Mise en œuvre des recommandations du Parlement de 2010 sur les normes sociales et environnementales, les droits de l'homme et la responsabilité des entreprises

Le Parlement européen a adopté par 556 voix pour, 103 contre et 53 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre des recommandations du Parlement de 2010 sur les normes sociales et environnementales, les droits de l'homme et la responsabilité des entreprises.

Les députés ont rappelé que le Parlement agit comme un colégislateur en ce qui concerne les mesures définissant le cadre pour la mise en œuvre de la politique commerciale commune (PCC) de l'Union. Son consentement est nécessaire pour la ratification de tout accord commercial négocié par l'Union. La mise en œuvre des recommandations du Parlement est par conséquent nécessaire pour assurer le succès de toute initiative entreprise par la Commission dans le domaine de la PCC.

Le Parlement avait émis des recommandations à la Commission liées aux normes sociales et environnementales, aux droits de l'homme et à la responsabilité des entreprises en 2010 : un certain nombre de ces recommandations ont été mises en œuvre, tandis que d'autres ne l'ont pas été.

Principes généraux : le Parlement a appelé la Commission et les États membres à :

• prendre en compte la parité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble de leurs politiques et à évaluer systématiquement les accords commerciaux et d'investissement existants afin d'identifier leurs conséquences sur l'égalité entre les hommes et les femmes ;
• renforcer la cohérence en matière de développement et à garantir une évaluation et une coordination effectives entre les politiques d'aide au développement et la politique commerciale ;
• défendre l'adoption de mesures contraignantes afin de s'assurer que les multinationales soient imposées là où les activités économiques ont lieu et où la valeur est créée et à promouvoir l'obligation de publication, par le secteur privé, d'informations pays par pays, conformément aux recommandations de l’OCDE ;
• accorder la priorité à la bonne gouvernance en matière fiscale et au recouvrement efficace des impôts dans l'ordre du jour du dialogue stratégique (au niveau politique sur le développement et le commerce), tout en soutenant le rôle de la société civile pour assurer le contrôle public de la gouvernance fiscale et surveiller les cas de fraude fiscale.

Le Parlement a recommandé que la stratégie commerciale de l'UE soit un outil pour la promotion des valeurs démocratiques dans les pays tiers. Il a salué l’amélioration des accords commerciaux et des programmes de préférences commerciales pour servir de leviers en vue de promouvoir les droits de l'homme, éliminer le travail forcé et le travail des enfants, garantir la sécurité alimentaire et le droit à la santé, au développement durable à des normes environnementales élevées, ainsi que des chances économiques pour tous.

Au niveau multilatéral : la Commission devrait jouer un rôle de premier plan dans la réforme de la gouvernance de l'OMC, notamment en ce qui concerne la mise en place d’un dialogue régulier entre l'OMC et d'autres agences des Nations unies, en particulier en donnant à l'Organisation internationale du travail (OIT) le statut d'observateur officiel au sein de l'OMC.

Le Parlement a appelé à définir des règles multilatérales pour la gestion durable des chaînes d'approvisionnement mondiales d'une façon responsable, qui devraient notamment inclure:

• des exigences contraignantes en matière de transparence et de diligence raisonnable pour la chaîne d'approvisionnement, basées sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ;
• des normes de santé et de sécurité, reconnaissant en particulier le droit des travailleurs à des comités de sécurité,
• un niveau minimal de protection sociale ;
• le respect des normes fondamentales du travail de l'OIT.

Les députés ont invité les États membres à intensifier leurs efforts afin d'honorer leur engagement en faveur de l'élimination progressive des subventions aux combustibles fossiles, conformément à l'engagement du G20. Ils ont appelé à l'élaboration de critères quantitatifs ou qualitatifs pour identifier et  tenir compte des facteurs qui influencent le commerce de produits verts.

