Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

Le Parlement européen a adopté par 483 voix pour, 181 contre et 48 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant le règlement (CE) n° 2007/2004, le règlement (CE) n° 863/2007 et la décision 2005/267/CE du Conseil.

La position du Parlement européen, adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Une responsabilité partagée : estimant qu’il était nécessaire de contrôler efficacement le franchissement des frontières extérieures, de s'attaquer aux défis migratoires et aux éventuelles futures menaces à ces frontières afin d'assurer un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l'Union tout en respectant le principe de solidarité, il a été précisé que l'Agence aurait en matière de gestion des frontières extérieures, une responsabilité partagée avec les États membres. L’objectif serait donc d'élargir la mission de FRONTEX pour refléter ce changement, tout en lui conservant la même personnalité juridique, avec une pleine continuité de toutes ses activités et procédures et la renommant Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ou FRONTEX.

Rôle et missions de la nouvelle Agence : l'Agence devrait avoir pour rôle essentiel :

• d'établir une stratégie opérationnelle et technique pour la mise en œuvre d'une gestion intégrée des frontières au niveau de l'Union,
• de superviser le fonctionnement effectif du contrôle aux frontières extérieures,
• d'apporter une assistance opérationnelle et technique accrue aux États membres au moyen d'opérations conjointes et d'interventions rapides aux frontières,
• d'assurer l'exécution pratique de mesures dans le cas d'une situation exigeant une action urgente aux frontières extérieures, et
• d'apporter une assistance opérationnelle et technique pour aider les opérations de recherche et de sauvetage en mer, ainsi que
• d'organiser, de coordonner et de mener des opérations de retour et des interventions en matière de retour.

L'Agence devrait en outre contribuer à prévenir et à détecter les infractions graves présentant une dimension transfrontalière, telles que le trafic de migrants et la traite d'êtres humains ainsi que le terrorisme.

Lancement d'interventions rapides aux frontières en situation de crise : outre les missions ci-avant évoquées et en cas de pression spécifique et disproportionnée aux frontières extérieures ou dans une zone d’urgence migratoire («hotspot areas») l'Agence devrait, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, organiser et coordonner des interventions rapides aux frontières et déployer des équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes issus d'une réserve de réaction rapide ainsi que des équipements techniques.

Des interventions rapides aux frontières devraient apporter un soutien limité dans le temps dans les situations nécessitant une réaction immédiate et où une telle intervention assurerait une réponse efficace. Celles-ci seraient déployées:

• suite à une demande d'un État membre : dans ce cas, un plan opérationnel serait approuvé avec l'Agence. Le déploiement de la réserve de réaction rapide interviendrait au plus tard 5 jours ouvrables après la date d'approbation du plan opérationnel par le directeur exécutif de l’Agence et l'État membre hôte ;
• dans les cas où un État membre ne fait pas usage des mesures proposées par le corps européen de garde-frontières et garde-côtes ou si la pression migratoire compromet le fonctionnement de l'espace Schengen sans contrôles aux frontières : dans ce cas, la Commission pourrait présenter au Conseil une proposition d'action via un acte d’exécution. Le Conseil déciderait alors de la nécessité d'envoyer des équipes d'intervention à la frontière. Si un État membre s'oppose à une décision du Conseil de fournir une assistance, les Etats membres pourraient alors décider de temporairement réintroduire les contrôles à leurs frontières intérieures.

Evaluation de la vulnérabilité des frontières d’un État membre : en cas de pression disproportionnée aux frontières extérieures risquant de mettre en péril le fonctionnement de l'espace Schengen, une réponse unifiée, rapide et efficace devrait être apportée au niveau de l'Union. Pour atténuer ces risques et assurer une meilleure coordination au niveau de l'Union, la Commission devrait recenser les mesures à mettre en œuvre par l'Agence, les proposer au Conseil et exiger de l'État membre concerné qu'il coopère avec l'Agence dans leur mise en œuvre.

Dans ce cas, le Conseil aurait la compétence d'exécution lui permettant d'adopter une telle décision en raison du caractère potentiellement sensible sur le plan politique des mesures à prendre, qui touchent souvent aux compétences exécutives des États et à celles dont ils jouissent en matière d'application de la loi. Il appartiendra alors à l'Agence de déterminer les actions à entreprendre.

