulignent l’importance d'agir pour prévenir une nouvelle crise des paiements à la fin de l'actuel CFP et de tout mettre en œuvre pour éviter l'accumulation d’un arriéré des factures impayées semblable à celui de la période précédente. Ils estiment que la révision à mi-parcours du CFP offre l’occasion de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions actualisées concernant l'évolution attendue des paiements jusqu'à la fin du CFP actuel. Les trois institutions devraient élaborer et adopter un plan de paiement conjoint à caractère contraignant pour la période 2016-2020.

Flexibilité et instruments spéciaux : le rapport souligne que la fréquence et le degré de la mobilisation des instruments spéciaux du CFP au cours des deux dernières années démontrent la valeur des dispositions et mécanismes de flexibilité prévus par le règlement CFP.

Les députés rappellent leur position selon laquelle la flexibilité devrait permettre une utilisation maximale des plafonds globaux du CFP pour les engagements et pour les paiements. La révision à mi-parcours devrait donc prévoir la suppression d'un certain nombre de contraintes et de limitations, qui ont été imposées par le Conseil aux dispositions de flexibilité lors de l’adoption du CFP.

Les députés attirent l'attention sur le rôle de la réserve d'aide d'urgence pour apporter une réponse rapide à des besoins ponctuels d'aide à des pays tiers en cas d'événements imprévus, et soulignent son importance particulière dans le contexte actuel. Ils demandent une augmentation de son enveloppe financière, à concurrence d’une dotation annuelle de 1 milliard EUR.

Simplification : les députés estiment que la révision à mi-parcours est l’occasion de réaliser la première évaluation du fonctionnement des politiques et programmes de l'Union concernés, ainsi que du fonctionnement des dispositions de flexibilité du CFP et des instruments spéciaux. Ils invitent la Commission à présenter des propositions concrètes pour remédier aux éventuels dysfonctionnements et à améliorer et rationaliser l'environnement de mise en œuvre pour les années restantes du CFP actuel, afin d'assurer le meilleur usage des ressources financières limitées et de réduire la charge administrative pour les bénéficiaires.

La Commission est encore invitée à réaliser une analyse approfondie de l'utilisation des instruments financiers à compter du début de l'actuelle période de programmation.

Le CFP de l'après-2020 : les députés considèrent que les principales priorités à prendre en compte doivent inclure i) des ajustements de la durée du CFP, ii) une réforme approfondie du système des ressources propres, iii) davantage d'attention pour l'unité du budget, et iv) une plus grande souplesse budgétaire. De surcroît, les modalités du processus décisionnel devraient être réexaminées afin de garantir la légitimité démocratique.

Soulignant que l’UE devrait être en mesure de réagir rapidement aux crises qui se font jour, comme la crise migratoire actuelle, le rapport demande, outre les instruments spéciaux existants du CFP, la création d'une réserve de crise permanente de l'Union au sein du budget, afin d'éviter des solutions ad hoc telles que la création de fonds fiduciaires.