Activités, incidence et valeur ajoutée du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation entre 2007 et 2014

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté un rapport d’initiative de Marian HARKIN (ADLE, IE)  sur les activités, les incidences et la valeur ajoutée du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) entre 2007 et 2014.

La commission des budgets, exerçant ses prérogatives de commission associée conformément à l’article 54 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.

Les députés ont pris acte du rapport de la Commission concernant les activités du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en 2013 et 2014 et se sont félicités de la prolongation de un à deux ans de la période de financement. Ils ont invité les États membres qui ont bénéficié d'une aide au titre du FEM à rendre publics leurs demandes et leurs rapports finaux au titre de la réglementation en vigueur en temps utile.

Le rapport souligne que les interventions du FEM devraient être orientées vers des investissements qui contribuent à la croissance et à l'emploi, à l'éducation, aux compétences et à la mobilité géographique des travailleurs et être coordonnées avec les programmes existants de l'Union européenne, en particulier dans les régions et les secteurs qui souffrent déjà des effets indésirables de la mondialisation ou de la restructuration de l'économie. Il souligne que les fonds structurels et d'investissement européens (ESI) peuvent agir comme mesures de suivi des domaines d'intervention du FEM.

Les députés notent que les réformes du règlement ont amélioré le fonctionnement du FEM, que les crédits affectés au FEM dans le budget annuel, bien que réduits, ont été suffisants pour apporter l'assistance et l'accompagnement des personnes ayant perdu leur emploi, et que la Commission a apporté des améliorations à la base de données du FEM.

La Commission est invitée à anticiper les effets des décisions de politique commerciale sur le marché du travail de l'Union européenne et à procéder à des analyses d'impact ex-ante et ex-post complètes, notamment en ce qui concerne les effets potentiels sur l'emploi, la compétitivité et l'économie, ainsi que sur les PME. La Commission devrait également renforcer sa communication vis-à-vis des États membres pour mieux faire connaître le FEM.

Le  rapport souligne le fait que le FEM ne peut en aucun cas se substituer à une politique sérieuse de prévention et d'anticipation des restructurations. Il insiste sur l'importance d'une véritable politique industrielle à l'échelle de l'Union européenne porteuse de croissance durable et inclusive. Il demande à la Commission d'effectuer des études d'impact de la mondialisation par secteurs et d'en tirer des propositions qui encourageraient les entreprises à anticiper les mutations sectorielles et à y préparer leurs salariés en amont des licenciements.

Bénéficiaires du FEM : les députés se félicitent de la conclusion que tire la Cour des comptes dans son rapport, à savoir que la quasi-totalité des travailleurs admissibles au titre du FEM ont pu bénéficier de mesures personnalisées et bien coordonnées, adaptées à leurs besoins individuels, et que près de 50% des travailleurs qui ont bénéficié d'une assistance financière ont désormais retrouvé un emploi. Ils estiment que la participation des bénéficiaires ciblés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux, des agences locales pour l'emploi, et des autres parties concernées à l'évaluation initiale et à la demande est essentielle pour garantir des résultats utiles aux bénéficiaires.

Le rapport se félicite de l'accent mis dans le nouveau règlement sur les travailleurs âgés et jeunes et de l'inclusion de jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation. Il demande à la Commission d'inclure, dans son évaluation à mi-parcours du FEM, une analyse qualitative et quantitative du soutien du Fonds aux jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET), en particulier eu égard à la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et aux synergies nécessaires entre les budgets nationaux, le FSE et l'initiative pour l'emploi des jeunes.

La Commission est invitée à veiller à ce que les femmes et les hommes soient traités de manière égale dans toutes les demandes de mobilisation du FEM.

Rapport coût-efficacité et valeur ajoutée du FEM : le rapport demande à la Commission et aux États membres d'utiliser les possibilités d'exécution plus souple et plus efficace du budget du FEM, en mettant l'accent sur ses résultats, son impact et sa valeur ajoutée. Ils estiment que la procédure de demande devrait être accélérée et invitent la Commission à étudier les raisons qui peuvent expliquer les faibles taux d'exécution et à proposer des mesures afin de remédier aux goulets d'étranglement existants et d'assurer une utilisation optimale du fonds. Le taux de cofinancement de 60% ne devrait pas être augmenté.

Les députés regrettent que, selon la Cour des comptes, un tiers du financement alloué au titre du FEM compense des programmes nationaux d'aide au revenu des travailleurs, sans aucune valeur ajoutée européenne. Ils regrettent la diminution des fonds alloués au FEM et considèrent que les mesures relevant du FEM et celles relevant du Fonds social européen (FSE) devraient être utilisées de façon à se compléter.

Effets sur les PME : préoccupés par le fait que le FEM ait eu des effets très limités sur les PME, les députés demandent à la Commission de davantage réorienter le FEM au bénéfice des PME, acteurs essentiels de l'économie européenne. Ils préconisent de recourir davantage à la dérogation au seuil de recevabilité, en particulier en faveur des PME et invitent à prendre en compte le principe de la priorité aux PME pendant les phases de programmation et de demande.

Données requises : le rapport recommande aux États membres :

• de fixer des objectifs quantitatifs de réinsertion et de faire systématiquement la différence entre les mesures prises au titre du FEM, les mesures prises au titre du FSE, et d'autres mesures nationales conçues expressément pour les travailleurs touchés par des licenciements collectifs ;
• de faire la distinction entre les deux principaux types de mesures au titre du FEM, c'est-à-dire les mesures actives sur le marché de l'emploi et l'aide au revenu des travailleurs,
• de fournir des informations plus détaillées sur les mesures dont ont bénéficié les différents participants de manière à permettre une analyse plus précise du rapport coût-efficacité des différentes mesures.

La Commission devrait pour sa part fournir des informations sur le type et la qualité des emplois trouvés par les personnes réinsérées sur le marché du travail, ainsi que sur l'évolution à moyen terme du taux de réinsertion atteint grâce aux interventions du FEM.