Soumission de la 4-méthylamphétamine à des mesures de contrôle
OBJECTIF : appliquer des mesures de contrôle à la substance psychoactive 4-méthylamphétamine.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision d'exécution (UE) 2015/1874 du Conseil soumettant la 4-méthylamphétamine à des mesures de contrôle.
CONTENU : le Conseil a adopté une décision d'exécution soumettant la substance psychoactive 4-méthylamphétamine à des mesures de contrôle dans toute l’Union.
La 4-méthylamphétamine est un dérivé synthétique méthylé en anneau de l'amphétamine. Elle est apparue sur le marché illicite des amphétamines, sur lequel elle est vendue et consommée comme amphétamine, une drogue réglementée.
La décision d’exécution met en œuvre la décision 2005/387/JAI du Conseil qui confère au Conseil des pouvoirs d'exécution en vue d'apporter, au niveau de l'Union, une réponse rapide et fondée sur des connaissances spécialisées à l'apparition de nouvelles substances psychoactives détectées et signalées par les États membres, en les soumettant à des mesures de contrôle dans toute l'Union.
Conformément à la décision 2005/387/JAI du Conseil, le comité scientifique de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) a évalué les risques liés à la 4-méthylamphétamine. Le rapport d’évaluation des risques souligne que des travaux de recherche supplémentaires sont nécessaires pour définir les risques sanitaires et sociaux que cette substance fait peser.
Toutefois, en raison des risques qu'elle présente pour la santé, comme démontré par sa découverte dans plusieurs cas de décès, notamment lorsqu'elle est consommée en association avec d'autres substances, de sa forte similitude en termes d'apparence et d'effets avec l'amphétamine, du fait que les usagers peuvent en consommer à leur insu et du fait que sa valeur et son utilisation thérapeutiques sont limitées, la 4-méthylamphétamine doit être soumise à des mesures de contrôle dans toute l'Union.
La décision 2013/129/UE cesse de produire des effets à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres en ce qui concerne le délai fixé pour soumettre la 4-méthylamphétamine à des mesures de contrôle et des sanctions pénales dans leur droit national.
Le Royaume-Uni n'est pas lié par la décision 2005/387/JAI et n'est donc pas lié par la présente décision d’exécution ni soumis à son application.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 21.10.2015.