Si un État membre ne se conforme pas dans un délai de 30 jours à la décision du Conseil, la Commission pourra alors déclencher l'application de la procédure spécifique prévue au règlement (UE) 2016/399 qui est modifié en conséquence.

Opérations de retour : l'Agence devrait apporter l'assistance nécessaire aux États membres dans l'organisation d'opérations de retour conjointes, sans examiner le fond des décisions de retour prises par les États membres. L'assistance à apporter aux États membres devrait consister à fournir des informations concrètes sur les pays tiers de retour utiles pour la mise en œuvre du règlement, par exemple des coordonnées ou d'autres informations logistiques nécessaires pour la bonne conduite des opérations de retour. Dans ce contexte, l'Agence ne devrait pas contribuer à fournir des informations aux États membres sur les pays tiers de retour.

L'existence éventuelle d'un accord entre un État membre et un pays tiers n'exempterait pas l'Agence ou les États membres, des obligations que leur imposent le droit de l'Union et le droit international, notamment le respect du principe de non-refoulement.

En ce qui concerne les retours forcés, des escortes et des contrôleurs des retours forcés surveilleraient la bonne marche des opérations à mettre en œuvre, notamment pour les enfants. Tant les escortes que les contrôleurs des retours forcés compétents seraient soumis aux mesures disciplinaires de leur État membre d'origine pendant le déroulement d'une opération de retour.

Réserve de gardes et d'équipement technique : l'Agence devrait disposer des équipements et du personnel nécessaires à déployer dans les opérations conjointes ou les interventions rapides aux frontières. À cette fin, l'Agence devrait être en mesure de déployer des équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes issus d'une réserve de réaction rapide qui devrait constituer un corps permanent composé de garde-frontières et d'autres agents compétents dans les États membres équivalant à au moins 1.500 agents. Le déploiement des équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes provenant de la réserve de réaction rapide devrait être complété par des équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes supplémentaires s'il y a lieu. Une annexe détaille les contributions des États membres à cette réserve.

Le futur règlement détaille par ailleurs le cadre général définissant le matériel de l’Agence et les modalités de sa mise à disposition.

Responsabilité: le corps européen de garde-côtes serait responsable devant le Parlement et le Conseil. Des dispositions ont été ajoutées pour clarifier le rôle du conseil d’administration et du directeur exécutif (y compris en vue de sa nomination) en termes de transparence vis-à-vis du Parlement européen.

Formation du personnel en charge des opérations : les États membres devraient veiller à ce que les autorités qui sont susceptibles de recevoir des demandes de protection internationale disposent des informations pertinentes et à ce que leur personnel reçoive le niveau de formation nécessaire à l’accomplissement de ses tâches et responsabilités.

Les équipes de l’Agence devraient en outre comprendre des experts spécialisés dans la protection des enfants et être formés à cet effet.

Coopérations avec d'autres agences : les mandats de l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) et de l'Agence européenne de sécurité maritime (AESM) seront alignés sur celui du corps européen de gardes-frontières et garde-côtes de manière à permettre à ces 3 agences de coordonner leurs opérations en mer et de partager l'information. L’Agence collaborera également avec le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) ainsi qu’EUROPOL et EUROJUST.

Transparence de l’Agence et évaluation régulière: l'Agence devrait être aussi transparente que possible en ce qui concerne ses activités, sans compromettre la réalisation de l'objectif de ses opérations. Elle devrait rendre publiques les informations sur l'ensemble de ses activités, et veiller à ce que le public et toute partie intéressée reçoivent rapidement des informations concernant ses travaux. L'Agence devrait également rendre compte de ses activités au Parlement européen et au Conseil, d'une manière aussi complète que possible.

Enfin, 3 ans après l’adoption du règlement, puis tous les 4 ans, la Commission devrait commander une évaluation externe afin d'apprécier les résultats obtenus par l'Agence.

A noter qu’une proposition de rejet de la proposition de la Commission proposée en Plénière par plus de 40 députés a été rejetée en Plénière par 188 voix pour, 511 voix contre et 10 abstentions.