Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE/Liberia et protocole de mise en oeuvre du 9 décembre 2015 au 8 décembre 2020
OBJECTIF: conclure un accord et un protocole de pêche fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Liberia.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/1062 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Liberia et de son protocole de mise en œuvre.
CONTENU : avec la présente décision, l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Liberia et son protocole de mise en œuvre sont approuvés au nom de l'Union.
Objectifs: l’accord fournit un cadre tenant compte des priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension externe, en vue d'un partenariat stratégique entre les Parties.
En ce qui concerne le protocole, son objectif principal est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans la zone de pêche libérienne, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), le cas échéant, dans les limites du surplus disponible.
L'objectif est également de renforcer la coopération entre l'Union européenne et le Liberia pour favoriser une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche libérienne, dans l'intérêt des deux parties.
Possibilités de pêche : les possibilités de pêche prévues au protocole sont les suivantes:
- 28 thoniers senneurs;
- 6 palangriers de surface.
Une clé de répartition de ces possibilités de pêche est fixée parallèlement.
Contrepartie financière : la contrepartie financière annuelle prévue au protocole est de :
- 715.000 EUR pour la 1ère année,
- 650.000 EUR pour les 2ème, 3ème et 4ème années, et
- 585.000 EUR pour la 5ème année,
sur la base :
a) d'un tonnage de référence de 6.500 tonnes, pour un montant lié à l’accès de 357.500 EUR pour la 1ère année, de 325.000 EUR pour les 2ème, 3ème et 4ème années, et de 292.500 EUR pour la 5ème année; et
b) d'un appui au développement de la politique sectorielle des pêches du Liberia s'élevant à 357.500 EUR la 1ère année, à 325.000 EUR les 2ème, 3ème et 4ème années, et à 292.500 EUR pour la 5ème année (appui aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche et notamment aux besoins du Liberia liés à la recherche scientifique, à la pêche artisanale et aux activités de surveillance, de contrôle et de lutte contre la pêche illégale).
Commission mixte : l'accord institue une commission mixte chargée de contrôler les résultats, l'interprétation et l'application de l'accord. En outre, la commission mixte pourra approuver certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, la Commission sera habilitée, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver selon une procédure simplifiée.
Durée de l’accord : le protocole et l’accord de pêche couvrent une période de 5 ans à compter du 9.12.2015.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 4.7.2016. La date d'entrée en vigueur de l'accord et du protocole sera publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.