Au niveau bilatéral : tout en se félicitant de la décision de la Commission de procéder à des évaluations des incidences (EIDD) pour tous les accords commerciaux sur le développement durable ex ante et ex post, les députés ont invité la Commission à:

• appliquer les lignes directrices lors de l'élaboration des EIDD pour toutes les négociations actuelles et futures ;
• prendre en compte l'impact des accords de commerce et d'investissement sur les personnes particulièrement vulnérables, comme celles appartenant à une minorité, géographiquement isolées, pauvres ou socialement exclues;
• assurer une participation adéquate des organisations de la société civile et des partenaires sociaux dans l'élaboration des EIDD et à associer le Parlement tout au long de cette procédure.

Le Parlement a réitéré son soutien à la conditionnalité des droits de l'homme dans les accords commerciaux et rappelé l'importance du respect et de la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme. Il a suggéré :

• d’envisager l'inclusion d'un comité pour les droits de l'homme dans tous les accords commerciaux de l'Union de même que l’inclusion, dans chaque accord, de chapitres exhaustifs et contraignants sur le commerce et le développement durable ;
• de mettre en place des forums sur le développement durable ou de groupes consultatifs durant les différentes étapes de l'élaboration, de la négociation et de la mise en œuvre des accords ;
• d’associer plus étroitement le Parlement dans le processus de suivi de la mise en œuvre des accords de commerce et d'investissement en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et des normes sociales et environnementales. Le Conseil devrait consulter le Parlement sur toute décision de réviser ou même de suspendre l'application d'un accord si cela est nécessaire.

Au niveau unilatéral : le Parlement a accueilli favorablement l'entrée en vigueur du nouveau schéma de préférences généralisées (SPG) (règlement (UE) n° 978/2012), le 1^er janvier 2014 et la publication du premier rapport de suivi du SPG pour la période 2014-2015. Il a :

• réitéré sa demande formulée en 2010 appelant la Commission à présenter une initiative législative équilibrée et réaliste comprenant des mesures telles que l'étiquetage des produits fabriqués sans faire appel au travail des enfants, les préférences commerciales accordées aux pays qui respectent certaines normes de travail et les interdictions d'importation horizontales concernant les produits fabriqués en utilisant le travail des enfants ;
• souligné l'importance d'inclure l'objectif de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chapitres sur le commerce et le développement durable (CDD) des accords commerciaux de l'UE ;
• confirmé son opposition à toute disposition directe ou indirecte ayant une incidence sur les échanges de services énergétiques qui permettrait une neutralité technologique des subventions.

Responsabilité sociale des entreprises (RSE) :  le Parlement a rappelé sa demande d’inclure la RSE dans tous les accords commerciaux de l'Union, notamment la possibilité de mener des enquêtes sur les cas présumés de violation des engagements en matière de RSE et l'établissement de points de contact de l'Union ayant pour modèle les points de contact de l'OCDE.

La Commission devrait assurer la transparence en ce qui concerne l'accès à l'information sur le comportement des entreprises et mettre en place un système de rapport contraignant qui fournisse des informations sur les chaînes de valeur des produits. Des plateformes de dialogue regroupant la société civile, les entreprises, les organisations internationales et les autres acteurs concernés au sujet de la responsabilité sociale des entreprises devraient être mises en place.

Rappelant que l'Union est le premier acteur mondial en matière de plans d'action nationaux en faveur de la RSE, les députés ont demandé à la Commission :

• d'encourager les entreprises de l'Union présentes à l'étranger à faire preuve d'un comportement responsable dans leur activité ;
• de prendre des mesures encourageant et récompensant les entreprises qui mettent en place des stratégies en faveur de la RSE, via l'octroi de labels, la mise en place d'un accès préférentiel aux marchés publics de l'Union et à travers des programmes d'assistance pour les PME.

Enfin, les députés ont souligné que la mise en œuvre effective de ces recommandations constituait un élément crucial dans l'évaluation par le Parlement des accords commerciaux négociés par la Commission. Ils ont demandé à la Commission une réponse rapide et détaillée sur tous les points soulevés dans la présente résolution.