Budget rectificatif 2/2016: excédent de l’exercice 2015
Le Parlement a adopté par 591 voix pour, 68 voix contre et 44 abstentions, une résolution relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2016 de l'Union européenne pour l'exercice 2016: budgétisation de l'excédent de l'exercice 2015.
Le Parlement rappelle que le projet de budget rectificatif nº 2/2016 (PBR) vise à inscrire au budget 2016, l'excédent de l'exercice 2015, d'un montant de 1,349 milliard EUR.
Il indique que l'excédent se compose essentiellement d'une exécution en recettes positive de 980 millions EUR, d'une sous-exécution des dépenses de 187 millions EUR et d'une différence de change de 182 millions EUR. Pour rappel, les recettes se composent principalement des intérêts de retard et amendes (180 millions EUR) et l'exécution positive en ressources propres (1,071 milliard EUR), montant duquel est déduit le solde négatif des excédents, soldes et ajustements (-537 millions EUR).
Le Parlement indique en outre que pour ce qui est des dépenses, la sous-utilisation des crédits de la section III (Commission) est relativement faible (78 millions EUR pour les crédits 2015 et 14 millions EUR pour les crédits reportés de 2014), alors qu'elle s'élève à 94 millions EUR pour les autres institutions. Il met en avant au passage le fait que le taux d'exécution élevé de la section III illustre la pression qui s'exerce sur les crédits de paiement, problème majeur pour l'exercice 2015 qui devrait encore se poser au cours des dernières années du cadre financier pluriannuel (CFP) actuel.
Le Parlement relève par ailleurs que l'adoption du projet de budget rectificatif nº 2/2016 entraînera une réduction de la part des contributions des États membres au budget de l'Union fondées sur le RNB de 1,349 milliard EUR en 2016. C’est la raison pour laquelle, il presse une nouvelle fois les États membres de saisir l'occasion offerte par ce remboursement pour honorer leurs engagements en lien avec la crise des réfugiés et verser une contribution correspondant à celle de l'Union aux deux fonds d'affectation spéciale de l'Union.
Il note avec inquiétude qu'au printemps 2016, les États membres n'avaient contribué qu'à hauteur de 82 millions EUR au Fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique et de 69 millions EUR au fonds "Madad" en réponse à la crise syrienne, tandis que les contributions de l'Union s'élevaient respectivement à 1,8 milliard EUR et à plus de 500 millions EUR.
Pour le Parlement, en lieu et place d'un ajustement des contributions fondées sur le RNB, le budget de l'Union devrait réutiliser tout excédent issu de la sous-exécution des crédits ou des amendes infligées aux entreprises pour violation du droit de la concurrence de l'Union afin de répondre à ses besoins financiers, de surcroît en période de pénurie de crédits de paiement.
Tout en espérant que cette question serait résolue dans le cadre de la révision du CFP, le Parlement approuve telle quelle la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2016.